Laws

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Law· projet de loi2015-381enacted

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

France · Senate · 14 January 2015

Law· projet de loi2018-185enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores

France · Senate · 14 January 2015

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33688enacted

Collectivités territoriales : dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

France · National Assembly · 14 January 2015

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33689enacted

Collectivités territoriales : création de la métropole de Lyon

France · National Assembly · 14 January 2015

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33690enacted

Collectivités territoriales : élection des conseillers métropolitains de Lyon

France · National Assembly · 14 January 2015

Law· projet de loi2019-127enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

France · Senate · 5 January 2015

Law· projet de loi2016-911enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978

France · Senate · 5 January 2015

Law· projet de loi2016-701enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique

France · Senate · 5 January 2015

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N33680enacted

Traités et conventions : pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest

France · National Assembly · 5 January 2015

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N33678enacted

Traités et conventions : contrefaçon des produits médicaux

France · National Assembly · 5 January 2015

Law· projet de loi2015-472enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

France · Senate · 17 December 2014

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N33661enacted

Union européenne : accord d'association entre l'UE, l'Euratom et la Moldavie

France · National Assembly · 17 December 2014

Law· projet de loi2015-990enacted

projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

France · Senate · 11 December 2014

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33632enacted

Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques

France · National Assembly · 11 December 2014

Law· projet de loi2015-553enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la Convention postale universelle

France · Senate · 3 December 2014

Law· projet de loi2015-552enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement

France · Senate · 3 December 2014

Law· projet de loi2015-737enacted

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation

France · Senate · 3 December 2014

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N33609enacted

Traités et conventions : Convention postale universelle

France · National Assembly · 3 December 2014

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N33608enacted

Traités et conventions : services postaux de paiement

France · National Assembly · 3 December 2014

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33612enacted

Outre-mer : université des Antilles

France · National Assembly · 3 December 2014

Law· projet de loi2017-1753enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica

France · Senate · 26 November 2014

Law· projet de loi2017-1752enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica

France · Senate · 26 November 2014

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N33604enacted

Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec le Costa Rica

France · National Assembly · 26 November 2014

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N33602enacted

Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Costa Rica

France · National Assembly · 26 November 2014

Law· projet de loi2016-784enacted

projet de loi Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice

France · Senate · 20 November 2014

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N33595enacted

Affaires étrangères : Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle

France · National Assembly · 20 November 2014

Law· projet de loi de finances rectificative2014-1655enacted

projet de loi de finances rectificative pour 2014

France · Senate · 12 November 2014

Law· Projet de loi de finances rectificativeDLR5L14N33568enacted

Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)

France · National Assembly · 12 November 2014

Law· projet de loi2016-910enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité

France · Senate · 29 October 2014

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N33546enacted

Affaires étrangères : coopération dans le domaine de la défense avec la Lituanie

France · National Assembly · 29 October 2014

Law· projet de loi2015-195enacted

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

France · Senate · 22 October 2014

Law· projet de loi2016-114enacted

projet de loi accord avec le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme

France · Senate · 22 October 2014

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33509enacted

Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel

France · National Assembly · 22 October 2014

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N33513enacted

Affaires étrangères : coopération avec les Etats-Unis en matière d'enquêtes judiciaires

France · National Assembly · 22 October 2014

Law· projet de loi2016-41enacted

projet de loi de modernisation de notre système de santé

France · Senate · 15 October 2014

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33494enacted

Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé

France · National Assembly · 15 October 2014

Law· proposition de loi2015-411enacted

proposition de loi visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques

France · Senate · 14 October 2014

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33463enacted

Economie : nouveaux indicateurs de richesse et définition des politiques publiques

France · National Assembly · 14 October 2014

Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale2014-1554enacted

projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

France · Senate · 8 October 2014

Law· projet de loi2014-1402enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

France · Senate · 8 October 2014

Law· Projet de loi de financement de la sécurité socialeDLR5L14N33456enacted

Sécurité sociale : loi de financement 2015

France · National Assembly · 8 October 2014

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N33460enacted

Affaires étrangères : accord fiscal avec la Chine

France · National Assembly · 8 October 2014

Law· proposition de loi2015-292enacted

proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

France · Senate · 3 October 2014

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33442enacted

Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle

France · National Assembly · 3 October 2014

Law· projet de loi2014-1653enacted

projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

France · Senate · 1 October 2014

Law· projet de loi de finances2014-1654enacted

projet de loi de finances pour 2015

France · Senate · 1 October 2014

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33440enacted

Budget : finances publiques 2014-2019

France · National Assembly · 1 October 2014

Law· Projet de loi de finances de l'annéeDLR5L14N33241enacted

Budget : loi de finances 2015

France · National Assembly · 1 October 2014

Law· proposition de loi2015-433enacted

proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse

France · Senate · 17 September 2014

Law· projet de loi2016-909enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense

France · Senate · 17 September 2014

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