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Sur le fondement de l'article 9 bis du Règlement du Sénat et de l'article 29
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Le régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) vise à simplifier le fonctionnement des petites entreprises, indépendamment de leur forme juridique, en les exemptant du paiement de la taxe, dès lors qu'elles réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à des seuils déterminés.
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Initiée en décembre 2024, une mission d'information transpartisane des rapporteurs Yves Bleunven, Alain Cadec et Philippe Grosvalet a eu pour objet la fermeture spatio temporelle du golfe de Gascogne à plusieurs engins de pêche du 22 janvier au 20 février, de 2024 à 2026, instaurée pour protéger les dauphins communs des captures accidentelles.
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20 pourcent des émissions mondiales de gaz à effet de serre sont imputables au secteur agricole, ce qui en fait l'une des sources essentielles du changement climatique. Ce secteur est également à l'origine d'impacts majeurs sur la biodiversité, notamment du fait de la conversion de milieux naturels à des usages agricoles ou de l'utilisation d'intrants qui contaminent les eaux et les sols. Mais le secteur agricole est également l'une des premières victimes du changement climatique et des pertes de biodiversité : le renforcement des aléas climatiques, la diminution de la fertilité des sols, la disparition d'espèces indispensables au fonctionnement des écosystèmes affectent autant la production agricole que la qualité des aliments et la sécurité alimentaire.
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Le constat est ancien et invariable : le coût de la vie est nettement plus important outre-mer par rapport à l'Hexagone alors même que ces territoires connaissent les taux de pauvreté les plus élevés.
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Depuis plusieurs années, la multiplication des scandales au sein des établissements d'accueil des jeunes enfants oblige les pouvoirs publics à agir. Il n'est pas acceptable de laisser perdurer des dysfonctionnements, parfois significatifs, faute de contrôles adéquats. Il ne l'est pas davantage que de l'argent public puisse être employé à des fins autres que l'amélioration du bien-être des enfants.
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Dans le contexte d'accélération de la diffusion de l'intelligence artificielle (IA), le rapport d'information de Pascale Gruny (Aisne, Les Républicains) et Ghislaine Senée (Yvelines, Écologiste - Solidarité et Territoires) éclaire les enjeux de l'émergence de cette technologie dans l'univers des collectivités territoriales. Ce premier rapport parlementaire relatif à l'IA et exclusivement centré sur le secteur des collectivités locales a vocation à orienter les décideurs locaux (élus locaux, fonctionnaires territoriaux) dans leurs projets à venir.
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Quelle place l'intelligence artificielle (IA) occupe-t-elle dans l'action publique environnementale ? Quelle pourrait être sa contribution à la transition écologique ? Sans ignorer le sujet central des conséquences environnementales de l'IA et la nécessité d'une IA « frugale », ce rapport explore les cas d'usage concrets - avérés ou futurs - de l'IA au service de l'environnement et formule plusieurs orientations pour l'avenir.
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La sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024 a été un succès incontestable dont la commission des lois, qui a activement suivi les enjeux liés à la mise en oeuvre de la loi « JOP » du 19 mai 2023, ne peut que se féliciter. Dans la continuité de ses précédents travaux de contrôle, elle a souhaité tirer un bilan de la sécurisation des JOP sur deux aspects précis : l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique et la sécurité privée.
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Simplifier les normes et les adapter aux réalités des territoires : tel est l'objectif constant de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales !
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Le numérique a envahi l'ensemble des aspects de la vie quotidienne et transforme les services publics sur les territoires. Avec l'intelligence artificielle, doit-on s'attendre à des bouleversements encore plus rapides et profonds ? Les masses considérables de données géolocalisées et disponibles en temps réel ont ouvert un immense champ des possibles pour les acteurs des territoires : collectivités, services de l'État, acteurs privés et citoyens.
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Réunie le 11 février 2025, la commission des finances du Sénat a organisé une audition pour « suite à donner » à l'enquête demandée à la Cour des comptes sur les missions, le financement et le contrôle par l'État des associations intervenant au titre de la politique d'immigration et d'intégration.
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Réalité méconnue : la France est, en matière migratoire, partie à une myriade d'instruments internationaux qui forment un véritable droit parallèle de l'entrée et du séjour des étrangers en France, rarement abordé dans le débat public et qui échappe largement à la compétence du législateur. Dans ce contexte, la commission des lois a souhaité donner à ce sujet l'attention qu'il mérite en créant une mission d'information qui a mené ses travaux pendant neuf mois, en accordant une attention spécifique aux accords internationaux conclus avec deux États partenaires : le Royaume-Uni et l'Algérie.
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La loi du 11 février 2005 a marqué un tournant dans la politique du handicap en France. Elle a suscité l'espoir, pour les personnes en situation de handicap et leurs proches, d'une compensation effective des conséquences du handicap et d'une intégration pleine et entière dans la société.
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En application de l'article premier de la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté, le 29 janvier 2025, l'avis suivant sur le projet de contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'Institut français pour les années 2024 à 2026.
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Le présent rapport d'information retrace les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) entre fin juin 2024 et la quatrième partie de session ordinaire de l'APCE, qui s'est tenue à Strasbourg du 30 septembre au 4 octobre 2024.
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Quels que soient les débats institutionnels et le degré d'autonomie des territoires ultramarins, l'État conserve un coeur de compétences qualifié de pouvoir régalien, portant essentiellement sur la sécurité, la défense et la justice. La délégation sénatoriale aux outre-mer, présidée par Micheline Jacques (LR Saint-Barthélemy) a décidé en 2024 d'étudier ce « noyau dur » non transférable qui fonde en grande partie la légitimité de l'État ainsi que la confiance des citoyens à son égard.
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Une délégation de cinq sénateurs de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s'est rendue en Turquie du 8 au 12 octobre 2024. Elle était composée de Christian Cambon (LR, Val-de-Marne), Olivier Cigolotti (UC, Haute-Loire), Nicole Duranton (RDPI, Eure), Sylvie Goy-Chavent (LR, Ain) et Jean-Marc Vayssouze-Faure (SER, Lot).
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Hôpital, personnes âgées :
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La délégation du Sénat aux collectivités territoriales est engagée, de longue date, dans l'amélioration du processus de fabrique des normes imposées aux collectivités territoriales. Il est en effet essentiel d'agir de manière préventive plutôt que de s'épuiser à simplifi er a posteriori des normes déjà produites.
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Territoires d'industrie
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Le 22 novembre 2024, à l'occasion de la semaine du Congrès des maires, la délégation sénatoriale aux outre-mer et Interco' Outre-mer ont organisé au Sénat un grand colloque entièrement dédié aux problématiques foncières ultramarines, à l'initiative de leurs présidentes respectives Mmes Micheline Jacques et Lyliane Piquion-Salomé.
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CONSENTEMENT ET DÉFINITION PÉNALE DU VIOL
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En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les rapporteurs spéciaux de la mission « Action extérieure de l'État », Nathalie Goulet et Rémi Féraud, ont mené une mission de contrôle budgétaire sur le centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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Les impacts des plastiques sur la santé humaine
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INÉGALITÉS TERRITORIALES D'ACCÈS AUX SOINS :
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En application de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la commission de la culture émet un avis sur les projets de contrats d'objectifs et de moyens (COM) de quatre sociétés de l'audiovisuel public pour la période 2024-2028 : France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'Institut national de l'audiovisuel (INA).
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Que deviennent les recommandations des rapports de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation (DCT) ?
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Huit ans après la promulgation de loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016, dite « loi LCAP », la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a souhaité évaluer la mise en oeuvre de son volet consacré à la création artistique, dans un contexte marqué par d'importants enjeux structurels pour ce secteur. Sur proposition de ses rapporteures, Else Joseph (Les
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Déjà très ancrée dans les usages des jeunes générations, l'intelligence artificielle - en particulier générative - offre un formidable potentiel d'innovation dans le secteur de l'éducation, qu'il s'agisse de l'enseignement adaptatif, des possibilités offertes en matière d'ingénierie pédagogique ou de l'accès des élèves à des chatbots pour ne citer que quelques usages possibles.
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L'article 45 du Règlement du Sénat confie au président de la commission des finances le contrôle de la recevabilité des amendements déposés en vue de la séance publique au regard de l'article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances.
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Depuis qu'il détient les principaux leviers du pouvoir, le prince héritier d'Arabie saoudite, Mohammed ben Salmane, dit MBS, a engagé son pays dans une ambitieuse entreprise de modernisation économique et sociale, incarnée dans le programme « Vision 2030 », lancé en 2016. Huit ans après, les changements sont considérables. Ils sont destinés, dans une vision cohérente articulant tous les secteurs de la société, mais excluant toute ouverture politique, à débarrasser l'Arabie saoudite du carcan wahhabite et pétrolier qui, dans la vision du prince, l'a empêchée de se projeter dans le XXIe siècle.
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Marc Laménie, rapporteur spécial de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », a réalisé un contrôle budgétaire sur la prise en charge des militaires blessés.
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La commission des affaires européennes du Sénat a demandé à Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Bernard Jomier et Mme Pascale Gruny de présenter leurs observations et leurs recommandations sur le « paquet pharmaceutique » que la Commission européenne a présenté le 28 avril 2023 et qui comprend notamment une proposition de directive COM(2023) 192 final et une proposition de règlement COM(2023) 193 final.
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En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Hervé Maurey, rapporteur spécial pour les crédits des transports terrestres de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », a mené un contrôle budgétaire sur la préparation de l'échéance des contrats de concessions autoroutières.
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Les entreprises françaises doivent mobiliser des investissements croissants pour répondre aux défis posés par la transition écologique, l'intégration rapide des technologies numériques et la modernisation de leurs outils de production.
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La mise en oeuvre de la loi de programmation militaire pour les années 2024-2030, qui a fixé un calendrier d'augmentation des effectifs relativement ambitieux pour tenir compte de l'impératif adressé par le contexte géopolitique aux pays européens de maintenir sur leur sol des capacités de défense suffisantes, se heurte déjà aux difficultés de recrutement et de fidélisation du personnel militaire en poste.
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Officiellement lancée par la Commission européenne en 2018, l'initiative « universités européennes » s'est traduite par l'ouverture de cinq appels à projets au cours des dernières années, permettant de financer 64 alliances, regroupant plus de 500 établissements d'enseignement supérieur, représentant 35 pays.
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À la suite des révélations par voie de presse, fin janvier 2024, concernant des traitements interdits pratiqués par des industriels des eaux minérales naturelles et de source, la commission des affaires économiques a décidé de créer une mission d'information sur les politiques publiques de contrôle en la matière.
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IVG : UNE « LIBERTÉ GARANTIE » MAIS UN ACCÈS FRAGILE
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Marquée par un excédent record de 1,9 milliard d'euros, l'année 2023 constitue le dixième exercice excédentaire sur les onze derniers pour la branche AT-MP. Autant de contributions versées par les entreprises sans qu'elles ne servent leur but originel, à savoir la lutte contre les risques professionnels et l'indemnisation des victimes.
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Soucieux de promouvoir une application juste, équilibrée et soutenable de la stratégie de sobriété foncière fixée en août 2021 par la loi Climat résilience, le Sénat a mis en place, au début de l'année 2024, un groupe de suivi transpartisan des politiques de réduction de l'artificialisation des sols.
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Le régime juridique et institutionnel de la Polynésie française est, de longue date, empreint de fortes particularités au sein de la République, afin d'épouser les spécificités géographiques, économiques et culturelles de ce vaste territoire.
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Alors que les personnes âgées de plus de 65 ans devraient représenter le quart de la population en 2040, les maires se trouvent en première ligne pour répondre aux besoins croissants des seniors.
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FEMMES SANS ABRI, LA FACE CACHÉE DE LA RUE
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RENFORCER L'EFFICACITÉ DES CONSEILS MUNICIPAUX :
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Le maintien en condition opérationnelle (MCO) des équipements militaires ne constitue pas un simple enjeu d'intendance. C'est au contraire une mission pleinement stratégique : en assurant la disponibilité effective des matériels, le MCO conditionne l'opérationnalité de nos forces armées, et ce d'autant plus que les parcs d'équipements ont été considérablement rétrécis depuis le début des années 1990.
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En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Vincent Capo Canellas, rapporteur spécial du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », a mené un contrôle budgétaire sur les protocoles sociaux, l'organisation du travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et la performance du contrôle aérien français.