Amendement 1487 (Rect) — ART. 19

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 October 2018

Last action

26 October 2018 · Adopté

Status

Adopté

Summary

I. – Après l’alinéa 32, insérer les huit alinéas suivants : « 4 bis Après le I bis de l’article L. 136‑6, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter . – Par dérogation aux dispositions du I et du I bis , ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d’assurance maladie de la législation d’un autre État, et qui au cours de l’année ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. « Pour l’application du premier alinéa aux gains mentionnés à l’article 150‑0 B bis et aux plus–values mentionnées au I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts, la condition d’affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s’apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values. » « 4 ter Après le I bis de l’article L. 136‑7, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter . – Par dérogation aux dispositions du I et du I bis , ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d’assurance maladie de la législation d’un autre État, et qui au cours de l’année ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. « L’établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa. « En cas de prélèvement indu par l’établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l’opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l’administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l’établissement payeur. « La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n’est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 65 par les mots : « sans qu’il soit fait application du I ter du même article ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 66. IV. – En conséquence, après l’alinéa 73, insérer les quatre alinéas suivants : « IV bis . – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa du I de l’article 15, les mots : « définis au I » sont remplacés par les mots : « désignés aux I et I bis », les mots : « physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « redevables de la contribution prévue au même article », et la seconde phrase est supprimée ; « 2° La première phrase du I de l’article 16 est complétée par les mots : « et de ceux perçus par les personnes mentionnées au I ter du même article » ; V. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « XVII. – A – Les articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la présente loi, s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018 en tant qu’ils concernent la contribution mentionnée à l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, sous réserve du B et aux faits générateurs d’imposition intervenant à compter du 1 er janvier 2019 en tant qu’ils concernent la contribution mentionnée à l’article L. 136‑7 du même code. « B – Les articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la présente loi, s’appliquent aux gains et plus-values placés en report d’imposition à compter du 1 er janvier 2018. « Par dérogation à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, les exonérations prévues à chacun des I ter des articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du même code ne donnent pas lieu à compensation à la sécurité sociale. « XVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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19 October 2018
Dépôt
Source: dateDepot
22 October 2018
Publication
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26 October 2018
Adopté
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france · AMANR5L15PO717460B1297P0D1N001487 · source updated 26 October 2018