Law· proposition de loi2013-453enacted
proposition de loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer
France · Senate · 13 November 2012
Laws
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Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29316enacted
Questions sociales et santé : qualité de l'offre alimentaire en outre-mer
France · National Assembly · 13 November 2012
Law· proposition de loi2015-366enacted
proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
France · Senate · 12 November 2012
Law· proposition de loi2013-921enacted
proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
France · Senate · 12 November 2012
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29540enacted
Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes
France · National Assembly · 12 November 2012
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29542enacted
Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux
France · National Assembly · 12 November 2012
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N29314enacted
Economie : nomination des dirigeants de BPI-Groupe
France · National Assembly · 8 November 2012
Law· projet de loi2013-404enacted
projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
France · Senate · 7 November 2012
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29305enacted
Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
France · National Assembly · 7 November 2012
Law· projet de loi2013-154enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
France · Senate · 24 October 2012
Law· projet de loi2013-155enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions
France · Senate · 24 October 2012
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N29249enacted
Affaires étrangères : échange de renseignements en matière fiscale avec les Pays-Bas concernant Aruba
France · National Assembly · 24 October 2012
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N29250enacted
Affaires étrangères : avenant à la convention fiscale avec le Sultanat d'Oman
France · National Assembly · 24 October 2012
Law· proposition de loi organique2012-1557enacted
proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe
France · Senate · 23 October 2012
Law· proposition de loi2012-1441enacted
proposition de loi relative aux juridictions de proximité
France · Senate · 23 October 2012
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29304enacted
Justice : juridictions de proximité
France · National Assembly · 23 October 2012
Law· projet de loi2012-1559enacted
projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement
France · Senate · 17 October 2012
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29231enacted
Economie : banque publique d’investissement (BPI)
France · National Assembly · 17 October 2012
Law· proposition de loi2014-57enacted
proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé
France · Senate · 16 October 2012
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29209enacted
Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé
France · National Assembly · 16 October 2012
Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale2012-1404enacted
projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2013
France · Senate · 10 October 2012
Law· Projet de loi de financement de la sécurité socialeDLR5L14N29173enacted
Sécurité sociale : loi de financement 2013
France · National Assembly · 10 October 2012
Law· projet de loi2012-1460enacted
projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
France · Senate · 3 October 2012
Law· projet de loi2012-1432enacted
projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
France · Senate · 3 October 2012
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29146enacted
Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme
France · National Assembly · 3 October 2012
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29145enacted
Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)
France · National Assembly · 3 October 2012
Law· projet de loi2012-1558enacted
projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
France · Senate · 28 September 2012
Law· projet de loi2012-1560enacted
projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
France · Senate · 28 September 2012
Law· projet de loi2012-1321enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
France · Senate · 28 September 2012
Law· projet de loi de finances2012-1509enacted
projet de loi de finances pour 2013
France · Senate · 28 September 2012
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29114enacted
Budget : finances publiques 2012-2017
France · National Assembly · 28 September 2012
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N29122enacted
Affaires étrangères : avenant à la convention fiscale avec les Philippines
France · National Assembly · 28 September 2012
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29121enacted
Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier
France · National Assembly · 28 September 2012
Law· Projet de loi de finances de l'annéeDLR5L14N28884enacted
Budget : loi de finances 2013
France · National Assembly · 28 September 2012
Law· projet de loi organique2012-1403enacted
projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
France · Senate · 19 September 2012
Law· projet de loi2012-1171enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
France · Senate · 19 September 2012
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N29092enacted
Budget : gouvernance des finances publiques
France · National Assembly · 19 September 2012
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N29088enacted
Union européenne : traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM
France · National Assembly · 19 September 2012
Law· projet de loi2014-1349enacted
projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part
France · Senate · 12 September 2012
Law· projet de loi2014-1351enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part
France · Senate · 12 September 2012
Law· projet de loi2014-1350enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
France · Senate · 12 September 2012
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N29054enacted
Union européenne : accord de transport aérien avec les Etats-Unis d'Amérique
France · National Assembly · 12 September 2012
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N29052enacted
Union européenne : création d'un espace aérien commun avec la Géorgie
France · National Assembly · 12 September 2012
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N29053enacted
Union européenne : accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens avec la Jordanie
France · National Assembly · 12 September 2012
Law· proposition de loi2013-108enacted
proposition de loi visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
France · Senate · 10 September 2012
Law· proposition de loi2012-1561enacted
proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
France · Senate · 10 September 2012
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29238enacted
Collectivités territoriales : représentation communale des communautés de communes et d'agglomération
France · National Assembly · 10 September 2012
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29139enacted
Education : abrogation de la loi sur la lutte contre l'absentéisme scolaire
France · National Assembly · 10 September 2012
Law· proposition de loi2013-312enacted
proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre
France · Senate · 6 September 2012
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29019enacted
Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes
France · National Assembly · 6 September 2012