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France · Amendment · Amendement

1049

Amendement 1049 — ART. 18

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 June 2020

Last action

30 September 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Fabrice Brun, Marie-Christine Dalloz, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Robin Reda, Annie Genevard, Virginie Duby-Muller, Brigitte Kuster, Laurence Trastour-Isnart, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Frédérique Meunier, Jean-Louis Masson, Alain Ramadier, Jean-Pierre Door, Olivier Dassault, Michel Vialay, Frédéric Reiss, Michèle Tabarot, Bernard Perrut, Thibault Bazin, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Émilie Bonnivard, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Vincent Descoeur, Bérengère Poletti, Isabelle Valentin, Ian Boucard, Valérie Beauvais, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Pierre-Henri Dumont, Bernard Brochand, Éric Pauget, Jean-Claude Bouchet, Pierre Vatin, Josiane Corneloup, Rémi Delatte, Maxime Minot, Stéphane Viry, Claude de Ganay

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 July 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Après le mot : « maritime », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « par les employeurs de moins de 250 salariés sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale au titre de la période d’emploi comprise entre le 1 er février et le 31 mai 2020 font l’objet d’une exonération dans les conditions suivantes : ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° L’exonération mentionnée au premier alinéa du présent I est totale pour les employeurs qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 % ; « 2° L’exonération est accordée dans une proportion identique à celle de leur chiffre d’affaires pour les employeurs ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %. » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6. IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « ainsi que la liste des secteurs d’activité mentionnés au présent I ». V. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « I  bis . – Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1 er février et le 31 mai 2020, le bénéfice de l’exonération prévue au I peut être octroyé, par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, aux employeurs de plus de 250 salariés qui exercent leur activité principale : « 1° Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ; « 2° Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. » VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction du produit de la taxe mentionnée au chapitre I er du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts et, corrélativement pour l’État, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 July 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 30 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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