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France · Amendment · Amendement

5857

Amendement 5857 — ART. 22

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 March 2021

Last action

9 April 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Valérie Beauvais, Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Sandra Boëlle, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 April 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 141‑5‑1 . – L’objectif mentionné au 1° du I de l’article L. 100‑4 fait l’objet de contrats de plan énergétiques passés entre l’État et les régions d’une part, et entre les régions et les intercommunalités d’autre part, avec une déclinaison à chaque niveau de l’objectif national de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et précisant le déploiement d’une stratégie en concordance avec l’atteinte de cet objectif. » « Les contrats de plan énergétiques entre l’État et les régions du territoire métropolitain continental précisent des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables pour contribuer aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑3. Ces objectifs prennent en compte les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération, régionaux mobilisables. « Le contenu de ces contrats est précisé par décret. » II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » les mots : « au deuxième alinéa de ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12. IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « publication du décret » les mots :  « signature du contrat de plan énergétique entre l’État et la région ». V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « décret »  le mot : « contrat ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 31 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 April 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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