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France · Amendment · Amendement

1087

Amendement 1087 — APRÈS ART. 23

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 November 2020

Last action

21 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Julien Aubert, Edith Audibert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Sandra Boëlle, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Claire Guion-Firmin, Yves Hemedinger

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 November 2020

Official sourceShare

Summary

Après le premier alinéa de l’article 131‑30 du code pénal, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d’un séjour régulier en France ou de tout étranger séjournant de façon régulière en France depuis moins de cinq ans et qui est déclarée coupable d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’un an d’emprisonnement, commis à l’encontre d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale, d’un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, d’un policier municipal ou d’un agent des douanes, pour une durée qui ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Six mois si le délit est puni d’un an d’emprisonnement ; « 2° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 3° Dix‑huit mois, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 4° Trente mois, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « 5° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement ; « 6° Six ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 7° Huit ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 8° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention. « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour une durée inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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