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France · Amendment · Amendement

453

Amendement 453 — ART. 52 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 January 2019

Last action

18 January 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Antoine Savignat, Christian Jacob, Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Claude Goasguen, Jean-Carles Grelier, Claire Guion-Firmin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 January 2019

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 1635 bis Q du code général des impôts est ainsi rétabli : « «  Art. 1635 bis Q . – I. – Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l’aide juridique de 20 à 50 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. « « II. – La contribution pour l’aide juridique est exigible lors de l’introduction de l’instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance. « « III. – Toutefois, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due : « « 1° Par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ; « « 2° Par l’État ; « « 3° Pour les procédures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ; « « 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ; « « 5° Pour les procédures introduites par les salariés devant un conseil de prud’hommes ; « « 6° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l’encontre de toute décision individuelle relative à l’entrée, au séjour et à l’éloignement d’un étranger sur le territoire français ainsi qu’au droit d’asile ; « « 7° Pour la procédure mentionnée à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative ; « « 8° Pour la procédure mentionnée à l’article 515‑9 du code civil ; « « 9° Pour la procédure mentionnée à l’article L. 34 du code électoral ; « « 10° Pour les procédures de conciliation mentionnées à l’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles déléguées par le juge, en vertu d’une disposition particulière, au conciliateur de justice. « « IV. – Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées. « « V. – Lorsque l’instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique. « « Lorsque l’instance est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique. « « Les conséquences sur l’instance du défaut de paiement de la contribution pour l’aide juridique sont fixées par voie réglementaire. « « VI. – La contribution pour l’aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux. « « VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 January 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 January 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 January 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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