Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

191

Amendement 191 — ART. 53

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 February 2019

Last action

19 February 2019 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Christian Jacob, Nathalie Bassire, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Bernard Brochand, Gilles Carrez, Gérard Cherpion, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Charles de la Verpillière, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Marianne Dubois, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Claude Goasguen, Jean-Carles Grelier, Claire Guion-Firmin, Michel Herbillon, Sébastien Huyghe, Valérie Lacroute, Constance Le Grip, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Franck Marlin, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jérôme Nury, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Jean-Luc Poudroux, Aurélien Pradié, Nadia Ramassamy, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Jean-Marie Sermier, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Patrice Verchère

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 February 2019

Official sourceShare

Summary

Alinéa 16 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5° bis Le chapitre IV du titre II du livre I er est complété par un article L. 124-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-1 . - Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d’un tribunal de première instance ou d’une chambre détachée donnent lieu à une évaluation, au vu des observations présentées par le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour ainsi que par le conseil départemental, dont il est rendu compte dans un rapport public. « La même procédure est applicable aux tribunaux pour enfants ainsi qu’aux juridictions mentionnées à l’article L. 261-1. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les critères sur la base desquels la création ou la suppression ou la modification du siège ou du ressort d’une juridiction ou d’une chambre détachée doit être justifiée. » ;

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 February 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 February 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 19 February 2019

    Publication

    Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Showing 48 of 51 sponsors and actors.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.