The world's political record
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L'article 48 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit qu'« en vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques ».
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La liste des défis auxquels la Jordanie a à faire face est considérable. Mais surtout, la partie est d'autant plus difficile qu'elle se joue très largement en dehors des frontières de la Jordanie, que ce soit avec le conflit israélo-palestinien ou en Syrie ou en Irak.
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Lorsqu'ils sont confrontés à un deuil, plusieurs types de prestations sont proposés aux proches ou à la famille du défunt. C'est notamment le cas des soins de thanatopraxie (ou soins de conservation) qui visent à retarder, par l'injection de produits chimiques, le processus de dégradation du corps qui intervient après la mort.
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En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), Thierry Carcenac et Claude Nougein, rapporteurs spéciaux de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », ont mené une mission de contrôle budgétaire sur le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement (FPS).
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Les comptes de la sécurité sociale ont poursuivi leur amélioration en 2018, le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) n'affichant plus un déficit « que » de 1,2 milliard d'euros - contre 5,1 milliards l'année précédente.
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Le besoin d'innovation est essentiel dans un monde où les armées des pays les plus puissants économiquement sont parfois challengées par un usage efficace de technologies civiles. La supériorité technologique militaire est ainsi concurrencée par l'innovation civile ce qui rend nécessaire une captation plus rapide des innovations. La loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025 prévoit donc d'« innover pour faire face aux défis futurs ». Est-ce possible quand :
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De manière générale, démocratie participative et démocratie représentative peuvent et doivent être complémentaires, voire synergiques, et non antagonistes. Pour cela, les modalités retenues pour leur articulation doivent être bien conçues et bien appliquées.
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Constituée en janvier 2019 à l'initiative du groupe Union centriste du Sénat, la mission d'information sur les enjeux de la filière sidérurgique a adopté son rapport le 9 juillet 2019.
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Le traité de Lisbonne a fait de la politique spatiale une politique européenne, en partage avec les États membres. L'article 189 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne énonce ainsi : « Afin de favoriser le progrès scientifique et technique, la compétitivité industrielle et la mise en oeuvre de ses politiques, l'Union élabore une politique spatiale européenne ».
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Malgré le succès de ses start-ups, la France se positionne seulement au 15ème rang du classement de la Commission européenne de 2019 fondé sur l'indice DESI, relatif à l'économie et à la société numériques. Elle est donc bien en-dessous de la moyenne européenne.
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Dégradation de l'État de droit et atteintes aux libertés, tensions autour des forages illégaux en Méditerranée orientale, incidents diplomatiques à répétition avec les États-Unis, crise des missiles S-400 : les relations entre la Turquie et ses partenaires occidentaux, dont la France, sont marquées par de nombreuses tensions. Le processus d'adhésion à l'Union européenne est à présent au point mort. Déstabilisée par la crise syrienne, la Turquie a trouvé un second souffle au prix d'un rapprochement avec la Russie qui accentue son éloignement avec ses partenaires de l'Alliance atlantique.
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European Defence:
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Du fait de sa diversité géographique, la France est exposée à une multitude d'aléas climatiques qui bouleversent régulièrement notre vie quotidienne : inondations, sécheresses, submersions marines, tempêtes... Le changement climatique ne fera qu'accroître le nombre et l'intensité de ces phénomènes extrêmes.
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Alors que le nombre de nouvelles infections par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) en France ne faiblit pas, la commission des affaires sociales a demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête sur la prévention et la prise en charge de cette infection sexuellement transmissible (IST).
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Alors que la demande d'hébergement demeure partiellement insatisfaite malgré la hausse considérable du nombre de places et des financements dédiés, la commission des affaires sociales a souhaité évaluer la gestion des opérateurs de l'hébergement d'urgence, politique financée par l'État mais mise en oeuvre en quasi-totalité par des tiers.
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L'effondrement du pont Morandi à Gênes le 14 août 2018 a suscité une vive émotion et relancé les débats sur l'état du patrimoine des ouvrages d'art en France, vingt ans après la catastrophe du tunnel du Mont Blanc, le 24 mars 1999.
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En application de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes une enquête sur la valorisation internationale de l'ingénierie et des marques culturelles françaises.
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Dans les territoires, de plus en plus de voix s'élèvent pour s'inquiéter du fonctionnement actuel des intercommunalités. Depuis la loi de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) et la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), certains élus municipaux, pris dans de vastes ensembles, ne s'y reconnaissent plus et, parfois, « décrochent ».
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Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs tentent de maîtriser l'inflation normative. Face à la difficulté de réduire significativement le flux des nouvelles normes, les pouvoirs publics se sont tournés vers une nouvelle méthode consistant à réduire le poids des normes en aval de leur production, d'une part, en sollicitant des services de l'État une « interprétation facilitatrice » de ces normes et, d'autre part, en confiant à certains préfets, dans le cadre d'une expérimentation, le pouvoir de déroger à certaines normes.
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Deuxième étape d'un cycle triennal organisé en partenariat avec l'Agence française pour la biodiversité (AFB), le colloque qui s'est tenu au Sénat le 6 juin 2019, un an après l'exploration du vaste Pacifique, a permis de mettre à l'honneur les richesses naturelles des territoires français du bassin Atlantique (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon), dans un contexte marqué par l'état des lieux de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) alertant sur la disparition accélérée de la flore et de la faune de la planète.
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La Colombie a connu un tournant majeur en 2016 avec la signature, après quatre ans de négociations, d'un accord de paix avec les FARC. Mettant fin à un conflit armé qui a fait près de 270 000 morts, plus de 80 000 disparus et 7 millions de déplacés, cet accord constitue également une feuille de route ambitieuse pour une transformation profonde du pays.
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La question de la fraude à l'immatriculation à la sécurité sociale des personnes nées à l'étranger a surgi dans le débat public il y a quelques mois, certaines tribunes de presse en chiffrant à 14 milliards d'euros le préjudice pour les finances sociales. Le Gouvernement, pour sa part, a toujours récusé ces estimations, parlant d'une fraude mineure.
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Depuis maintenant près de cinquante ans, le Sénat procède chaque année au contrôle de l'application des lois, en s'assurant que les textes réglementaires prévus par les lois soient bien pris en temps et en heure.
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Au terme de ses six mois de travaux, la mission commune d'information s'est forgée une conviction : tout doit être mis en oeuvre pour que les parents qui confient leurs enfants à d'autres adultes, qu'il s'agisse d'enseignants, d'éducateurs, d'entraîneurs sportifs, d'animateurs de colonies de vacances, d'assistantes maternelles ou encore de ministres du culte, puissent le faire en toute sécurité.
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Le Fonds de financement pour l'insertion des personnes handicapées (FIPHFP) est la clef de voûte de la politique du handicap dans la fonction publique. Quatorze ans après sa création, le FIPHFP n'a pas à rougir de son bilan : le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique a presque doublé.
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La coopération judiciaire en matière pénale en Europe s'est mise en place progressivement, d'abord en marge des traités, puis a été communautarisée par le traité de Maastricht de 1992, avant que le traité d'Amsterdam, en 1997, n'érige en objectif de l'Union européenne la construction d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le traité de Lisbonne a ouvert de nouvelles perspectives, en élargissant le champ de la coopération judiciaire, en renforçant le rôle des agences compétentes, Eurojust et Europol, et en envisageant la création, éventuellement sous la forme d'une coopération renforcée, d'un Parquet européen permettant de combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne.
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Le réchauffement climatique et ses stigmates sont déjà là. Les températures moyennes ont fortement augmenté dans toutes les régions françaises depuis trente ans. Les vagues de chaleur sont plus fréquentes et plus fortes. Le niveau de la mer s'élève et avec lui le risque de submersion de certaines zones littorales. Le régime des précipitations évolue, avec des effets perturbants sur les cultures. Les glaciers fondent, la neige se fait moins abondante, particulièrement en moyenne montagne. L'évapotranspiration s'accroît, accentuant les pressions sur les ressources hydriques et affectant aussi bien les activités agricoles ou touristiques que la biodiversité et les milieux aquatiques. Or, ces premiers stigmates ne sont que les prémisses de bouleversements de plus grande ampleur. La France doit donc se préparer à absorber un « choc » climatique inévitable.
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Le 21 mars 2019, onze organisations syndicales et patronales ont été réunies par la commission des affaires sociales du Sénat pour un colloque sur la réforme des retraites.
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La deuxième partie de session pour 2019 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) s'est déroulée du 8 au 12 avril 2019, à Strasbourg. Deux Chefs de gouvernements ont été amenés à s'exprimer en séance plénière : M. Mamuka Bakhtadze, Premier ministre de la Géorgie, et M. Nikol Pashinyan, son homologue de la République d'Arménie.
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Comment sont évalués les risques sanitaires et environnementaux liés aux substances et produits utilisés dans l'agriculture, l'alimentation ou encore les produits de grande consommation ? L'Union européenne s'est dotée d'une réglementation stricte pour l'accès au marché qui impose aux industriels de maîtriser les risques et organise une évaluation préalable par des agences spécialisées : EFSA, ECHA, qui travaillent en réseau avec les agences nationales, notamment l'ANSES en France.
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L'article 14 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation
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Issue d'une volonté commune de rapprochement du département du Rhône et de la communauté urbaine de Lyon, la métropole de Lyon a vu le jour le 1er janvier 2015 et exerce depuis, sur son territoire, les compétences d'une métropole de droit commun et celles jusqu'alors dévolues au département.
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L'incidence de la maladie de Lyme a progressé au cours des dernières années en France. Dans le même temps, la remise en question de la fiabilité des tests sérologiques et l'insuffisante sensibilisation des professionnels au dépistage de cette maladie complexe en compliquent le diagnostic. Sur le dépistage et le traitement de la maladie de Lyme, les tentatives pour actualiser les conclusions de la dernière conférence de consensus, qui datent de 2006, n'ont pas éteint les controverses sur la prise en charge de cette pathologie infectieuse.
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À la suite des actes de grande violence et des dégradations qui se sont produits à Paris le 16 mars 2019, la commission des lois a engagé, dès le 19 mars 2019, un cycle d'auditions afin de mieux comprendre les raisons de l'échec des dispositifs de maintien de l'ordre déployés et de proposer des évolutions afin que de tels événements ne se reproduisent pas à l'avenir.
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Face à un projet gouvernemental dont elle dénonce la précipitation et considérant que la fin de la diffusion de France Ô sur la TNT dès 2020 en contrepartie d'une « bascule vers le tout numérique » risque de faire radicalement disparaître les outre-mer des écrans, la Délégation sénatoriale aux outre-mer formule un ensemble de 20 propositions tendant à assurer une meilleure visibilité de ces territoires et de leurs populations sur les chaînes du service public. Elle estime que leur juste présence sur ces ondes et la prise en compte nécessaire de tous les publics - populations d'outre-mer, ultramarins résidant dans l'hexagone et population française dans son ensemble - impliquent de ne pas anticiper de façon hasardeuse l'extinction de la TNT mais au contraire de faire de France Ô le média global des outre-mer partout en France, appuyé sur le réseau des stations La 1ère.
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Le 23 juin 2016, le Royaume-Uni a voté, par référendum, sa sortie de l'Union européenne et le processus officiel de négociations a démarré un an plus tard. Malgré un an et demi de négociations, à quelques jours du Brexit, l'incertitude est à son comble. Les acteurs économiques français et les pouvoirs publics sont-ils prêts à affronter ce choc ? Non-sens géostratégique et économique annoncé, le Brexit ouvre-t-il aussi des opportunités ? Le groupe de suivi du Sénat sur le retrait du Royaume-Uni et la refondation de l'Union européenne a organisé un colloque pour faire le point, le mercredi 20 mars 2019 au Sénat : "Brexit : le jour d'après. Impact pour la vie économique française".
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La mission d'évaluation des comptes de la sécurité sociale (Mecss) de la commission des affaires sociales du Sénat a confié à M. Bernard Bonne (LR, Loire) et Mme Michelle Meunier (SOC, Loire-Atlantique) le soin de conduire des travaux sur le financement de la perte d'autonomie des personnes âgées, alors que s'engageait parallèlement une concertation plus large pilotée par M. Dominique Libault, à la demande du Gouvernement, sur le grand âge et l'autonomie.
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À l'occasion du renouvellement de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, consécutif à la fois aux élections législatives du printemps 2017 et aux élections sénatoriales de l'automne de la même année, ses modes d'intervention ont fait l'objet d'un réexamen, après trente-cinq ans d'existence.
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sur les zones à régime restrictif (ZRR) dans le cadre de la protection du potentiel scientifique et technique de la nation
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Atout économique, géostratégique et scientifique, nos 10 millions de km2 de zone économique exclusive répartis dans tous les océans soulignent notre vulnérabilité face au risque tsunami, qui concerne l'ensemble des bassins où la France est présente, notamment au travers de ses départements et territoires d'Outre-Mer. L'attention portée à ce risque majeur pour les populations du littoral reflète la conviction que la diminution de la vulnérabilité de nos sociétés face au risque tsunami dépend d'une meilleure connaissance de l'aléa et de l'instauration de systèmes d'alerte efficaces et fiables. L'opinion publique accepte de moins en moins de voir des populations ne pas être protégées alors que des dispositifs d'alerte peuvent être instaurés et sauver des vies humaines.
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La condition animale est un thème cher à beaucoup de nos concitoyens, qu'il s'agisse de celle des animaux dits de rente, dont les mauvais traitements infligés en abattoir font encore souvent les gros titres, ou de celle des animaux de laboratoire. Depuis la directive européenne 2010/63/EU, les pays membres de l'Union européenne sont tenus de limiter et de mieux encadrer l'expérimentation animale.
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L'audition publique organisée par l'Office le 21 février 2019, sous forme de deux tables rondes, sur l'intelligence artificielle et les données de santé a montré combien la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour l'intelligence artificielle dans le domaine de la santé passe par une organisation adaptée de la collecte des données et par la régulation de leurs modalités d'accès et d'utilisation. Production, partage et protection des données comptent parmi les enjeux essentiels de leur bonne utilisation à des fins diagnostiques et thérapeutiques, dans une relation de confiance avec les individus, sans laquelle rien ne sera possible.
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La commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire et la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale ont saisi l'Office parlementaire, le 2 juillet 2018, d'« une étude approfondie et prospective qui permettrait d'élaborer des scénarios technologiques permettant d'atteindre l'objectif fixé pour l'échéance de 2040 ».
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En matière européenne, le Sénat se prononce sur le fond des textes et actes qui lui sont soumis en adoptant des résolutions européennes adressées au Gouvernement sur le fondement de l'article 88-4 de la Constitution, ainsi que des avis motivés relatifs au respect du principe de subsidiarité au titre de l'article 88-6. La commission des affaires européennes établit par ailleurs des avis politiques nourrissant le dialogue avec la Commission européenne.
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L'adoption en juin 2018 de la directive modifiant celle de 1996 sur le détachement des travailleurs a constitué une première étape en vue de revenir au fondement de l'encadrement réglementaire du détachement : protéger les travailleurs. Le recours massif au détachement depuis 2010 avait en effet biaisé sa perception pour en faire un synonyme de concurrence déloyale, contribuant à la disparition de certaines filières professionnelles dans les pays d'accueil.
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Le 6 mars 2019, la Cour des comptes a présenté à la commission des finances du Sénat une enquête, commandée en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), portant sur la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
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La première partie de session pour 2019 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) s'est déroulée du 21 au 25 janvier 2019, à Strasbourg.