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France · Amendment · Amendement

1017

Amendement 1017 — APRÈS ART. 16

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 June 2020

Last action

9 July 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Annie Genevard, Virginie Duby-Muller, Brigitte Kuster, Fabrice Brun, Marie-Christine Dalloz, Marc Le Fur, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Robin Reda, Laurence Trastour-Isnart, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Frédérique Meunier, Jean-Louis Masson, Alain Ramadier, Jean-Pierre Door, Olivier Dassault, Michel Vialay, Frédéric Reiss, Michèle Tabarot, Bernard Perrut, Thibault Bazin, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Émilie Bonnivard, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Vincent Descoeur, Bérengère Poletti, Isabelle Valentin, Ian Boucard, Valérie Beauvais, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Pierre-Henri Dumont, Bernard Brochand, Éric Pauget, Jean-Claude Bouchet, Pierre Vatin, Josiane Corneloup, Rémi Delatte, Maxime Minot, Stéphane Viry, Claude de Ganay

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 July 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’article 220 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 sexdecies ainsi rédigé : «  Art. 220 sexdecies. I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer la diffusion, par voie de radiodiffusion ou de télévision, de messages publicitaires, à condition que ces dépenses soient supérieures à la moyenne des dépenses engagées à ce titre au cours de chacune des trois années précédentes. « II. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses engagées au cours de l’année 2020. « III. – Le crédit d’impôt est égal à 30 % du montant résultant de la différence entre les dépenses engagées pour assurer la diffusion, par voie de radiodiffusion ou de télévision, de messages publicitaires au cours de l’année 2020 et la moyenne de ces dépenses réalisées au cours des trois années précédentes. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III.  – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 July 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 July 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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