Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

1081

Amendement 1081 — ART. 10

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 November 2020

Last action

19 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Sandra Boëlle, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 November 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis) Après le même 1°, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « « 1°  bis S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du service national des enquêtes administratives de sécurité, du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, qu’il figure dans le présent fichier ; » ; ». II. – En conséquence, après le mot : « alinéa, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 50 : « les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 1°  bis , 2° , 3° , 4° et 4°  bis  » ; ». III. – En conséquence, après la référence : « L. 612‑23, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 : « les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 1°  bis , 2° , 3° , 4° et 5° » ; ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 53, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Après le même 1°, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « « 1°  bis S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Service national des enquêtes administratives de sécurité, du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, qu’il figure dans le présent fichier ; » ; ». V. – En conséquence, après le mot : « alinéa, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 59 : « les références : « 4° ou 5° » sont remplacés par les références : « , 1°  bis , 2°, 3°, 4° et 5° » ; » VI. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « références : » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 60 : « « 1°  bis , 2°, 2°  bis, 3° et 4° » ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Showing 48 of 104 sponsors and actors.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.