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Question· Question écrite17743answered
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Patrick Vignal alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les affectations de postes des enseignants souffrant de surdité. Dans la perspective d'accompagner les personnes en situation de handicap - l'une des priorités du Gouvernement au cours du quinquennat 2017-2022 - il s'agit d'accroître les affectations de postes par le rectorat pour les enseignants souffrant de surdité. Effectivement, si 200 000 personnes en France sont sourdes profondes, quelques-unes parviennent à poursuivre des parcours scolaires et universitaires de réussite jusqu'à l'obtention du CAPES voire dans certains cas de l'agrégation. Pourtant, ces enseignants sourds se voient trop souvent si ce n'est pour dire systématiquement refuser la possibilité d'enseigner par le rectorat. Si l'on veut faire de l'école une institution pleinement inclusive, on ne doit pas seulement considérer l'inclusion des élèves en situation de handicap, mais aussi celle des enseignants souffrants de handicap. Ainsi, il lui demande si la concertation « Ensemble pour une école inclusive » lancée en octobre 2018 par M. le ministre et par Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, aborde l'inclusion des enseignants en situation de handicap, et plus précisément de celle des enseignants sourds. Si c'est le cas, il lui demande quelles sont les pistes envisagées pour pallier le manque d'affectation de postes de ces enseignants.
Question· Question écrite17737answered
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Philippe Dunoyer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant de l'enveloppe financière allouée aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM) dans le cadre des négociations sur le futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. La communication concernant le CFP 2021-2027, présentée par la Commission européenne le 2 mai 2018, en cours d'examen au Conseil et au Parlement européen, contient la proposition de créer un instrument spécifique dédié aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM), y compris le Groenland, intégré au budget de l'Union européenne. Cet instrument serait doté d'une enveloppe budgétaire prévisionnelle de 500 millions d'euros. La création d'un instrument financier spécifique aux PTOM constitue une avancée, attendue de longue date par ces territoires. Cette évolution doit néanmoins s'accompagner d'une enveloppe financière à la hauteur des ambitions du partenariat UE-PTOM. Or la proposition de décision d'association outre-mer (DAO) du Conseil qui détaille la répartition financière de cette enveloppe de 500 millions d'euros attribue 225 millions d'euros pour le soutien bilatéral à un PTOM danois, le Groenland, contre seulement 159 millions d'euros pour l'ensemble des 12 autres PTOM néerlandais et français. Cette somme ne représenterait que 0,4 % de l'aide extérieure accordée par l'Union européenne. Le Parlement européen plaide donc pour une augmentation de cette enveloppe à 669 millions d'euros. Alors que le Président de la République a récemment affirmé sa volonté de construire un axe indopacifique fort, la France qui est désormais le seul pays européen présent dans la zone Pacifique grâce à ses PTOM, doit adopter une position forte dans les négociations en cours pour la défense de ces territoires, qui contribuent à la dimension océanique et internationale de l'Union européenne. Il l'interroge sur l'engagement du Gouvernement, dans le cadre de ces négociations, pour la défense des PTOM et en faveur d'une révision à la hausse de l'enveloppe globale qui leur sera allouée dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et d'une meilleure répartition des fonds prenant en compte les mêmes critères pour l'ensemble des PTOM.
Question· Question écrite17735open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sujet de l'utilisation des munitions à base de gaz lacrymogènes par les forces de l'ordre, lors des manifestations sur la voie publique dans le cadre du mouvement des « Gilets jaunes ». Il lui fait part d'un nombre anormalement élevé de retour qu'il a de citoyens qui ont été atteints par ces tirs de gaz alors qu'ils manifestaient pacifiquement ou même tout simplement se trouvaient en centre-ville à l'occasion d'une manifestation. Il lui rapporte que ces personnes ont régulièrement constaté que les emballages de ces projectiles portaient mention de dates de fabrication et de dates d'utilisation parfois dépassées de 10 années, ce qui n'est pas sans interroger lorsque l'on connaît le principe d'une dangerosité accrue qu'a ce gaz en vieillissant. Il lui rappelle que l'usage de ces gaz lacrymogènes a été interdit en temps de guerre par la Convention internationale sur les armes chimiques de Genève, en 1993 et qu'en avril 2015, le Défenseur des droit relevait dans un rapport que « la police allemande n'utilise pas de gaz lacrymogène, considérant que des personnes non agressives ou non violentes pourraient en subir les effets indûment ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle quantité de grenades de gaz lacrymogène a été utilisée par les forces de l'ordre depuis le début des manifestations des « Gilets jaunes ».
Question· Question écrite17722answered
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Maud Petit alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les aidants des malades atteints d'Alzheimer. La maladie d'Alzheimer ne touche pas seulement les personnes qui souffrent de ce trouble, elle ébranle également tout l'entourage des malades et plus particulièrement les personnes les plus proches (conjoints, enfants, famille proche, amis) qui participent à améliorer quotidiennement la vie des hommes et des femmes touchés par cette maladie. Selon France Alzheimer, aujourd'hui les personnes victimes d'Alzheimer et leurs aidants représentent en France environ 3 millions de personnes. De ce fait, elle souhaiterait mettre en avant les problèmes rencontrés quotidiennement par les aidants aux personnes souffrantes. Protéger, surveiller et soutenir une personne malade peuvent s'avérer être des tâches ardues et cela peut engendrer surmenage et épuisement sur les plans physique et moral. La maladie d'Alzheimer peut se traduire par des relations très compliquées entre le malade et ses proches, plus particulièrement sur le plan de la communication. Cela s'observe notamment au niveau des réactions du malade (agressivité, repli sur soi, isolement social). Ainsi, cet isolement du souffrant se répercute généralement sur son aidant le plus proche qui consacre et sacrifie une partie de sa vie et de son quotidien pour prendre soin de la personne atteinte d'Alzheimer. Devant des situations telles que celles-ci, l'aidant peut se retrouver très souvent seul et démuni. C'est pourquoi elle souhaite la consulter sur les mesures proposées par le Gouvernement pour contribuer à alléger la vie des aidants qui tentent d'améliorer le quotidien des malades atteints d'Alzheimer.
Question· Question écrite17721open
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact que l'endométriose peut avoir sur l'activité professionnelle des femmes atteintes de cette maladie. La vie professionnelle des femmes peut être compliquée. Elles peuvent non seulement être soumises au phénomène de plafond de verre, ainsi qu'à des problématiques liées au genre qui ne restent pas à la maison et qui s'invitent également dans le milieu professionnel. Rappelons que cette maladie engendre généralement des crampes menstruelles intenses, une forte fatigue, des difficultés à uriner, des problèmes gastro-intestinaux, des souffrances pelviennes chroniques et des douleurs lors des rapports sexuels. Ces douleurs sont telles qu'elles peuvent se traduire au niveau professionnel par des absences répétées ou par un manque de concentration au travail. Certaines femmes expliquent que « c'est comme avoir deux poignards enfoncés dans l'utérus ». L'endométriose constitue donc un désagrément dans la vie privée de celles qui en souffrent mais peut également être une entrave dans la vie professionnelle. Les femmes atteintes de cette maladie doivent faire face à la défiance, aux jugements et aux remarques de tout genre de la part d'employeurs ou de collègues, qui ne connaissent pas la maladie et ne comprennent pas leurs souffrances, quitte à prendre ces femmes pour « des comédiennes ». De ce fait, Mme la députée estime nécessaire d'alerter le monde professionnel sur la situation de ces femmes. Il s'avère qu'aujourd'hui des États tels que la Corée du Sud, l'Indonésie, la Zambie, le Japon et ou encore Taïwan, prévoient un congé mensuel pour toutes les femmes qui souffrent de douleurs menstruelles. En Europe, l'Italie a mis en place un congé payé de 3 jours sous condition de présentation d'un certificat médical. Par conséquent, elle souhaite l'interroger sur les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour accompagner toutes ces femmes atteintes d'endométriose qui n'ont pas la capacité de travailler dans des conditions serine lors de leur période menstruelle.
Question· Question écrite17716open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Bruno Bilde alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le ras-le-bol des surveillants pénitentiaires qui tirent une nouvelle fois la sonnette d'alarme. En effet, l'attentat terroriste survenu mardi 5 mars 2019 au sein de la prison de Condé-sur-Sarthe où deux gardiens ont été gravement blessés, a confirmé ce que tout le monde savait déjà et que l'administration judiciaire ne peut plus ignorer : le système carcéral français est dramatiquement inadapté pour accueillir des détenus radicalisés. Plus grave, il constitue aujourd'hui une menace sérieuse et quotidienne pour la sécurité des personnels dont beaucoup se rendent au travail avec la peur au ventre. Pourtant en 2018, après une succession d'agressions et de tentatives de meurtre, un mouvement social de grande ampleur avait mis en lumière les graves dysfonctionnements des établissements pénitentiaires, les conditions de travail dégradées des personnels, la profonde déconnexion de la législation et l'insuffisance des moyens humains et matériels. Ces dernières années, les violences et les attaques contre les agents pénitentiaires ont explosé du fait, notamment, de l'incarcération de 1 200 individus islamisés extrêmement dangereux. Depuis le 1er janvier 2019, on déplore 101 agressions sur les personnels qui ne peuvent plus exercer sereinement leur indispensable mission de service public. Malgré les appels répétés des différents syndicats, rien n'a été fait pour traiter de manière spécifique cette population carcérale d'un nouveau genre. Les surveillants sont aujourd'hui confrontés à des individus qui poursuivent leur djihad en prison et à d'autres qui se radicalisent pendant leur peine. L'objectif de ces islamistes n'est bien évidemment pas de se réinsérer mais de tuer les représentants de l'État français qui se trouvent à leur portée. Face à cette menace inédite, les surveillants sont vulnérables, ne pouvant plus procéder à des fouilles au corps ou contrôler les familles des détenus qui viennent en visite. L'attentat de Condé-sur-Sarthe a révélé les limites des portiques qui ne détectent pas les armes en céramique notamment. Après cette énième attaque, les fonctionnaires de la pénitentiaire ne veulent plus entendre les promesses et les incantations qu'ils ont déjà entendues cent fois. Ils attendent des mesures immédiates et concrètes du Gouvernement pour éviter de nouveaux drames. Pour répondre à l'urgence et empêcher la transformation des prisons en zones de guerre, il lui demande d'agir avec, premièrement, la mise en place d'un véritable régime dérogatoire au régime de droit commun pour les détenus radicalisés qui permettrait de décider des fouilles intégrales et systématiques à la sortie des parloirs, de refuser plus facilement des permis de visite, de menotter le détenu à chacune de sa prise en charge par les surveillants pénitentiaires ou encore de faire l'objet d'un contrôle par vidéosurveillance et d'un traitement de données personnelles si le chef d'établissement l'estime nécessaire. Deuxièmement, il souhaite la classification des établissements pénitentiaires en fonction du profil des détenus et l'incarcération des individus radicalisés dans des structures spécifiques. Troisièmement, il demande le renforcement des équipements de sécurité pour les personnels (gilets pare-lame, taser, etc.). - le développement de brigades cynophiles avec des chiens capables de détecter les armes et les munitions. Il lui demande également qu'elle s'oppose catégoriquement au retour des 130 djihadistes « français » dans le pays afin de ne pas démultiplier les risques d'attentats contre les surveillants pénitentiaires déjà pris pour cibles. Dans ce contexte, il serait criminel d'accueillir de nouvelles bombes à retardement.
Question· Question écrite17711open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'aménagement de la fiscalité énergétique pour les maraîchers serristes. Aujourd'hui, l'énergie pèse pour 23 % des charges d'exploitation des maraîchers. La compétitivité de ce secteur est mis en péril, notamment, par la fin programmée des contrats de cogénération qui vont commencer de s'arrêter en 2020 et par la hausse de la taxation énergétique à commencer par la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) dont le prix du MWh est passé de 1,19 euros en 2013 à 8,45 euros aujourd'hui et pourrait atteindre 16,22 euros en 2022. Cette situation pourrait impacter l'emploi (aujourd'hui le secteur emploie 7 à 8 ETP par hectare de serre), les bassins de productions des territoires ruraux animés par la filière maraîchère, la production nationale avec une importation plus importante de fruits et légumes et enfin l'environnement puisque les maraîchers agissent de manière volontaire en faveur des énergies renouvelables par la récupération du CO2 et de l'eau et l'absence de pollution des sols. C'est pour ces raisons que la filière française du maraîchage souhaite un soutien de l'État, notamment avec un aménagement de la TIGCN avec l'obtention d'un taux réduit, des aides complémentaires au déploiement de la chaleur renouvelable, le déploiement d'un schéma mixte combinant système de cogénération et énergies renouvelables avec des contrats assurant le réemploi des cogénérations à la fin de leur contrat de type C13, une prolongation des contrats de type C16 CR16 avec une revalorisation de 25 %. L'adoption de telles mesures permettraient aux maraîchers de s'engager en contrepartie à équiper toutes les installations de cogénération visées par de nouveaux contrats de système de captage de CO2, à poursuivre et amplifier le développement des énergies renouvelables ainsi que les travaux améliorant l'efficience énergétique des serres. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre à ce sujet et, notamment, s'il est envisageable que des ajustements fiscaux allant dans le sens de ce que réclament les maraîchers serristes puissent être inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour 2019 ou le projet de loi de finances pour 2020.
Question· Question écrite17709answered
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause inquiétante, par les contrôleurs de l'URSSAF, de l'abattement de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient les salariés du BTP au motif que les entreprises paieraient directement le restaurant. Cette situation présente des risques économiques et sociaux préoccupants d'une part, pour les entreprises qui pratiquent l'abattement depuis 30 ans, par le fait d'exiger 10 % des cotisations sociales et patronales sur les trois dernières années sans le moindre avertissement ; d'autre part, pour les salariés qui devront régulariser les charges salariales à hauteur de 1,2 mois de salaire net ce qui est considérable. La réalité est que cette démarche est totalement contradictoire avec les difficultés des Français et la période de crise sociale qui est vécue, car elle aggraverait significativement la perte de pouvoir d'achat en plus de déstabiliser gravement plusieurs pans de l'économie du BTP, d'autant que les frais professionnels ne se limitent pas à la restauration mais englobent l'utilisation de téléphones personnels pour des raisons professionnelles ou bien encore des services de nettoyage notamment. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend rassurer les entrepreneurs du bâtiment.
Question· Question écrite17703open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Christophe Lejeune alerte Mme la ministre du travail sur la suspension des financements de la formation continue des artisans en raison d'une disposition de la loi sur le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle du 8 août 2016. En effet, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), chargé de financer la formation professionnelle continue des artisans, se voit contraint de suspendre ses financements à compter du 15 mars 2019. Cette situation découle du transfert aux URSSAF depuis le 1er janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, assurée au préalable par les services de la DGFIP. Ce transfert s'est accompagné d'un assèchement de la collecte, donc des ressources du FAFCEA. Ainsi, 170 000 entreprises artisanales cotisantes ont « inexplicablement » disparu des fichiers de l'URSSAF lors du transfert, et qui n'ont d'ailleurs toujours pas identifiées en 2019. Le résultat prévisionnel du FAFCEA est ainsi en déficit de 32 millions d'euros au titre de l'exercice 2018, avec une collecte réduite à 33,8 millions d'euros contre 72 millions d'euros pour l'année 2017. Dès lors, les chefs d'entreprises artisanales ne pourront donc plus bénéficier de la prise en charge de leur formation continue, formations, qui pour une grande majorité d'entre elles, sont des formations obligatoires et réglementaires exigées pour continuer à exercer leur métier et préserver la sécurité des consommatrices et consommateurs. Il lui demande quelle solution elle compte apporter pour permettre le maintien de l'accès à la formation professionnelle continue des artisans.
Question· Question écrite17702open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation extrêmement préoccupante du conseil de la formation de Bourgogne-Franche-Comté (BFC). En effet, les ressources issues des cotisations des artisans étaient collectées, avec constance et efficacité, par les DRFIP jusqu'en 2017. Mais, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a confié la collecte de cette contribution aux URSSAF à compter de 2018. Or, force est de constater que cette modification majeure a été opérée dans une impréparation totale. À l'issue d'une année 2018 particulièrement chaotique, le conseil de la formation de BFC n'a ainsi été destinataire que d'une somme partielle ne lui permettant pas de faire face à ses dépenses. Quant à l'exercice 2019, rien n'a encore été perçu à ce jour et la plus grande inquiétude règne sur les perspectives de ressources possibles. Le parlementaire souhaite rappeler que les conseils de la formation ont pour objectif d'accroître les compétences transversales des chefs d'entreprises artisanales, notamment dans les domaines de la gestion, du développement commercial, de l'appropriation des technologies numériques, formations, qui pour une grande majorité d'entre elles, sont des formations obligatoires et réglementaires exigées pour continuer à exercer leur métier et préserver la sécurité des consommatrices et consommateurs. Les conseils de la formation financent ces formations au niveau régional et leur mission est essentielle pour l'ensemble des artisans. Le Gouvernement connaît l'enjeu de la formation pour le pays, comme en témoigne notamment l'entrée en vigueur de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le levier de la formation est tout particulièrement crucial pour l'adaptation et le développement des entreprises artisanales et, par prolongement, pour le développement économique et de l'emploi dans les territoires. Or le conseil de la formation de BFC est aujourd'hui confronté à une difficulté de trésorerie qui lui impose de cesser, à partir du 15 mars 2019, tout engagement de formation au bénéfice des entreprises artisanales. Il lui demande donc une intervention rapide de ses services afin qu'une solution puisse être très rapidement trouvée permettant le maintien de l'accès à la formation professionnelle continue des artisans et conjoints collaborateurs.
Question· Question écrite17701open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets du volet « simplification du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des non-salariés » de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le transfert de cette charge de la DGFIP aux URSSAF, insuffisamment préparé, a conduit au défaut d'identification de nombreux artisans. Il semble que, depuis ce transfert, la collecte de cette contribution soit passée de 72 millions d'euros à 33,8 millions d'euros. Le Fonds d'assurances formation des chefs d'entreprise artisanale prévoit d'interrompre les nouveaux engagements financiers à partir de la mi-mars 2019, faute de fonds suffisants. De nombreux chefs d'entreprise artisanale ne pourront plus bénéficier de prise en charge de leur formation continue, pourtant indispensable ou obligatoire. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier d'urgence à la situation.
Question· Question écrite17700open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation préoccupante du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Déficitaire d'environ 32 millions d'euros en 2018, ce fonds ne financera plus aucune formation à partir du 15 mars 2019. Pour le FAFCEA, cette perte proviendrait d'un dysfonctionnement issu d'une réforme de la collecte des contributions. Depuis le 1er janvier 2018, les chefs d'entreprises artisanales doivent verser leur contribution formation à l'URSAAF et non plus aux services fiscaux. L'argent collecté est ensuite reversé au FAFCEA. Ce nouveau fléchage aurait entraîné un assèchement de la collecte donc des ressources du fonds. Les responsables de ce dernier estiment que c'est l'impréparation de la réforme initiée par la loi travail adoptée en août 2016 qui aurait causé un manque à gagner de plus de 38 millions d'euros. À cela s'ajouterait, semble-t-il, la disparition des fichiers de l'URSSAF de quelque 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans ceux du Trésor public. L'URSSAF conteste cette version des faits. Pour elle, la baisse de la collecte viendrait d'une révision du traitement des chefs d'entreprise disposant du statut de salarié. Ces derniers cotisant déjà à Constructys n'auraient plus à le faire au FAFCEA. Elle met aussi en cause la qualité du fichier de collecte qui comporterait de nombreuses erreurs faisant ressortir qu'une part importante des contributeurs n'aurait pas vocation à être assujettie. Il lui demande de se saisir en urgence de ce dossier afin de faire toute la lumière sur les causes du déficit du FAFCEA et de trouver des solutions financières garantissant la pérennité du fonds indispensable pour les entreprises artisanales.
Question· Question écrite17699open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Laurent Garcia interroge Mme la ministre du travail sur les inquiétudes de certains artisans qui ne pourront plus prétendre à la prise en charge de leur formation à compter du 15 mars 2019. Selon le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), à compter de cette date, toutes les prises en charge des formations des chefs d'entreprise artisanale seront suspendues à cause de plusieurs erreurs techniques. Cette situation découle du transfert aux Urssaf de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, qui était précédemment assurée par la direction générale des finances publiques (DGIP) laquelle les reversait auprès des fonds d'assurance formation et notamment du FAFCEA. En effet, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) en la confiant aux Urssaf, à compter du 1er janvier 2018. Or ce transfert a entraîné un assèchement de la collecte qui n'a pas été reversée en totalité au FAFCEA, qui se voit contraint de suspendre ses financements dû à un manque de budget. Ainsi, à titre d'exemple, 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor public ont « inexplicablement » disparu des fichiers des Urssaf lors de ce transfert de collecte, et ne sont toujours pas identifiées à ce jour. Ce préjudice touche notamment les esthéticiennes qui représentent plus de 62 000 entreprises, obligées de par la loi à suivre des formations UV. Vu les contraintes de cette formation, sans financement, nombreuses vont-être celles qui vont avoir des difficultés financières pour assumer cette obligation. Il lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour préserver immédiatement l'accès à la formation professionnelle qui est un enjeu essentiel pour les artisans et les chefs d'entreprises artisanales.
Question· Question écrite17698open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les nouvelles modalités de collecte de la contribution de la formation professionnelle des artisans. Depuis le 1er janvier 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) pour les artisans inscrits au répertoire des métiers est assuré par le réseau des URSSAF en lieu et place du service des impôts des entreprises. Cette refonte de recouvrement est prévue par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Or ce transfert vers l'URSAAF a provoqué de nombreuses difficultés financières au sein du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). D'après le FAFCEA, près de « 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor public ont « inexplicablement » disparu des fichiers des Urssaf lors de ce transfert de collecte, et ne sont toujours pas identifiées à ce jour ». Il semblerait aussi qu'un certain nombre de chefs d'entreprise ayant le statut de salarié n'aient pas versé leur contribution « dans la mesure où cette collecte a été réalisée dans la plus grande confusion » Cette situation a entraîné un déficit de 32 millions d'euros au titre de l'exercice 2018. À défaut de moyens financiers suffisants, le FAFCEA se voit donc contraint de suspendre ses engagements à compter du 15 mars 2019. Ainsi, plus aucune demande de financement ne pourra être assurée par cet organisme à compter de cette date. Face à cette situation, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour permettre aux artisans de préserver leur accès à la formation professionnelle continue.
Question· Question écrite17697open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'annonce du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) de la suspension des financements de la formation professionnelle continue des artisans à compter du 15 mars 2019. En effet, à cette date, plus aucune demande de financement ne pourra être honorée. Cette situation résulte du transfert aux URSSAF, depuis le 1er janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, qui était précédemment assurée par les services fiscaux. Or, en raison de l'impréparation de cette réforme, ce transfert a entraîné un assèchement de la collecte, donc des ressources du FAFCEA. Ainsi, 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor Public ont « inexplicablement » disparu des fichiers des URSSAF lors de ce transfert de collecte, et ne sont toujours pas identifiées à ce jour. Dans le même temps, un certain nombre de chefs d'entreprise ayant le statut de salarié n'ont pas versé leur contribution dans la mesure où cette collecte a été réalisée dans la plus grande confusion. Le résultat prévisionnel du FAFCEA est ainsi en déficit de 32 millions d'euros au titre de l'exercice 2018, avec une collecte réduite à 33.8 millions d'euros contre 72 millions d'euros l'année précédente. La réduction de la collecte supprime le droit à la formation des artisans alors même que la mise en œuvre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel met actuellement l'accent sur l'incitation des salariés et patrons de petites entreprises à la formation continue. Aussi, face à cette situation critique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour préserver l'accès à la formation professionnelle continue des artisans.
Question· Question écrite17696open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Didier Martin interroge Mme la ministre du travail sur le financement de la formation professionnelle des artisans. Les artisans occupent une place centrale dans le tissu économique. Avec 1 200 000 entreprises, ce sont 107 milliards d'euros de valeur ajoutée qui ont été générés en 2016 sur le territoire dans le domaine de l'artisanat. Aujourd'hui, la formation professionnelle des artisans est en danger. A partir du 15 mars 2019, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) ne sera plus en mesure de financer de nouvelles formations. Cette situation délicate résulte d'un transfert, par la loi de finances pour 2018, de la compétence de collecte des cotisations aux URSSAF alors que cette dernière était auparavant dévolue à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le résultat est connu : 170 000 entreprises artisanales cotisantes ont disparu des fichiers de l'URSSAF lors du transfert et le montant de la collecte a été réduit de moitié, passant de 72 millions d'euros à 32 millions d'euros. Les conséquences pour les artisans seront particulièrement inquiétantes. Nombreux sont ceux qui ne pourront plus bénéficier d'une prise en charge de leur formation continue, alors que celle-ci est parfois obligatoire et nécessaire pour leur permettre de continuer à exercer leur métier. Ce seront par exemple 10 000 stages qui ne pourront pas être réalisés dans le domaine de la coiffure. Dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, une attention particulière a été accordée à la formation professionnelle comme vecteur d'émancipation sociale et de construction d'une société de compétences. Les artisans ne peuvent pas en être exclus. Il l'interroge sur les solutions qui peuvent être proposées aux artisans pour qu'ils puissent, en 2019 mais également les années suivantes, bénéficier d'un haut niveau de formation.
Question· Question écrite17695open
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de la suspension des financements de la formation des artisans. Se former est un droit et pour les artisans, ce droit est bien souvent indispensable pour leur permettre de pérenniser leur entreprise, de gagner en compétitivité et de se mettre en conformité avec la loi. Alors que la collecte des contributions du fonds d'assurance formations des chefs d'entreprise artisanale a été transférée à l'URSSAF, l'ensemble des entreprises n'ont pas été sollicitées pour reverser leur contribution privant le fonds de près de la moitié de ses ressources. En effet, la collecte pour 2018 s'élevait à 33,8 millions d'euros contre plus de 60 millions d'euros espérés. Cela entraîne la suspension des prises en charge des formations professionnelles continues des artisans le 15 mars 2019. Cette suspension suscite l'incompréhension chez les artisans prélevés de leur cotisation et dont la formation est parfois obligatoire et règlementaire afin d'exercer leur métier. Au regard de cette situation qui priverait de nombreux bénéficiaires de leur droit de formation, elle lui demande de l'éclairer sur l'avis et les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite17694open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées actuellement par le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Cet organisme en charge du financement de la formation professionnelle continue des artisans est en effet contraint de suspendre prochainement ses financements en raison d'un transfert depuis le 1er janvier 2018 aux URSSAF de la collecte des contributions relatives à la formation continue des artisans qui relevait auparavant de la direction générale des finances publiques. Ce transfert aurait abouti à la disparition de plusieurs milliers d'entreprises artisanales des fichiers des URSAFF, impactant par conséquent directement les résultats du FAFCEA, actant un déficit de près de 32 millions d'euros pour le seul exercice 2018. Il lui demande donc de bien vouloir lui dresser un bilan de la situation du FAFCEA ainsi que de lui présenter les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour garantir la pérennisation pour les artisans de l'accès à la formation professionnelle continue.
Question· Question écrite17693open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale dans le cadre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cette réforme place aujourd'hui le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) dans une situation financière insoutenable et il sera contraint de suspendre tout agrément à partir du 15 mars 2019. En effet, sur la base des données du Trésor public chargé de son recouvrement, la collecte 2018 aurait dû être égale à celle de 2017, soit 72 millions d'euros. Après transfert, elle s'élèverait à ce jour à seulement 33,8 millions d'euros. Ceci s'expliquerait par la disparition de 170 000 entreprises cotisantes répertoriées dans le fichier précédemment utilisé par le Trésor public et qui ne seraient plus présentes dans les fichiers URSSAF. Dans le même temps, un nombre important de chefs d'entreprise ayant le statut de salarié n'aurait pas versé la totalité de leur contribution dans la mesure où cette collecte aurait été réalisée dans la plus grande confusion. Si aucune décision corrective n'est donc prise au plus vite, plus aucun artisan, conjoint collaborateur ou micro-entrepreneur déclarant un chiffre d'affaire ne pourra bénéficier des cofinancements formation alors que les besoins n'ont jamais été aussi importants pour faire face, notamment, aux défis des transitions énergétiques et numérique. Convaincu que le développement et la pérennité des entreprises artisanales face à une concurrence toujours plus forte ne pourra se faire sans une formation continue de qualité, il souhaiterait connaître quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de garantir les droits à formation de ces professionnels.
Question· Question écrite17692open
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Nathalie Sarles interroge Mme la ministre du travail sur le compte personnel de formation pour les personnes dont l'emploi est intérimaire. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a transformé les dispositifs de financement de la formation. Auparavant, le financement de la formation des travailleurs temporaires s'effectuait par le biais du Fonds d'assurance de formation intérimaire. Les acteurs du monde du travail temporaire sont inquiets et se renvoient la question de la formation entre eux, au détriment des travailleurs. La loi du 5 septembre 2018 prévoyait des décrets afin de prévoir les nouvelles modalités de financement du CPF en 2019. Ce faisant, elle souhaiterait connaître les délais dans lesquels les décrets d'application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel seront publiés et les dispositifs envisagés pour le financement de la formation pour les travailleurs temporaires.
Question· Question écrite17691open
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre du travail suite au transfert de compétence de la collecte des contributions à la formation professionnelle continue des artisans entre la DGFIP et l'URSSAF. Ce changement a privé le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), de l'une de ses principales sources de financement. Ce fonds, chargé de financer la formation professionnelle des artisans, accuse un déficit de 32 millions d'euros pour l'année 2018. En conséquence, il a suspendu toutes les demandes de financement des chefs d'entreprise artisanale. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour préserver l'accès des artisans à la formation professionnelle continue.
Question· Question écrite17690open
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans. Le versement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) permet aux artisans de bénéficier d'un droit à prise en charge de sessions de formation professionnelle. La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratisation sociale du 5 mars 2014 a prévu, qu'à compter de 2018, le recouvrement de la CFP pour les artisans, inscrits au répertoire des métiers, serait assuré par le réseau des URSSAF en lieu et place du service des impôts des entreprises. Dès lors, c'est aujourd'hui le réseau des URSSAF qui est chargé de collecter les contributions à la formation professionnelle des artisans et de les reverser auprès des fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Faute de ressources financières suffisantes, le FAFCEA se voit contraint de suspendre ses financements. Cette situation apparaît comme préjudiciable pour l'accès à la formation professionnelle continue des artisans. Dès lors, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver l'accès des artisans à la formation professionnelle.
Question· Question écrite17689answered
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la douane, des douaniers et des douanières en France. Les douanes jouent un rôle prépondérant dans la sécurité des citoyens et citoyennes, comme par exemple en ce qui concerne la saisine des pièces contrefaites d'automobiles. Celles-ci représentant le troisième marché mondial des produits contrefaits et mettant de ce fait la vie des automobilistes et des piétons et piétonnes en danger. C'est aussi une baisse des recettes de l'État du fait des fraudes à la TVA. 6 000 postes de douaniers et douanières ont été supprimés au cours des 20 dernières années, alors même que 36 % des importations sont extra-européennes et que la quantité des marchandises à contrôler ne cesse d'augmenter. À cela s'ajoute la situation de la sortie prévue du Royaume-Uni de l'Union européenne créant de nouveaux postes de douanes aux points de frontières entre la France et la Grande-Bretagne. Conséquence de ces politiques d'austérité : le personnel est affecté et réaffecté dans des délais courts, sans lieu précis d'affectation jusqu'au dernier moment, pour des durées imprécises. Cette situation est celle qu'ont connue par exemple les agents et agentes spéciaux de Paris qui ne savaient pas au 27 février 2019 si elles et ils allaient être affectés ou non, ni si cette affectation hypothétique aurait lieu à Dunkerque ou à Calais, ni pour combien de temps exactement. Les nouveaux ETP ouverts par le budget 2019 ne permettent pas de répondre à l'urgence du Brexit , les personnes étant toujours en formation et ne permettront de toute façon pas de résorber le manque structurel de personnels. Elle aimerait ainsi savoir, de manière précise et chiffrée, comment sont évalués les besoins en personnel douanier, combien d'équivalents temps plein le ministère du budget compte créer jusqu'à la fin du mandat et quels types de compensations au vu des conditions de travail exceptionnelles dans le cadre de la préparation du Brexit le ministère compte mettre en place.
Question· Question écrite17682open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Xavier Breton demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de préciser les positions du Gouvernement français sur le projet législatif concernant la gestation pour autrui (GPA) qui est en cours d'étude à la conférence de La Haye de droit international privé. Un groupe international d'experts auquel participe le ministère de la justice vient de remettre un rapport préconisant la rédaction d'un protocole international en vue de favoriser la reconnaissance des décisions judiciaires rendues à l'étranger sur la filiation des enfants nés par GPA. Ce document constituerait, de toute évidence, un premier pas historique vers la mise en place au plan international d'un statut pour une GPA prétendue « éthique » ou « altruiste ». En effet, il contiendrait des garanties à fournir par les États concernés, notamment sur « le consentement libre et éclairé de la mère porteuse, la prévention de la vente et de la traite des enfants, la prévention de l'exploitation et de la traite des femmes ». Le respect de ces normes minimales devrait, selon les experts, contribuer à réduire le nombre des cas de « filiations bancales » découlant des positions divergentes des États sur la pratique de la GPA. En d'autres termes, l'objectif est de rendre la GPA acceptable par le plus grand nombre possible d'États. Indépendamment de la question de savoir si l'actuel Gouvernement signerait ou non le protocole issu de ce travail de rédaction, il souhaite savoir si la France va approuver les propositions du groupe d'experts lors de la réunion du conseil de la conférence, qui s'est réunie au début du mois de mars 2019, et s'il va voter le budget de la conférence comportant des crédits pour ce travail de rédaction lors de la réunion du conseil des représentants diplomatiques, le 28 mai 2019. Alors que la majorité des membres du Gouvernement exprime une opposition de principe à la GPA, il semblerait contradictoire de défendre à Paris un principe et de soutenir à La Haye ceux qui travaillent à lui définir des exceptions.
Question· Question écrite17679open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé privés non-lucratifs. En effet, une réelle prise en compte des besoins hospitaliers s'impose et celle-ci passe nécessairement par une évolution positive des tarifs et dotations des établissements de santé. Or le Gouvernement envisage de réduire les dotations attribuées à ces établissements à hauteur de 62,5 millions d'euros. Cette mesure conduit à une baisse de leurs tarifs qui, à ce titre, constituent leur ressource principale. En cela, ces établissements sont triplement pénalisés. D'abord, parce que cette réduction de moyens est injuste. Ces établissements sanitaires privés sont tenus d'être à l'équilibre financier. Cette mesure engendrerait un prélèvement inédit sur leurs recettes, alors que leur activité est en hausse. Ensuite, parce que cette mesure fait suite à des précédents. La mise en place du CICE avait déjà traduit une inégalité. En effet, celui-ci a profité aux structures privées commerciales, quand ces établissements ont dû attendre pour bénéficier d'un mécanisme similaire, mais pas équivalent. Leurs structures, associatives et mutualistes, ont donc déjà subi un manque à gagner de fait de ces règles moins favorables. Enfin, parce que cette réduction n'était pas annoncée. Bien au contraire, Mme la ministre avait manifesté, lors du 42ème congrès de la Mutualité française de juin 2018, son opposition au maintien d'un mécanisme de reprise des allègements fiscaux et était favorable à de nouvelles règles plus claires et durables. Au regard de ces différents éléments et parce que la santé des Françaises et des Français doit être une préoccupation majeure, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour répondre aux inquiétudes des établissements concernés.
Question· Question écrite17677open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des établissements de santé privés non lucratifs quant au projet de décret permettant la reprise des allègements des charges sociales, en 2019, par une baisse des tarifs, qui représenterait une perte de 62,5 millions d'euros pour eux. Avec un tel dispositif, les tarifs des établissements de santé privés à but non lucratif seraient minorés par rapport à ceux de l'hôpital public, alors qu'ils partagent les mêmes missions et qu'ils respectent le principe de non dépassement d'honoraires. La baisse des recettes prévue reprendrait ainsi le bénéfice des aides fiscales et sociales accordées à ces établissements privés, en remplacement du CICE et du CITS, qui permettaient pourtant d'atténuer le différentiel de charges sociales et fiscales avec les établissements publics de santé. Les établissements de santé privés non lucratifs rappellent que ces aides fiscales et sociales leur ont notamment permis de revaloriser les salaires des aides-soignants, pour se rapprocher des rémunérations du secteur public hospitalier. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement, dans le cadre de sa politique de santé publique, pour répondre à cette disparité de traitement tarifaire et tenir compte des missions accomplies par les établissements de santé privés non lucratifs.
Question· Question écrite17675open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises à la suite des manifestations de ces dernières semaines. En effet, depuis le mois de novembre 2018 qui marque le début du mouvement dit des « Gilets Jaunes », la situation économique est morose, particulièrement dans le Vaucluse qui est le département le plus touché de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. La baisse de chiffre d'affaires est de l'ordre de 40 à 50 % pour ces derniers mois. Sur un plan général un grand nombre d'emplois n'ont pas pu être prolongés ou créés. La situation est dramatique. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire à court et moyen terme pour accompagner ces entreprises afin d'éviter qu'elles ne déposent le bilan.
Question· Question écrite17671open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de la classe de 6e du collège Camille Borrosi à Vico, en Corse-du-Sud. Il semblerait qu'il existe une volonté de fermer cette classe, ce qui conduirait à rassembler une trentaine d'élèves en une seule classe de sixième. Ces élèves, depuis longtemps habitués à étudier au sein de petites classes d'une quinzaine d'écoliers, vont devoir faire leur rentrée au collège, ce qui représente déjà une rupture, dans une classe en sureffectif. Ce ne sont pas les conditions idéales de l'intégration du jeune collégien. Il est ici nécessaire de prendre en compte la spécificité des écoles de ces communes telle que la commune de Vico, situées en zone de montagne et de revitalisation rurale. La loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 demande que les administrations de l'État prennent des dispositions assurant le maintien des services publics essentiels tel que celui de l'éducation. Il lui demande quelles mesures adaptées le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer le maintien des classes des écoles rurales de l'île-montagne, mais aussi des autres zones dévitalisées.
Question· Question écrite17668answered
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la vive inquiétude des enseignants d'italien de l'Académie de Toulouse face au projet de réforme du lycée tel qu'il est aujourd'hui engagé. Une inquiétude qui se fonde sur deux aspects de la réforme : d'une part, l'italien enseigné comme LVC (langue vivante 3) dans de très nombreux établissements ne serait maintenu que comme une option facultative ne rapportant plus de points au baccalauréat (les points obtenus à cette option jusqu'ici permettaient à de nombreux élèves d'accéder ou de confirmer une mention). Une option LVC, enseignée à raison de trois heures par semaine, qui pourrait donc être bien moins souvent choisie par des élèves hésitant à la suivre en plus des trois spécialités de première, cela alors même que l'italien est aujourd'hui la langue la plus choisie parmi les LVC. Par ailleurs, pour la rentrée 2019, six lycées ferment l'enseignement de l'italien LVC, cela signifiant pour trois d'entre eux la non-représentation de cette langue dans l'établissement alors même que de nombreux élèves suivent aujourd'hui cet enseignement. En plus d'un appauvrissement linguistique, ces fermetures accentuent les inégalités territoriales : l'italien n'est pas enseigné dans le Lot, un seul établissement le représente dans l'Aveyron (un établissement privé), dans l'Ariège et dans le Tarn il n'est enseigné que dans deux communes. Le Gers vient alors s'ajouter à cette liste puisque l'italien LVC disparaît. D'autre part, l'option de spécialité « Langue, Littérature et Culture Étrangère-italien LVA ou LVB » n'existera que très rarement, voire pas du tout dans les lycées d'Occitanie puisque l'ouverture de la spécialité est soumise à un effectif suffisant différent selon les établissements. Et la carte des enseignements de spécialité proposés en classe de première à la rentrée 2019 montre que l'italien est présent dans seulement trois départements et dans deux bassins sur les huit de la Haute-Garonne, cela à contre-courant des effectifs d'étudiants débutant l'italien à l'université Jean-Jaurès de Toulouse qui témoignent d'un réel intérêt pour cette langue, un développement rendu possible grâce à l'engagement sans faille et permanent du corps enseignant. Partageant cette volonté forte et affirmée de diversification de l'offre linguistique de la maternelle à l'enseignement supérieur, il lui demande comment il entend répondre à la vive inquiétude exprimée par les enseignants d'italien d'Occitanie.
Question· Question écrite17665open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) au lycée. Alors qu'elles participent pleinement à la construction de l'esprit critique, à l'éveil citoyen et contribuent à la compréhension des enjeux contemporains, les SES ont subi des évolutions préoccupantes au fil des derniers mois : leur volume horaire, en seconde et en première, a ainsi été fortement revu à la baisse. En outre, les nouveaux programmes, très techniques et denses, mettent à mal le pluralisme et la pluridisciplinarité qui font la richesse des SES. L'approche microéconomique y est par exemple largement dominante tandis que la macroéconomie est reléguée à la marge. Plus surprenant encore, alors que les questions de pouvoir d'achat ou d'inégalités sont au cœur des débats qui traversent la société, ces thèmes sont totalement absents des nouveaux programmes. Pour toutes ces raisons, ceux-ci ont été massivement rejetés par le Conseil supérieur de l'éducation, aucune voix ne s'exprimant en leur faveur. Aussi apparaît-il nécessaire de revoir ces programmes en urgence, en y associant cette fois étroitement les enseignants de SES, qui disposent, non seulement, de solides connaissances disciplinaires mais aussi d'une expertise de l'enseignement des SES en lycée. Il lui demande de lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette demande de co-élaboration des programmes de SES. Cette démarche a pour objectif non seulement d'assurer le pluralisme et l'ouverture sur le monde des enseignements mais aussi de susciter l'intérêt des lycéens pour les questions économiques et sociales, en les dotant d'outils de compréhension, meilleures armes pour lutter contre les désinformations et manipulations qui se multiplient sur les réseaux sociaux.
Question· Question écrite17664open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque d'informations des lycéens quant aux attentes de l'enseignement supérieur par rapport à la réforme du baccalauréat. En effet, si un gros travail de communication a été fait pour expliquer la mise en œuvre et le contenu de la réforme du baccalauréat qui va profondément bouleverser l'enseignement secondaire, des incertitudes persistent concernant les attentes de l'enseignement supérieur par rapport à cette réforme. De nombreux lycéens de seconde se demandent encore quels vont être les prérequis nécessaires pour rentrer dans les établissements universitaires, quelles seront leurs modalités de recrutement, etc. Autant de questions auxquelles ils peinent à trouver des réponses, alors même qu'ils vont devoir très prochainement formuler leurs vœux. Tout comme leurs parents, ils craignent, qu'en l'absence d'informations précises, les choix qu'ils vont faire ne soient lourds de conséquences et ne les pénalisent pour la suite de leur cursus universitaire. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en place pour clarifier cette situation, et garantir aux lycéens des choix qui ne soient pas une barrière à leeurs études supérieures.
Question· Question écrite17661open
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question du changement de nom des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Elle considère qu'un tel changement qui survient seulement six ans après le dernier opéré n'est pas pertinent. Cette nouvelle appellation dont l'utilité n'a pas encore été démontrée, semble sanctionner le travail et les efforts de transformation consentis au cours des dernières années par les membres de cet organisme, menace la stabilité des édifices nouvellement construits et risque de le rendre anonyme alors qu'il commençait à être reconnu au-delà des frontières. Elle souhaite aussi rappeler que cette mesure aura un coût pour les ESPE et les collectivités qui auront à changer toute la signalétique mentionnant le nom de l'établissement. Quel sens donner à cette décision dont les conséquences techniques et financières viennent ajouter un nouveau poids à ces écoles qui ont d'autres préoccupations ? N'est-ce pas en contradiction avec le besoin de réduction des dépenses publiques dont le pays a cruellement besoin ? Si des réformes doivent être appliquées dans la formation des enseignants en France, ne devraient-elles pas se concentrer sur le fond plutôt que sur la forme ? Elle lui demande de revenir sur cette mesure afin que les professionnels de l'éducation nationale puissent continuer à poursuivre leurs efforts sans être encombrés par des changements dont la portée est secondaire.
Question· Question écrite17660open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet de la santé scolaire dans les territoires ruraux. Les réformes entamées depuis le début du quinquennat 2017-2022 sont en faveur de l'atteinte d'un objectif de réussite et d'égalité des chances des élèves. L'accent a été mis sur l'école primaire notamment avec un budget de l'éducation nationale revalorisé de 850 millions d'euros en 2019. En effet, le maintien d'un réseau rural à haut niveau de densité, notamment avec la création de pôles scolaires, permet d'assurer une meilleure continuité organisationnelle et pédagogique afin d'améliorer la qualité de l'offre éducative du milieu rural. Ce regroupement d'établissements école-collège semble être une réponse favorable au regain d'attractivité au niveau rural. Les instituteurs, mobiles, pourront continuer de dispenser un enseignement de qualité dans des conditions optimales. Ce regroupement permettra une augmentation des moyens, notamment alloués à l'utilisation massive du numérique dans les classes. Aussi, un travail conséquent pour un accès généralisé à la fibre sur l'ensemble du territoire a été entamé. Ce chantier nécessaire est cohérent avec les transformations technologiques de ces dernières années, et souligne l'importance de maîtriser aujourd'hui les outils numériques dans la sphère publique comme dans la sphère privée, notamment pour les démarches administratives dématérialisées. Ainsi, avec une utilisation du numérique en classe comme nouvel outil pédagogique, les enfants seront amenés à maîtriser cette innovation dès le plus jeune âge et à s'en saisir pleinement. L'école étant le lieu de l'apprentissage d'un socle de compétences communes, les enseignants auront un rôle important à jouer en œuvrant à son utilisation à bon escient ainsi que dans la mise en garde des dérives potentielles du numérique dans la sphère privée particulièrement. Un meilleur accès à la fibre ainsi que l'entrée du numérique à l'école sont autant de facteurs qui revalorisent les territoires ruraux, augmentant leur attractivité et l'on s'en réjouit. C'est la promesse de l'inscription d'une jeunesse dans un écosystème vertueux, en lien direct avec les enjeux de notre société, et facilitant leur entrée dans la vie professionnelle et leur participation citoyenne. De fait, pour poursuivre dans ce sens et pérenniser cette situation d'attractivité, il souhaiterait inclure le sujet de la santé scolaire dans l'innovation sur ces territoires et propose de travailler à l'élaboration d'un schéma d'installation des médecins scolaires. Le but étant de favoriser les liens entre la santé, l'école et la citoyenneté, en s'assurant d'un maillage territorial optimal de la santé scolaire. Il l'interroge sur sa position à ce sujet.
Question· Question écrite17658open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés constatées pour remplacer les enseignants absents. En effet, sur l'ensemble du territoire, de nombreux enseignants ne sont pas remplacés faute de personnel disponible, mais également dans le secondaire, lorsque l'absence est inférieure à 15 jours. Ainsi, un professeur ayant tout au long de l'année des absences régulières, mais inférieures à 15 jours, ne sera pas remplacé. Certaines disciplines sont, elles, tout simplement dépourvues de candidats. Par conséquent, des élèves se voient privés d'enseignement, ce qui engendre une rupture dans leurs apprentissages et crée, de fait, des disparités et des inégalités. On note aussi que faute de professeurs, des remplacements sont assurés par des contractuels inexpérimentés et non formés aux métiers de l'enseignement. Cela conforte l'idée que l'attractivité même du métier d'enseignant est au cœur de cette problématique. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte mettre en place pour redonner toute son attractivité à cette profession et pour garantir la continuité de ce service public.
Question· Question écrite17654open
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de l'avenir de la santé à l'école. Elle souhaite relayer, au travers de cette question, l'inquiétude des infirmières scolaires quant aux conditions actuelles d'exercice de leur profession. Il apparaît tout d'abord primordial de rappeler le rôle qu'elles remplissent au sein des établissements scolaires au plus près des élèves, dans leur qualité d'accueil et d'écoute, et se font bien souvent le relais du corps enseignant pour faire remonter les éventuelles difficultés exprimées par eux. Elles remplissent également une mission de conseil auprès des chefs d'établissement ce qui favorise une meilleure harmonisation dans le fonctionnement de l'équipe éducative et pédagogique. Or l'organisation de leur mission ne fait l'objet d'aucune structuration au niveau du ministère de l'éducation nationale en dépit de son rôle charnière. Ce serait pourtant la condition sine qua non d'une politique de santé à l'école efficiente et efficace. Elle lui demande donc quelles mesures ce dernier entend prendre dans le domaine du pilotage et de la gouvernance de la santé à l'école.
Question· Question écrite17653answered
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la lutte contre les violences en milieu scolaire. Chacun garde en mémoire les images d'une enseignante du Val-de-Marne menacée, en octobre 2018, par un élève armé d'un pistolet factice au sein même d'une salle de classe. Immédiatement après les faits, le Président de la République s'était dit déterminé à prendre toutes les mesures pour que ces faits soient « définitivement proscrits » des établissements scolaires. Annoncé pour octobre 2018, le grand plan de lutte contre les violences scolaires a pourtant été reporté à la mi-décembre, puis à mars 2019 avant d'être une nouvelle fois ajourné par le Gouvernement. À ce jour, et malgré l'urgence, rien n'a été fait. Face aux attentes légitimes des enseignants et des parents d'élèves, il l'interpelle donc afin qu'il confirme sa détermination à lutter contre les violences en milieu scolaire et expose les mesures concrètes qu'il souhaite mettre en œuvre dans ce sens.
Question· Question écrite17649open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif de rénovation énergétique à un euro. Le Gouvernement vient d'annoncer dans le cadre du débat sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) au Sénat le lancement d'offres de chaudières et pompes à chaleur (PAC) à un euro. Ces offres lancées par des acteurs privés seront notamment financées via le dispositif « coup de pouce » CEE, proposant jusqu'à 4 000 euros de prime et le « programme Agilité » de l'ANAH prévoyant notamment un plafonnement à 50 % des travaux à 20 000 euros hors taxes pour les ménages de la catégorie très modeste. À aucun moment les entreprises du bâtiment n'ont été sollicitées pour être associées à ce dispositif, bien qu'elles soient des acteurs majeurs dans l'installation et l'entretien de ce type de chaudières. Avec plus de 550 000 entreprises employant plus de 630 000 salariés, l'artisanat dans le bâtiment est au cœur du tissu économique français. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part les raisons pour lesquelles les entreprises artisanales n'ont pas été associées au dispositif et d'autre part les mesures qu'il compte prendre afin de s'assurer que le développement de ces offres s'accompagne d'une information très précise ayant pour objet final la protection du consommateur.
Question· Question écrite17645answered
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir du secteur hydro-électrique français. L'hydroélectricité est la troisième source de production d'électricité en France et la premièère source à partir des énergies renouvelables. Plus de 2 300 installations hydroélectriques sont situées sur le territoire. L'énergie hydro-électrique représente environ 12 % de la production électrique française. Il s'agit d'une source d'énergie en capacité d'assurer la continuité d'offre électrique, notamment face aux pointes ponctuelles de consommation. Elle permet, de plus, de ne pas avoir recours à une production extérieure au territoire français. Face à la hausse des prix de l'énergie, et à la nécessité de lutter contre l'émission de gaz à effet de serre et le réchauffement climatique, l'énergie hydroélectrique fait figure de solution d'avenir au niveau européen, notamment dans la perspective d'atteindre 20 % d'énergies renouvelables dans le mix énergétique, objectif adopté par l'Union européenne en 2009. L'importance du secteur hydro-électrique pour la France est évidente. Le Gouvernement a engagé la mise en concurrence du secteur en 2018, certains barrages pourraient donc, à l'avenir, être gérés par d'autres acteurs que les opérateurs historiques que sont EDF et Engie. De vives inquiétudes ont été exprimées devant cette évolution d'un secteur clé de l'énergie français, notamment par des élus des territoires où ces ouvrages sont installés. Ils pointent notamment les risques de complexification, et d'inefficacité qui pourraient résulter de la diversification des acteurs, concernant des barrages relevant d'un même bassin hydraulique. Ils émettent de plus des doutes quant à la capacité de ses acteurs à gérer simultanément, dans l'intérêt général, la multifonctionnalité de la ressource en eau. La gestion des crues, la réponse aux besoins en irrigation des différentes activités, et particulièrement de l'agriculture, en prenant en compte l'aménagement du territoire et le tourisme, sont centrales, et sont au cœur de la gestion quotidienne des barrages français. Les questions d'accès à l'eau potable, de préservation de l'environnement et de la biodiversité aquatique ne doivent pas non plus être écartées de la question de l'avenir du secteur hydro-électrique français. La ressource en eau est particulièrement sensible à la pression des activités humaines et les changements provoqués par le réchauffement climatique risque d'accroître cette fragilité. Dans cette perspective, il convient d'attacher la plus grande attention aux modalités de gestion de ces ouvrages. L'entretien des barrages est également une problématique importante, notamment face au phénomène de vieillissement de certains de ces ouvrages. La sûreté des installations est fondamentale, un mauvais entretien pouvant avoir des conséquences dramatiques pour les populations et l'environnement. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de s'assurer de garanties de sureté et d'entretien suffisantes quant à la gestion des barrages et comment il compte garantir s'assurer d'une gestion permettant de préserver le caractère multifonctionnel de la ressource.
Question· Question écrite17644open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'opportunité de doter Pôle emploi d'une division maritime. Depuis 2016, Pôle emploi organise une semaine de l'emploi maritime sur le littoral, afin de mettre en valeur l'attractivité des métiers de la mer. La quatrième édition de cette manifestation sera organisée du 11 au 16 mars 2019 dans treize régions, aussi bien dans l'Hexagone qu'en outre-mer. Les précédentes éditions ont rencontré un réel succès comme M. le député a pu le constater en région Normandie. Les métiers de l'économie bleue sont faiblement valorisés auprès des jeunes élèves et étudiants, d'autant plus s'ils résident loin du bord de mer. Aussi, cet évènement est essentiel pour permettre de remédier aux importantes difficultés de recrutement auxquels les employeurs sont confrontés. En particulier, le secteur naval doit composer avec un défaut structurel de personnel qualifié sur certains métiers, en raison d'un manque de lisibilité aussi bien de l'offre de formation que des débouchés proposés. Pour pallier cette difficulté, le Premier ministre a annoncé, lors du comité interministériel de la mer (CIMer) de novembre 2018, vouloir faire de « l'attractivité des métiers de la mer un axe prioritaire de [la] politique maritime sur le quinquennat ». À ce titre, la mesure 69 du CIMer prévoit la consolidation et la généralisation de la semaine nationale de l'emploi maritime en mars 2019, et la création d'un portail maritime visant à faciliter l'identification des carrières maritimes. Alors que Pôle emploi estime que le nombre d'emplois dans les métiers de la mer devrait passer de 500 000 à 1 million d'ici 2030, une valorisation pérenne de ces métiers donnerait indiscutablement une meilleure visibilité aux carrières maritimes, aussi bien aux élèves et étudiants vivant sur le littoral qu'à l'intérieur des terres. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour doter Pôle emploi d'une division maritime, de nature à assurer la promotion des métiers de la mer dans toutes les agences Pôle emploi du territoire national et tout au long de l'année.
Question· Question écrite17643answered
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer la qualité de l'information donnée aux demandeurs de la prime d'activité qui utilisent le simulateur en ligne de la caisse d'allocations familiales (CAF) pour estimer leurs droits. Faute d'une aide sur les informations à saisir suffisamment précise et détaillée, on constate que les demandeurs sont souvent induits en erreur ; certaines omissions pouvant s'avérer préjudiciables dans la mesure où elles impactent directement l'ouverture des droits ou le montant de la prime d'activité. C'est le cas par exemple lorsqu'un salarié ne déduit pas de ses revenus d'activités le montant des frais de déplacement professionnels. Le simulateur en ligne étant la première « porte d'entrée » pour les personnes potentiellement éligibles au bénéficie de la prime d'activité, l'indication en ligne d'une absence de droits ou un montant très faible dissuade les demandeurs de formaliser leur demande. C'est pourquoi, étant rappelé que plus de 20 % des personnes éligibles à la prime ne font pas valoir leurs droits, il l'interroge sur les initiatives qu'elle entend prendre pour améliorer la qualité de l'information apportée aux nombreux usagers qui utilisent le simulateur de la CAF afin d'estimer leurs droits à la prime d'activité.
Question· Question écrite17641answered
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des groupements de défense sanitaire (GDS) suscitée par la publication de l'ordonnance 2019-59. En effet, celle-ci transfère au réseau des chambres d'agriculture, à titre expérimental, des missions relevant des compétences des GDS. Les représentants de ces structures estiment que cette ordonnance menace leur indépendance, et craignent de voir dans cette mesure les prémices d'un rattachement de celles-ci au réseau des chambres d'agriculture, voire de leur disparition. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de pérenniser les groupements de défense sanitaire.
Question· Question écrite17640answered
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative au transfert et à l'exercice, à titre expérimental, de certaines missions assurées jusqu'à présent par le réseau des groupements de défense sanitaire (GDS) vers les chambres d'agriculture. Le Président du GDS des Alpes-Maritimes s'inquiète de ce transfert qui à terme signerait la disparition de ces structures. En effet le domaine de la réglementation en matière de santé et de protection animale est un des socles de l'action de ces GDS. Aussi il souhaiterait connaître ses intentions sur l'avenir des GDS qui constituent un organisme indépendant à vocation sanitaire dans le domaine animal, composé d'éleveurs élus et de 1 400 collaborateurs qui assurent au quotidien conseil et soutien auprès des éleveurs.
Question· Question écrite17639open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les régimes d'incompatibilité dans les élections locales. En effet, l'article L. 237-1 du code électoral pose, depuis la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, l'interdiction pour les salariés d'un EPCI ou de ses communes membres d'exercer le mandat de conseiller communautaire. Il n'existe, pourtant, aucune incompatibilité entre l'exercice d'un emploi salarié au sein d'un EPCI et le mandat de conseiller municipal. Par conséquent, une réflexion globale sur ces règles mériterait d'être menée afin de rétablir l'égalité entre ces situations. Alors que le Président de la République s'est montré ouvert à une remise à plat de ces règles dans le cadre des réflexions sur le statut de l'élu, il lui demande quelles sont les perspectives d'une réforme sur ce sujet.
Question· Question écrite17637answered
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les indemnités des présidents et des vice-présidents des syndicats d'eau et d'assainissement. Des dispositions de la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités, il ressort que dans la majorité des syndicats d'eau et d'assainissement, les exécutifs ne seront plus indemnisés, puisqu'à partir du 1er janvier 2020, seuls les présidents et vice-présidents des syndicats ayant un périmètre supérieur à celui d'un EPCI pourront prétendre au versement d'indemnités. Or, en raison de la nouvelle organisation territoriale découlant de l'application de la loi NOTRe, le plus grand nombre des syndicats intercommunaux sont désormais plus petits que les nouveaux EPCI. La suppression de ces indemnités risque donc de décourager les élus désireux de s'investir dans les petits et moyens syndicats d'eau et d'assainissement, et d'entraîner la multiplication des dissolutions des syndicats au profit des communautés de communes. Aussi, afin d'assurer une équité entre tous les exécutifs des syndicats d'eau et d'assainissement, et d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux, comme s'y est engagé le Président de la République lors de la clôture du congrès des maires, elle lui demande de prendre les dispositions réglementaires appropriées, visant à pérenniser le versement d'indemnités de fonction nécessaires au bon fonctionnement de ces acteurs majeurs de la gestion de l'eau, qui accomplissent un travail remarquable au service de tous les citoyens.
Question· Question écrite17635answered
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'obtention de la médaille du travail, prévues par l'article 47 alinéa 6 du code général des impôts, le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 et par l'arrêté du 30 juin 1948. Cette distinction s'adresse aux salariés ayant une ancienneté d'au moins 20 ans auprès d'un ou plusieurs employeurs dans le secteur privé. Les fonctionnaires ayant aussi une ancienneté supérieure à 20 ans, peuvent prétendre à une autre distinction honorifique, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. La médaille d'honneur du travail permet de récompenser le citoyen pour l'ancienneté de ses services et de la qualité des initiatives prises dans son travail. Aujourd'hui les carrières sont moins linéaires, pour différentes raisons : périodes de chômage, mobilité croissante, itinéraires professionnels fractionnés ou aspirations variées des plus jeunes travailleurs. De plus, la mobilité entre les secteurs privé et public est encouragée : de fait, la condition d'ancienneté de 20 ans dans l'un ou l'autre des secteurs devient plus difficile à atteindre, pour des personnes qui n'ont toutefois pas manqué de mérite dans leur engagement professionnel. Ainsi des personnes qui ont un parcours professionnel de plus de 20 ans, mais inférieur à cette durée dans l'un et l'autre de ces secteurs ne pourraient prétendre à aucune des deux distinctions. Compte tenu de ces éléments et des évolutions des parcours salariés sur le marché du travail, il lui demande dans quelle mesure les conditions d'obtention de ces distinctions peuvent évoluer, de manière à davantage prendre en compte la situation des salariés, ayant eu une carrière à la fois dans le secteur public et privé.
Question· Question écrite17632answered
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de la culture sur les risques de dérive marchande et de maintien des inégalités culturelles que fait courir le Pass culture. Le partenariat étroit qui lie dans le Pass culture la personne publique et les opérateurs privés laisse augurer d'un nouveau stade de marchandisation de la culture en France. Le Pass repose en effet sur un modèle économique qui mêle des partenariats privés et de l'argent public. Les 500 euros de pouvoir d'achat qui seront alloués à tous les jeunes Français de 18 ans doivent ainsi transiter par un compte de monnaie électronique. Ce système nécessite des partenaires bancaires pour gérer ces flux. L'intérêt que voient les établissements bancaires dans leur association au Pass est la fidélisation potentielle des jeunes à leurs produits. Dans les faits, ils abonderaient chaque compte de monnaie électronique ouvert à hauteur de 60 à 100 euros, soit 20 % des ressources du Pass, en l'état actuel des négociations. Le Pass culture ouvre ainsi la porte de la politique culturelle aux intérêts des banques qui voient les jeunes comme un public à toucher et à retenir. Plus globalement, les partenaires privés devraient financer le Pass à hauteur de 80 % au total. L'intrusion des intérêts lucratifs dans ce dispositif est exemplaire de la tendance lourde des gouvernants à inclure du sponsoring privé dans les services publics et les événements culturels, tendance déplorée par l'ancien ministre M. Jack Lang, précisément à propos du Pass culture. Plus encore et de manière inquiétante, la perspective du recours direct au mécénat serait en ce moment à l'étude : la structure gestionnaire serait ainsi éligible à recevoir du mécénat, une éligibilité qui pourrait même concerner les offreurs culturels publics. Enfin, l'intrusion des intérêts privés est illustrée par les opérateurs du tourisme qui, en cas de succès du Pass, se sont déclarés ouverts à une participation. Il en est de même pour plusieurs grandes entreprises qui y voient l'occasion de décalquer à une échelle plus vaste ce qu'elles font déjà en interne en orientant la consommation culturelle de leurs salariés, notamment au sein des comités d'entreprise. En outre, l'offre que représente le Pass culture, loin de répondre aux objectifs de démocratisation culturelle qui lui sont assignés, renforce une double inégalité : inégalité de capital culturel entre les jeunes, inégalité de moyens de communication entre les offreurs culturels. Plus encore, le Pass culture entérine des inégalités de fait entre les établissements culturels, qui ne possèdent pas les mêmes moyens de se faire connaître et de se montrer attractifs aux yeux des jeunes. Le risque existe bel et bien, à l'image des dérives qu'a connues l'Italie qui a mis en place une offre similaire, que le Pass profite d'abord aux grandes industries du spectacle et du divertissement et aux géants du numérique. À cet égard, il est par exemple possible à ce stade de s'abonner à une chaîne de télévision par péage en utilisant la cagnotte du Pass. La stratégie retenue par le ministère souffre enfin de certaines limites. On peut ainsi craindre un effet mille-feuille avec les offres culturelles déjà existantes au niveau de certaines métropoles (Strasbourg, Lyon) ou régions (pour la région Occitanie : la carte jeune région Occitanie pour les lycéens, la carte YOOT pour les étudiants). Enfin, le montant du Pass est clairement insuffisant, si l'on considère que dans le cas de certaines activités (telles que des cours en école de musique), son plafond sera rapidement atteint. Le Pass culture est l'exact contraire de la vision de la culture que porte la France insoumise. Une politique culturelle ne peut avoir de sens que si elle cherche réellement à émanciper les individus. Elle doit permettre de libérer les citoyens de l'influence des intérêts marchands, notamment de la publicité. Elle doit également fédérer toute la population et encourager la diversité des identités et des pratiques, selon la logique des droits culturels protégés par la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2005. Aussi l'ambition pour la culture que la France insoumise défend a une dimension territoire, vis-à-vis des territoires les plus éloignés des centres culturels, et une dimension éducative importante qui concerne les enfants dès l'école primaire. La démocratisation culturelle est une noble entreprise qu'on ne peut confier aux entreprises. Elle suppose nécessairement des moyens ciblés vers les publics les plus éloignés des centres culturels, tant socialement que géographiquement. Dans ces conditions, elle lui demande pourquoi le Gouvernement brade l'accès à la culture, vitale pour la formation des futurs citoyens, aux intérêts privés.
Question· Question écrite17630open
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'utilisation des titres-restaurants. Cet avantage social est un mode de paiement largement utilisé et plus de 4 millions de salariés en bénéficient aujourd'hui. Toutefois, la rigidité de ses conditions d'utilisation s'avère être un obstacle pour certains salariés. En effet, l'utilisation du titre-restaurant est réduite aux jours ouvrables uniquement et est plafonnée à hauteur de 19 euros par jour. Le salarié est également soumis à l'obligation d'utiliser ses titres-restaurant dans le département dans lequel il travaille ainsi que les départements qui lui sont limitrophes. De plus, depuis le décret du 2 avril 2014 prévoyant une utilisation dématérialisée des titres-restaurants, les conditions de son utilisation se sont encore davantage rigidifiées et certains salariés se voient par ailleurs refuser ce moyen de paiement en raison d'un manque d'équipement des commerçants pour accueillir la carte restaurant. Elle lui demande donc de lui indiquer ce que le Gouvernement propose pour faciliter l'utilisation des titres-restaurant et encadrer leur dématérialisation.
Question· Question écrite17628open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du métier de garde champêtre. Dans sa circonscription de Saône-et-Loire, de nombreuses communes disposent de gardes champêtres, lesquels, par la diversité de leurs missions, constituent, aux côtés des maires, les véritables clés de voûte des villages. Au cours de la XIVème législature, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et à leur fonctionnement (texte n° 134 adopté le 16 juin 2014). Ce texte a été par la suite déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale sans qu'il n'y soit jamais donné suite. Il le sollicite afin qu'il puisse lui indiquer si par le biais de ce texte, ou par un autre véhicule législatif, il envisage de modifier le statut et les missions des gardes champêtres.
Question· Question écrite17626open
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Mireille Robert interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'indemnité de conseil versée par les municipalités aux comptables du Trésor. Ces derniers peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. Les collectivités territoriales disposent d'une entière liberté quant à l'opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de l'indemnité correspondante. Les arrêtés susmentionnés se limitent à déterminer un montant maximal théorique que la collectivité a toute latitude pour moduler. Toutefois, la frontière entre obligations professionnelles liées au statut des comptables publics et investissement personnel hors statut est parfois mince et difficile à estimer. Certaines communes qui manquent de moyens financiers, et notamment les plus petites de la ruralité, craignent d'être moins bien conseillées si elles ne votaient pas l'indemnité. Aussi, elle l'interroge sur le bien-fondé de l'existence d'une telle liberté laissée aux communes et se demande s'il ne faudrait pas fixer un plafond au-dessus duquel l'indemnité serait obligatoire. Cela permettrait de rémunérer par les communes qui en ont les moyens des fonctionnaires de l'État qui s'investissent souvent en dehors de leurs horaires de travail tout en n'obligeant pas les moins bien dotées à payer une indemnité par crainte.
Question· Question écrite17623open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, le FPRNM, appelé « Fonds Barnier », créé en 1995 pour le financement des actions de prévention contre l'ensemble des risques naturels notamment les inondations. Ce fonds, dont les ressources sont basées sur la solidarité nationale face aux catastrophes naturelles, est alimenté par un pourcentage prélevé sur la surprime des contrats d'assurances habitation et véhicules, soit 210 millions d'euros par an. Or les lois de finances pour 2018 et 2019 ont plafonné les ressources du « Fonds Barnier » à 137 millions d'euros et la différence soit 73 millions d'euros a été intégrée dans le budget général pour réduire le déficit global. Ainsi, les ressources du « Fonds Barnier » sont détournées et ne sont plus affectées à ce à quoi il était destiné à sa création. Les catastrophes naturelles sont de plus en plus nombreuses et plus graves notamment pour ce qui est des inondations et le « Fonds Barnier » est un outil indispensable pour aider les citoyens dans la difficulté. Il lui demande dans quelle mesure et conformément aux conclusions de la Cour des comptes, le montant de l'affectation du « Fonds Barnier » ne peut être rétabli au niveau initial, compte tenu de l'origine des fonds.