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France · Amendment · Amendement

I-575

Amendement I-575 — ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 October 2020

Last action

24 October 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Fabrice Brun, Marie-Christine Dalloz, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Robin Reda, Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Sandra Boëlle, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Olivier Dassault, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 6 les six alinéas suivants : « C. – L’article 1586 ter est ainsi modifié : « 1° Au I, les mots : « et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros » sont supprimés ; « 2° A la première phrase du deuxième alinéa du 1 du II, les mots : « et le chiffre d’affaires réalisé » sont supprimés ; « 3° Au 2 du II, les mots : « un taux égal à 1,5 % » sont remplacés par les mots et le tableau suivant : « le taux suivant : «  Fraction de la valeur ajoutée de l’entreprise Taux applicable N’excédant pas 100 000 euros 0 % Supérieure à 100 000 euros et n’excédant  pas 900 000 euros 0,25 % Supérieure à 900 000 euros et n’excédant pas 5 000 000 euros 0,5 % Supérieure à 5 000 000 euros 0,75 % II. – En conséquence supprimer les alinéas 7 à 13. III. – En conséquence, après la référence : « 1586 septies , », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « après la première occurrence du mot : « entreprises », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « ne peut, pour les entreprises dont la valeur ajoutée excède 100 000 euros, être inférieur à 125 euros ». » IV. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas ainsi suivants : « L. – Les articles 1586 quater et 1586 sexies sont abrogés ; « M.–  L’article 1586 quinquies est ainsi modifié : « 1° Aux 1, 2, 3 et 4 du I, les mots : « du chiffre d’affaires réalisé et » sont supprimés ; « 2° Le II est abrogé. » V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 24 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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