Law· projet de loi2012-1460enacted
projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
France · Senate · 3 October 2012
Laws
160 ingested laws from France introduced in 2012. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· projet de loi2012-1432enacted
projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
France · Senate · 3 October 2012
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29146enacted
Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme
France · National Assembly · 3 October 2012
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29145enacted
Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)
France · National Assembly · 3 October 2012
Law· projet de loi2012-1558enacted
projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
France · Senate · 28 September 2012
Law· projet de loi2012-1560enacted
projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
France · Senate · 28 September 2012
Law· projet de loi2012-1321enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
France · Senate · 28 September 2012
Law· projet de loi de finances2012-1509enacted
projet de loi de finances pour 2013
France · Senate · 28 September 2012
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29114enacted
Budget : finances publiques 2012-2017
France · National Assembly · 28 September 2012
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N29122enacted
Affaires étrangères : avenant à la convention fiscale avec les Philippines
France · National Assembly · 28 September 2012
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29121enacted
Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier
France · National Assembly · 28 September 2012
Law· Projet de loi de finances de l'annéeDLR5L14N28884enacted
Budget : loi de finances 2013
France · National Assembly · 28 September 2012
Law· projet de loi organique2012-1403enacted
projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
France · Senate · 19 September 2012
Law· projet de loi2012-1171enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
France · Senate · 19 September 2012
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N29092enacted
Budget : gouvernance des finances publiques
France · National Assembly · 19 September 2012
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N29088enacted
Union européenne : traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM
France · National Assembly · 19 September 2012
Law· projet de loi2014-1349enacted
projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part
France · Senate · 12 September 2012
Law· projet de loi2014-1351enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part
France · Senate · 12 September 2012
Law· projet de loi2014-1350enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
France · Senate · 12 September 2012
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N29054enacted
Union européenne : accord de transport aérien avec les Etats-Unis d'Amérique
France · National Assembly · 12 September 2012
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N29052enacted
Union européenne : création d'un espace aérien commun avec la Géorgie
France · National Assembly · 12 September 2012
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N29053enacted
Union européenne : accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens avec la Jordanie
France · National Assembly · 12 September 2012
Law· proposition de loi2013-108enacted
proposition de loi visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
France · Senate · 10 September 2012
Law· proposition de loi2012-1561enacted
proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
France · Senate · 10 September 2012
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29238enacted
Collectivités territoriales : représentation communale des communautés de communes et d'agglomération
France · National Assembly · 10 September 2012
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29139enacted
Education : abrogation de la loi sur la lutte contre l'absentéisme scolaire
France · National Assembly · 10 September 2012
Law· proposition de loi2013-312enacted
proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre
France · Senate · 6 September 2012
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29019enacted
Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes
France · National Assembly · 6 September 2012
Law· projet de loi2012-1270enacted
projet de loi relatif à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'Outre-mer
France · Senate · 5 September 2012
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29021enacted
Outre-mer : régulation économique
France · National Assembly · 5 September 2012
Law· projet de loi2012-1189enacted
projet de loi portant création des emplois d'avenir
France · Senate · 29 August 2012
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29012enacted
Travail : création des emplois d'avenir
France · National Assembly · 29 August 2012
Law· proposition de loi2013-316enacted
proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement
France · Senate · 28 August 2012
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29130enacted
Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte
France · National Assembly · 28 August 2012
Law· projet de loi2013-584enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER
France · Senate · 1 August 2012
Law· projet de loi2013-100enacted
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
France · Senate · 1 August 2012
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N28981enacted
Economie : adaptation au droit de l'Union européenne
France · National Assembly · 1 August 2012
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N28979enacted
Affaires étrangères : accord de sécurité sociale avec l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion
France · National Assembly · 1 August 2012
Law· projet de loi2014-306enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay
France · Senate · 25 July 2012
Law· projet de loi2015-104enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels
France · Senate · 25 July 2012
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N28935enacted
Traités et conventions : accord avec l'Azerbaïdjan sur les centres culturels
France · National Assembly · 25 July 2012
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N28936enacted
Affaires étrangères : accord de sécurité sociale avec l'Uruguay
France · National Assembly · 25 July 2012
Law· proposition de loi2014-172enacted
proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections
France · Senate · 24 July 2012
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28889enacted
Pouvoirs publics : reconnaissance du vote blanc
France · National Assembly · 24 July 2012
Law· projet de loi2014-772enacted
projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
France · Senate · 18 July 2012
Law· projet de loi2014-771enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application
France · Senate · 18 July 2012
Law· projet de loi2012-1476enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
France · Senate · 18 July 2012
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N28912enacted
Affaires étrangères : accord avec le Kosovo sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier
France · National Assembly · 18 July 2012
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N28914enacted
Union européenne : accord avec la Serbie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier
France · National Assembly · 18 July 2012
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N28911enacted
Traités et conventions : protection du patrimoine culturel subaquatique
France · National Assembly · 18 July 2012