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France · Amendment · Amendement

866

Amendement 866 — ART. 52 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 November 2018

Last action

11 December 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christian Jacob, Damien Abad, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Gilles Carrez, Gérard Cherpion, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Claude Goasguen, Jean-Carles Grelier, Claire Guion-Firmin, Michel Herbillon, Sébastien Huyghe, Mansour Kamardine, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Constance Le Grip

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 December 2018

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Titre V bis « Accroître la maîtrise des dépenses d’aide juridictionnelle «  Art. XXX « L’article 1635 bis Q du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art.  1635 bis Q . - I. - Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l’aide juridique de 20 à 50 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. « II. – La contribution pour l’aide juridique est exigible lors de l’introduction de l’instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance. « III. – Toutefois, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due : « 1° Par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ; « 2° Par l’État ; « 3° Pour les procédures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ; « 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ; « 5° Pour les procédures introduites par les salariés devant un conseil de prud’hommes ; « 6° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l’encontre de toute décision individuelle relative à l’entrée, au séjour et à l’éloignement d’un étranger sur le territoire français ainsi qu’au droit d’asile ; « 7° Pour la procédure mentionnée à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative ; « 8° Pour la procédure mentionnée à l’article 515‑9 du code civil ; « 9° Pour la procédure mentionnée à l’article L. 34 du code électoral ; « 10° Pour les procédures de conciliation mentionnées à l’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles déléguées par le juge, en vertu d’une disposition particulière, au conciliateur de justice. « IV. – Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées. « V. – Lorsque l’instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique. « Lorsque l’instance est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique. « Les conséquences sur l’instance du défaut de paiement de la contribution pour l’aide juridique sont fixées par voie réglementaire. « VI. – La contribution pour l’aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux. « VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 November 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 December 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 December 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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