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France · Amendment · Amendement

II-2523

Amendement II-2523 — ART. 49

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 November 2019

Last action

15 November 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Fabrice Le Vigoureux, Christine Pirès Beaune, Danièle Hérin, Anne Brugnera, Jean-Luc Fugit, Fabien Roussel, Jean-Paul Dufrègne, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc, Jean-Louis Bricout, David Habib, Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 November 2019

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 5 les sept alinéas suivants : « 2° Le III  bis est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase, le montant : « 2 millions » est remplacé par le montant : « 100 millions » ; «  b)  La seconde phrase est supprimée ; «  c)  Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les entreprises qui engagent un montant de dépenses de recherche mentionnées au II supérieur à 10 millions d’euros et n’excédant pas 100 millions d’euros joignent à leur déclaration de crédit d’impôt recherche un état précisant, pour l’exercice au titre duquel la déclaration porte, la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne. « « Sur la base des informations contenues dans les états mentionnés aux deux premiers alinéas du présent III bis , le ministre chargé de la recherche publie chaque année, au moment du dépôt du projet de loi de finances de l’année au Parlement, un rapport synthétique présentant l’utilisation du crédit d’impôt recherche par ses bénéficiaires, notamment s’agissant de la politique des entreprises en matière de recrutement de personnes titulaires d’un doctorat. » « I  bis . – Au second alinéa du 1 de l’article 1729 B du même code, après le mot : « au », sont insérés les mots : « premier alinéa du ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 November 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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