Report· garantir l'exécution rapide et effective des sanctions pénalesÀ l'issue de ses travaux, la mission préconise un véritable changement de paradigme, articulé autour de cinq axes : réaffirmer le sens de la peine auprès du condamné et de la société-replacer la réinsertion au coeur de la peineintroduced
Si, en droit pénal, la peine remplit deux fonctions principales - la sanction d'un coupable et sa réinsertion dans la société -, elle ne peut le faire qu'à condition d'être correctement
Depuis 20 ans, un différend oppose la France à la Commission européenne s'agissant des concessions hydroélectriques du groupe EDF. Sur les quelque 400 concessions existantes, 38 concessions échues, n'ayant pas pu être renouvelées, ont été placées sous le régime transitoire dit des « délais glissants ». L'annonce par le Premier ministre d'un accord de principe, le 28 août 2025, constitue une opportunité historique de résoudre ce différend.
Les besoins en investissement en outre mer sont très importants pour permettre la convergence économique de ces territoires. Ainsi, les collectivités locales ultramarines consacrent en moyenne 1 519 euros par habitant à l'investissement, contre 1 155 euros dans l'hexagone. Pour autant, elles sont soumises à des contraintes fortes en termes de recettes, en raison du coût élevé de la vie et des charges de personnel.
La rétention administrative demeure de loin le levier le plus efficace pour exécuter les décisions d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. En 2024, près de la moitié des départs du territoire faisant suite à une mesure d'éloignement - le plus souvent une obligation de quitter le territoire français (OQTF) - ont été réalisés après un placement en centre de rétention administrative (CRA).
Report· rapportLes rapporteurs spéciaux identifient trois enjeux essentiels auxquels doivent contribuer les 10 recommandations : d'abord, poursuivre la modernisation en accélérant les efforts de regroupement et le perfectionnement des applications numériques-ensuite, maîtriser les externalités négatives de l'augmentation du volume des demandesintroduced
En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les rapporteurs spéciaux de la mission « Action extérieure de l'État », Nathalie Goulet et Rémi Féraud, ont mené un contrôle budgétaire sur la délivrance des visas par les services consulaires.
Chaque semaine, des tonnes de produits issus du trafic d'espèces sauvages transitent par les grandes plateformes aéroportuaires, notamment celle de Roissy-Charles de Gaulle, dans une relative indifférence publique. Ce commerce illégal, qui concerne plus de 4 000 espèces dans plus de 160 pays, est devenu à bas bruit la quatrième activité criminelle la plus lucrative au monde. Ce phénomène prend aujourd'hui une ampleur telle qu'il engorge les capacités douanières, alors même qu'il échappe en grande partie aux radars institutionnels.
Face à l'émiettement communal français et dans le but d'assurer une gestion plus efficace de certaines compétences, le législateur s'est, de longue date, employé à favoriser la coopération entre communes, en promouvant notamment la constitution, sur une base librement consentie, d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Report· rapportCes mesures peuvent être regroupées en trois leviers : agir sur les dépenses-agir sur les recettesintroduced
Si rien n'était fait, la sécurité sociale pourrait avoir à elle seule en 2040 un déficit de près de 1,5 point de PIB, et même de plus de 3 points de PIB si on laissait « filer » les dépenses d'assurance maladie. La situation serait encore plus dégradée en 2070.
La mission d'information « L'accès aux services publics : renforcer et rénover le lien de confiance entre les administrations et les usagers » a fait le constat, face à une dématérialisation des services publics qui s'impose désormais dans de nombreuses démarches, de fractures persistantes qui sont autant de difficultés et de contraintes pour de nombreux usagers, malgré les avancées réalisées au cours des dernières années pour améliorer l'accès aux services publics.
L'aide médicale de l'État (AME) constitue un sujet de débats ces dernières années et un enjeu budgétaire majeur de 1,39 milliard d'euros. Vincent Delahaye, rapporteur spécial des crédits de la mission « Santé », a donc décidé de mener un travail de contrôle budgétaire sur ce sujet.
Les contrôles de légalité et budgétaires sont sans cesse présentés comme une politique prioritaire du ministère de l'intérieur, avec l'objectif de les moderniser, conformément au plan « missions prioritaires des préfectures » pour 2022 2025. Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », a donc décidé de mener un travail de contrôle budgétaire sur cette politique.
Comment expliquer qu'un dixième du déficit commercial de la France (8,5 milliards d'euros) soit imputable aux produits bois, alors qu'un tiers de la superficie hexagonale est recouverte de forêts (17,5 millions d'hectares) ? « Malédiction des matières premières », « modèle économique de pays en développement » (Sénat, 2015) ou simple problème de diagnostic et de méthode ?
La percée fulgurante de l'IA générative provoque une onde de choc dans le secteur de la création artistique, pourtant familier des innovations technologiques. Le phénomène s'apparente même à une menace existentielle dans la mesure où les oeuvres culturelles sont utilisées sans autorisation pour entraîner des IA qui produisent des contenus entrant désormais en concurrence directe avec les oeuvres de l'esprit.
En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », a mené un contrôle budgétaire sur la transformation du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema).
Report· Rapport de commission d'enquête2024-830introduced
Représentant 400 milliards d'euros par an, la commande publique constitue un levier majeur de soutien au tissu économique national et européen et un facteur indéniable de performance de la dépense publique et d'accélération des transitions écologique et sociale.
Vingt ans après la loi fondatrice du 11 février 2005, la délégation sénatoriale aux outre-mer présidée par Micheline Jacques (Saint-Barthélemy - LR) a souhaité enrichir les travaux du groupe d'études Handicap présidé par Marie Pierre Richer (Cher - LR) et de la commission des affaires sociales du Sénat par un éclairage spécifiquement ultramarin.
Les unités d'élite de la gendarmerie et de la police nationales sont au nombre de trois : le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), l'unité du RAID de la police nationale et la brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police (BRI-PP). Ces unités de « dernier recours » se voient confier les missions les plus dangereuses, complexes ou sensibles dans quatre domaines principaux : interventions en situation de crise, interpellations difficiles, protection rapprochée, et rétablissement de l'ordre.
Plébiscité par les élus locaux et les services déconcentrés de l'État pour sa souplesse d'emploi, son efficacité et son effet levier, le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) est paradoxalement menacé.
Report· rapportPlusieurs défis et problématiques clés ont été identifiés de manière récurrente : complexité et manque de lisibilité de l'action publique-doublons et chevauchements de compétencesintroduced
103 agences, 434 opérateurs, 317 organismes consultatifs, 1 200 organismes publics nationaux... Ces chiffres, souvent diffusés dans le débat public, traduisent moins un simple démembrement de l'État qu'un véritable émiettement de l'action publique.
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté à l'unanimité, le 25 juin 2025, le rapport d'information de Marta de Cidrac et Jacques Fernique relatif à l'application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Sous l'impulsion de la présidente du groupe d'études « Économie circulaire », Marta de Cidrac, la commission a en effet considéré qu'il était temps - cinq ans après son entrée en vigueur - d'en dresser le bilan.
Après une première mission d'information conduite en 2021 sur les effets de l'épidémie de covid-19 sur la santé mentale, la commission des affaires sociales a mené des travaux sur l'évolution de l'état de la santé mentale depuis la crise sanitaire, et les besoins de soins qui en découlent.
Un sondage réalisé à l'initiative de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable révèle que le bruit est une préoccupation majeure des Français. Près de la moitié de nos concitoyens se considèrent en effet exposés au bruit des transports.
Au cours de la période récente, des difficultés inédites sont apparues pour les entreprises concernant leur accès à l'assurance et à l'énergie. Depuis la pandémie de Covid 19 et la guerre en Ukraine, le secteur de l'énergie a ainsi subi de profonds bouleversements. Le choc a été tel que ses effets économiques continuent de se propager. Dans le même temps et en matière d'assurances, un nombre croissant d'entreprises sont confrontées à des refus de garantie, des hausses brutales de primes, voire l'impossibilité de continuer à s'assurer.
Le 16 mai 2025 s'est tenu au Sénat un colloque co-organisé par la délégation sénatoriale aux outre-mer et l'Association des juristes en droit des outre-mer (AJDOM) portant sur la « codification(s) et des droit(s) des outre-mer ».
Si l'immense majorité des consommateurs français déclarent vouloir acheter des produits fabriqués en France, cette notion reste illisible malgré, ou en raison, d'une profusion de certifications et labels. Le « fabriqué en France » ne garantit pas, aujourd'hui, qu'un produit est issu à 100 pourcents d'une production française. L'imagination marketing est par ailleurs sans limite pour utiliser des allégations connexes induisant le consommateur en erreur, et pénalisant les entreprises françaises qui subissent ainsi une concurrence déloyale car trompeuse : 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires et des milliers d'emplois sont ainsi perdus chaque année sur notre territoire.
Report· Rapport de commission d'enquête2024-757introduced
Le blanchiment, c'est entre 38 et 58 milliards d'euros chaque année en France. Et si l'on applique le taux de commission du blanchisseur, autour de 30 pourcent, ce crime génère lui-même entre 12 et 20 milliards d'euros par an. Le blanchiment est le trafic le plus lucratif aujourd'hui en France.
La France connaît depuis 15 ans une baisse constante de sa natalité qui se répercute sur le nombre d'élèves scolarisés. La génération 2022 qui entrera en maternelle à la rentrée 2025 compte 143 000 enfants de moins que celle de 2007. Entre 2017 et 2029, un million d'élèves en moins seront scolarisés au primaire. Après le 1er degré, la chute des effectifs touche maintenant le collège. Dans quatre ans, le lycée sera à son tour concerné.
Report· rapportSes travaux, adoptés par la commission des affaires économiques le 11 juin, font la lumière sur plusieurs allégations d'associations de protection animale, qui interpellaient la ministre de l'agriculture Annie Genevard à ce sujet depuis une enquête de la fondation 30 millions d'amis de mars 2025 : certaines animaleries continueraient de commercialiser chiens et chats en arrière-boutique-d'autres continueraient de le faire en click ;11/06/2025;http://www.senat.fr/notice-rapport/2024/r24-735-notice.html;Sociétéintroduced
Initiée le 14 mai 2025 dans la suite du bilan annuel de l'application des lois, une mission d'information « flash » sur d'éventuels contournements de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été confiée à Anne Chain-Larché, seule parlementaire encore élue parmi les quatre rapporteurs de cette loi entre Sénat et Assemblée nationale.
Alors que l'ensemble des opérateurs de l'État sera appelé au cours des prochaines années à un effort significatif, le pilotage à la performance des établissements d'enseignement supérieur constitue un enjeu majeur. Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » a consacré ses travaux de contrôle budgétaire aux contrats d'objectifs, de moyens et de performance (COMP) et aux perspectives de prise en compte de la performance dans l'enseignement supérieur.
Le remplacement des enseignants constitue aujourd'hui un enjeu majeur pour le ministère de l'éducation nationale et suscite des inquiétudes fortes pour les familles, en particulier au vu de la baisse des résultats scolaires des élèves. Olivier Paccaud, rapporteur spécial des crédits de la mission « Enseignement scolaire », a donc décidé de mener un travail de contrôle budgétaire sur ce sujet.
La mise en application de la loi n'est pas une option ! Ne pas mettre en oeuvre la loi revient à l'abaisser au rang de simple outil de communication, en la cantonnant à un champ purement virtuel, tout en créant incompréhensions et insécurité juridique chez nos concitoyens. Plus que jamais le Sénat est engagé dans ce « service après vote », et ce depuis plus de 50 ans.
Du 9 au 14 mars 2025, sept sénatrices de la délégation aux droits des femmes du Sénat se sont rendues au siège des Nations Unies à New York pour participer à la 69e session de la CSW (Commission on the Status of Women / Commission sur la condition de la femme), plus grand rassemblement mondial annuel dédié à l'égalité entre les femmes et les hommes et à l'autonomisation des femmes.
Face à l'essor des énergies renouvelables et des nouveaux usages, aux effets du changement climatique et aux cyber-menaces, le réseau électrique français doit profondément se transformer.
Le cancer a été diagnostiqué chez 2,7 millions de personnes au sein de l'Union européenne en 2020. Cette maladie est la deuxième cause de mortalité au sein de l'Union et représente un véritable défi de santé publique tant elle affecte gravement les patients et leurs proches.
Les polices municipales se sont imposées comme des acteurs essentiels du continuum de sécurité, aux côtés de la police et de la gendarmerie nationales. Alors que leur régime juridique date pour l'essentiel de 1999, leur action s'inscrit désormais dans un contexte bouleversé, marqué par une montée des violences et un durcissement des enjeux sécuritaires qui concerne l'ensemble du territoire.
Confrontées aux crises et défis d'aujourd'hui, les collectivités territoriales ont dû s'adapter et revoir les modalités de leurs interventions économiques.
Créée en novembre 2024 à la suite du viol et du meurtre de la jeune Philippine, dont l'auteur présumé avait déjà été condamné pour viol, la mission conjointe de contrôle de la commission des lois et de la délégation aux droits des femmes a évalué la pertinence des textes en vigueur et l'efficacité de l'action publique en matière de lutte contre la récidive du viol et des agressions sexuelles.
La loi de programmation militaire 2024-2030 a été adoptée en 2023, dans un contexte marqué par l'invasion de l'Ukraine par la Russie en février 2022 et des tensions mondiales protéiformes. Elle a fixé une trajectoire budgétaire pour 7 ans, en nette hausse par rapport à la loi de programmation précédente. Néanmoins, alors que le coût d'acquisition des matériels militaires connaît une progression continue, la LPM ne permet pas d'élargir le format des armées, qui demeure limité après des décennies de baisse de l'effort de défense.
Parmi les économies avancées, la France se distingue par un taux d'emploi des seniors particulièrement faible : seul 60,4 pourcent des 55 64 ans travaillent, contre 75,2 pourcent en Allemagne. La faiblesse de ce taux d'emploi limite la production de richesse dans le pays et, par conséquent, pénalise le solde du système de retraite par répartition français.
Ce rapport examine les positions politiques adoptées par le Sénat sur les affaires européennes au cours de la session parlementaire 2023-2024 et leur portée réelle.
Réunie le 6 mai 2025, la commission des finances du Sénat a organisé une audition pour « suite à donner » à l'enquête demandée à la Cour des comptes, en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), sur la politique de l'éducation prioritaire.
Le Gouvernement a remis pour la première fois à la Commission européenne son rapport d'avancement annuel du plan budgétaire et structurel de moyen terme (PSMT) 2025 2029, et le rapporteur général de la commission des finances, Jean François Husson, en a proposé une analyse que ce rapport présente.