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France · Amendment · Amendement

921

Amendement 921 — APRÈS ART. 34

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 October 2020

Last action

23 October 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Thibault Bazin, Geneviève Levy, Marine Brenier, Gérard Cherpion, Jean-Carles Grelier, Claire Guion-Firmin, Stéphane Viry, Josiane Corneloup, Bernard Perrut, Robin Reda, Mansour Kamardine, Didier Quentin, Marianne Dubois, Jean-Marie Sermier, Sylvie Bouchet Bellecourt, Maxime Minot, Alain Ramadier, Jean-Claude Bouchet, Jean-Yves Bony, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Bernard Bouley, Julien Dive, Frédérique Meunier, Fabrice Brun, Marc Le Fur, Patrick Hetzel, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Brigitte Kuster, Michel Vialay, Michèle Tabarot, Ian Boucard, Edith Audibert, Valérie Beauvais, Véronique Louwagie, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Virginie Duby-Muller, Bernard Deflesselles, Arnaud Viala, Rémi Delatte, Laurence Trastour-Isnart, Claude de Ganay

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 October 2020

Official sourceShare

Summary

I – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de 2 ans à compter du 1 er  janvier 2021, autoriser les infirmiers diplômés d’État à réaliser, la vaccination saisonnière antigrippale, sans prescription médicale, par dérogations aux conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique. Ces expérimentations sont réalisées conformément au calendrier des vaccinations et recommandations vaccinales établi par le ministère des solidarités et de la santé, quel que soit le mode d’exercice de l’infirmier. II – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation. Il détermine notamment la rémunération due pour la participation à l’expérimentation ainsi que les modalités de financement de celle-ci. III – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement. Ce rapport analyse notamment la pertinence de généraliser et pérenniser l’expérimentation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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