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France · Amendment · Amendement

1023

Amendement 1023 — APRÈS ART. 6

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 June 2020

Last action

2 July 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Fabrice Brun, Marie-Christine Dalloz, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Robin Reda, Annie Genevard, Virginie Duby-Muller, Brigitte Kuster, Laurence Trastour-Isnart, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Frédérique Meunier, Jean-Louis Masson, Alain Ramadier, Jean-Pierre Door, Olivier Dassault, Michel Vialay, Frédéric Reiss, Michèle Tabarot, Bernard Perrut, Thibault Bazin, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Émilie Bonnivard, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Bérengère Poletti, Isabelle Valentin, Ian Boucard, Valérie Beauvais, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Pierre-Henri Dumont, Bernard Brochand, Éric Pauget, Jean-Claude Bouchet, Pierre Vatin, Josiane Corneloup, Rémi Delatte, Maxime Minot, Stéphane Viry, Claude de Ganay

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 July 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 2 milliards d’euros destinée à compenser les pertes de recettes du versement destiné au financement des services de mobilité mentionné aux articles L. 2333‑66 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, constatées en 2020 par les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 du code des transports et par l’établissement public « Ile-de-France Mobilités » mentionné à l’article L. 1241‑1 du code des transports, et résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la différence, si elle est positive, entre les produits du versement destiné au financement des services de mobilité, inscrits aux budgets primitifs des bénéficiaires, et les recettes effectivement perçues en 2020. III. – Les montants de la dotation prévue au I sont notifiés par arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la transition écologique et solidaire. IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif de recette perçu au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, le bénéficiaire doit reverser l’excédent. V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 July 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 July 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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