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France · Amendment · Amendement

5226

Amendement 5226 — APRÈS ART. 27

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 March 2021

Last action

10 April 2021 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Matthieu Orphelin, Florence Lasserre, Caroline Abadie, Didier Baichère, Erwan Balanant, Françoise Ballet-Blu, Delphine Batho, Pascal Bois, Pascale Boyer, Yaël Braun-Pivet, Annie Chapelier, Paul Christophe, Stéphane Claireaux, Mireille Clapot, David Corceiro, Fabienne Colboc, Yolaine de Courson, Cécile Delpirou, Loïc Dombreval, Françoise Dumas, Agnès Firmin Le Bodo, Isabelle Florennes, Paula Forteza, Maud Gatel, Danièle Hérin, Hubert Julien-Laferrière, Sonia Krimi, Jean-Charles Larsonneur, Didier Le Gac, Jacques Maire, Jacques Marilossian, Denis Masséglia, Stéphane Mazars, Patricia Mirallès, Hervé Pellois, Valérie Petit, Béatrice Piron, Claire Colomb-Pitollat, Florence Provendier, Bénédicte Pételle, Cathy Racon-Bouzon, Cécile Rilhac, Laurianne Rossi, Gwendal Rouillard, Thomas Rudigoz, Maina Sage, Nathalie Sarles

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 April 2021

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : «  Art. L. 2213‑5-1. – Dans les zones à faibles émissions mobilité visées à l’article L. 2213‑4- 1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes et qui ne sont pas équipés de systèmes avancés capables de détecter les usagers vulnérables de la route se trouvant à proximité immédiate de l’avant ou du côté droit du véhicule en vue d’avertir le conducteur de leur présence et de le mettre en mesure d’éviter une collision. « Les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes font l’objet d’une identification attestant de la présence à leur bord des systèmes mentionnés à l’alinéa précédent. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 April 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 April 2021

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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