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France · Amendment · Amendement

174

Amendement 174 — APRÈS ART. 16

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 June 2020

Last action

9 July 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Xavier Breton, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Marianne Dubois, Pierre-Henri Dumont, Fabien Di Filippo, Jean-Jacques Gaultier, Claude de Ganay, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Robin Reda, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 July 2020

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les dates : « 15 avril 2015 au 14 avril 2017 » sont remplacées par les dates : « 1 er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2022 » ; b) À la fin de la deuxième phrase du 6° , la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ; c) À la dernière phrase du 7° , les dates : « 1 er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacées par les dates : « 1 er janvier 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 » et, à la fin, la date : « 15 avril 2017 » est remplacée par la date : « 1 er juillet 2022 ». d) À la fin de la première phrase du 9° , les dates : « 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacées par les dates : « 1 er juillet 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 ». e) À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, les dates : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacées par les dates : « 1 er juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2022 » et les dates : « 1 er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacées par les dates : « 1 er juillet 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 ». 2° Au premier alinéa du II, les dates : « 15 octobre 2015 au 14 avril 2017 » sont remplacées par les dates « 1 er juillet 2020 au 20 juin 2022 ».   II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 July 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 July 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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