Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

I-1280

Amendement I-1280 — APRÈS ART. 15

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 October 2020

Last action

26 October 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Damien Abad, Julien Aubert, Fabrice Brun, Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Gilles Carrez, Marie-Christine Dalloz, François Cornut-Gentille, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Anne-Laure Blin, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Sandra Boëlle, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Gérard Cherpion, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Olivier Dassault, Charles de la Verpillière, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Yves Hemedinger, Michel Herbillon, Sébastien Huyghe, Christian Jacob

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l’objet d’une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d’avion, perçue, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 de finances pour 2012, par le fonds de solidarité pour le développement créé par l’article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. « Le produit annuel excédant le plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée est reversé au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». « Le tarif de cette taxe, perçue en fonction de la destination finale du passager, est fixé à : «  a) 1,13 €, pour chaque passager embarqué à destination de la France, d’un autre État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; «  b) 4,51 €, pour chaque passager embarqué à destination d’un autre État. « Ces tarifs sont portés, respectivement, à 11,27 € et à 45,07 € lorsque le passager peut bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement. » ; 2° Le 4 est ainsi rédigé : « 4. La taxe de solidarité sur les billets d’avion est recouvrée dans les conditions fixées au V. Elle est reversée mensuellement à l’Agence française de développement. » ; 3° Le 6 est abrogé. II. – Le I s’applique à compter du 1 er  janvier 2021. III. – Le III de l’article 72 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 26 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Showing 48 of 84 sponsors and actors.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.