« Heure de vérité » sur le respect de nos engagements financiers européens, le rapport d'avancement annuel (RAA) est le document par lequel l'exécutif rend compte à la Commission européenne de l'application du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT). Établi pour cinq ans (en l'espèce 2025-2029), le PSMT est le document-clé qui traduit les obligations du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) depuis sa révision en avril 2024.
La protection de l'enfance connaît depuis plusieurs années des difficultés profondes et structurelles. Le nombre de mesures prononcées au titre de l'aide sociale à l'enfance a progressé de 51 pour cent entre 1998 et 2023, avec une augmentation des dépenses de 70 pour cent, pour atteindre 11 milliards d'euros pour les départements. Parallèlement, plus de 71 pour cent des établissements de la protection de l'enfance peinent à recruter, avec près de 30 000 postes vacants.
Le 16 juillet 2025, la Commission européenne a présenté ses propositions pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034, qui doit succéder au CFP 2021-2027.
Les armées françaises sont engagées en permanence hors du territoire national, dans des cadres stratégiques variés : opérations extérieures, missions de présence, dispositifs de réassurance, exercices déployés et, désormais, soutien à un partenaire en guerre, l'Ukraine. Ces engagements s'inscrivent dans un contexte international marqué par un durcissement des rapports de force et une instabilité croissante.
Mayotte et La Réunion : voici deux territoires ultramarins qui, s'ils appartiennent au même ensemble régional de l'océan Indien, ont connu des trajectoires historiques, économiques et politico-institutionnelles profondément différentes.
Réunie le 1er avril 2026, la commission des finances du Sénat a organisé une audition pour « suite à donner » à l'enquête qu'elle avait sollicitée auprès de la Cour des comptes sur le soutien de l'État à la filière automobile.
Les agences de l'eau respectent-elles la liberté des élus locaux de déterminer le périmètre pertinent d'exercice des compétences eau et assainissement ? La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a lancé une mission flash « trois recommandations » pour s'en assurer.
Cinq ans après son rapport consacré au cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, la délégation sénatoriale aux outre-mer s'est à nouveau saisie des enjeux pour les outre-mer du prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034, à la suite du projet alarmant présenté par la Commission européenne, le 16 juillet dernier.
Réunie le 18 février 2026, la commission des finances du Sénat a organisé une audition pour « suite à donner » à l'enquête qu'elle avait sollicitée auprès de la Cour des comptes sur la rémunération à la performance des agents de l'État.
Réunie le 11 février 2026, la commission des finances du Sénat a organisé une audition pour « suite à donner » à l'enquête qu'elle avait sollicitée auprès de la Cour des comptes sur les secours en montagne.
Une délégation de la commission des affaires sociales s'est rendue au Portugal, à Lisbonne et Évora, en septembre 2025 afin d'analyser les réponses apportées par un partenaire européen confronté à des enjeux similaires à ceux de la France : vieillissement accéléré de la population et baisse de la natalité.
Entre 2026 et 2029, environ 6 millions d'appareils professionnels d'anciennes générations (2G ou 3G) devront migrer vers des réseaux technologiques plus performants. Le 21 mai 2025, une table ronde de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable consacrée à ce sujet a mis en lumière d'importantes divergences entre opérateurs de télécommunications et acteurs économiques utilisateurs des technologies 2G/3G, ainsi que de vives inquiétudes quant aux conséquences de cette transition numérique.
Le 6 janvier 2026, à l'initiative de sa présidente, Dominique Vérien, la délégation aux droits des femmes du Sénat organisait un colloque sur les violences sexuelles comme armes de guerre, conjointement avec le groupe interparlementaire d'amitié France-Ukraine, présidé par Nadia Sollogoub, et le groupe interparlementaire d'amitié France-Pays de la Corne de l'Afrique, dont la présidence déléguée pour le Soudan est assurée par Colombe Brossel.
Le 29 juin 2025, un foyer de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) était identifié en Savoie, 8 jours seulement après la détection d'un cas en Italie, à la surprise du monde agricole et scientifique et des pouvoirs publics, la DNC n'ayant jamais frappé l'Europe de l'Ouest. Cette maladie, non transmissible à l'homme et n'affectant que les bovins en France, cause des dégâts importants : nodules sur la peau, les muqueuses et les membranes, fièvres ou encore chute de lactation, voire la mort dans environ 10 pour cent des cas.
Sur le fondement de l'article 9 bis du Règlement du Sénat et de l'article 29 de celui de l'Assemblée nationale, les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) font l'objet d'un rapport.
En 2019, le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat, intitulé « La France, un champion agricole mondial : pour combien de temps encore ? » tirait la sonnette d'alarme d'une production française stagnante, d'un excédent commercial en baisse et d'importations en hausse. Six ans plus tard, la commission a souhaité actualiser ce rapport.
Sur le fondement de l'article 9 bis du Règlement du Sénat et de l'article 29 de celui
Report· rapportLa commission des affaires européennes s'est efforcée de préciser le processus ayant conduit à l'introduction en droit européen des dispositions nécessitant une transposition ou une adaptation de notre droit national, en rappelant le cas échéant les positions des autorités françaises et du Sénat-d'identifier les initiatives européennes nouvelles ou attendues, en lien avec les sujets traitésintroduced
La Conférence des Présidents a décidé de consulter la commission des affaires européennes sur le projet de loi n° 118 (2025-2026) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche.
Au cours de la session 2025-2026, la commission des affaires européennes du Sénat a engagé un suivi du Sommet du 19 mai 2025 entre l'Union européenne et le Royaume-Uni et a accru ses échanges avec la commission des affaires européennes de la Chambre des Lords, dans le prolongement de la dynamique de coopération institutionnelle impulsée par le Président du Sénat et le Lord Speaker de la Chambre des Lords.
Le commerce international est redevenu un instrument de puissance. Ce basculement s'inscrit dans un contexte géopolitique plus vaste marqué par l'intensification de la rivalité sino-américaine, le retour de la souveraineté économique et la montée en puissance d'acteurs émergents. Les crises successives (Covid, guerre en Ukraine) ont accéléré la fragmentation du commerce mondial, le recours au nationalisme économique et la recomposition des chaînes de valeur, tandis que l'économie est devenue une arme. Dans ce contexte, l'OMC est de plus en plus contournée au profit d'un ordre commercial plurilatéral, instable et dominé par les rapports de force.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de sa politique de simplification visant à rétablir la compétitivité des entreprises européennes, la Commission européenne a dévoilé, en mai 2025, un paquet « omnibus » dédié aux « petites entreprises à moyenne capitalisation », ou SMC (small mid-capitalization), qui constitue une première étape sur la voie de la reconnaissance des entreprises de taille intermédiaire que le Sénat appelle de ses voeux.
Le 4 décembre 2025, la délégation sénatoriale aux outre-mer et l'ISLE (Institute for small markets in law and economics) ont organisé un colloque dédié à la croissance des économies ultramarines, à l'initiative de Teva Rohfritsch, sénateur de la Polynésie française.
Le 24 avril 2025, la Commission européenne a présenté deux propositions de directive afin de réviser le paquet « contrôle technique » de 2014 relatif aux contrôles techniques périodiques, aux contrôles techniques routiers et aux documents d'immatriculation des véhicules.
La carte scolaire du premier degré, souvent vécue par les élus locaux comme un « couperet » annuel, constitue un enjeu majeur d'aménagement du territoire. Dans un contexte de baisse durable des effectifs, les décisions de suppression de classes - susceptibles de précipiter la fermeture d'écoles et de fragiliser des territoires déjà vulnérables - restent fondées sur une logique essentiellement comptable.
L'évolution du contexte géopolitique oblige à porter un regard nouveau sur l'organisation et le fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) afin que la hausse des crédits consacrés à l'effort de défense en Europe permette - outre le réarmement du continent - le renforcement de son autonomie stratégique en réduisant sa dépendance à des pays tiers, le soutien à la croissance et à la réindustrialisation et une amélioration des processus de production (rapport qualité/prix, délais, maîtrise technologique).
L'évolution rapide du mix énergétique de la France, motivée par la lutte contre le changement climatique, est un phénomène majeur de ce début de siècle. La montée en puissance des énergies renouvelables, la réaffirmation d'une stratégie nationale en matière nucléaire, l'électrification croissante des usages et la numérisation des systèmes énergétiques transforment en profondeur l'organisation et le fonctionnement des infrastructures. Elles bouleversent en fait l'ensemble de l'économie : compétitivité des entreprises, sécurité d'approvisionnement, continuité des services essentiels.
Près de trois ans après la publication d'un premier rapport consacré au plateau des Guyanes, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a souhaité conduire une nouvelle mission dans la région.
Le sport est au coeur de nombreux enjeux : des enjeux économiques, financiers, politiques, de puissance mais aussi des enjeux humains et de santé publique.
La construction des bâtiments publics est une compétence majeure des communes, qui assument la maîtrise d'ouvrage de nombreux équipements de proximité (écoles, gymnases, salle des fêtes, stades, halles...). Ces infrastructures structurent la vie locale et répondent à des besoins essentiels de nos concitoyens.
En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel, rapporteurs spéciaux de la commission des finances pour la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ont mené un contrôle sur les dysfonctionnements de la collecte de la taxe d'aménagement et ses conséquences financières.
Après un premier volet consacré au bassin Indien, la délégation sénatoriale aux outre-mer, présidée par Micheline Jacques (LR - Saint Barthélemy) a poursuivi ses travaux sur le bassin Atlantique.
Comment expliquer que le prix de nombre de bouteilles de vin sous appellation soit inférieur au prix de l'huile d'olive ? Comment en est-on arrivé à un tel stade de mal-être en viticulture ?
En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le rapporteur spécial de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », Christopher Szczurek, a mené un contrôle budgétaire sur l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les rapporteurs spéciaux de la mission « Aide publique au développement », Michel Canévet et Raphaël Daubet, ont mené un contrôle budgétaire sur la prise en compte des questions migratoires dans la politique de développement.
La mission d'information sur les relations stratégiques entre l'État et les universités est née de la volonté de comprendre les raisons du décalage observé, lors des derniers débats budgétaires, entre l'appréciation respectivement portée par les autorités ministérielles et les universités sur la situation financière de ces dernières.
Lancé en 2020, le programme « Petites villes de demain » (PVD) vise à soutenir la revitalisation des petites centralités de moins de 20 000 habitants en milieu rural - conformément aux engagements pris lors de l'Agenda rural de 2019 -, à travers un appui en ingénierie, sur le modèle du programme « Action coeur de ville » qui était dédié aux villes moyennes.
Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) bénéficient depuis 2019 d'un soutien opérationnel et fi nancier important des pouvoirs publics. Leur nombre a très fortement progressé ces dernières années, passant d'une vingtaine en 2018 à plus de 800 en mai 2025. Elles couvrent désormais une grande partie du territoire national et 82 pour cent de la population.
Plus de 70 langues régionales sont encore parlées en France. Pourtant, la majorité d'entre elles sont aujourd'hui menacées de disparition. Face à ce constat alarmant, la loi du 21 mai 2021, dite loi Molac, a marqué une étape historique en reconnaissant la valeur patrimoniale de ces langues et en affirmant la nécessité de leur transmission.
Entre études et emplois saisonniers, départ du domicile parental et premiers contrats à durée indéterminée, la jeunesse d'aujourd'hui se décline en une mosaïque de parcours : étudiants, salariés, apprentis, travailleurs indépendants, demandeurs d'emploi... La frontière entre les catégories traditionnelles des étudiants et des jeunes actifs s'estompent peu à peu tandis la jeunesse s'allonge du fait du report du mariage et de l'entrée dans la vie active.
Fleuron et pilier de l'industrie française, l'industrie automobile est confrontée à une crise inédite : marché en berne, concurrence internationale, hausse des coûts de production... frappent de plein fouet une filière déjà fragilisée par les investissements colossaux consentis pour affronter la transition vers l'électromobilité. C'est la survie même de l'industrie automobile française qui est menacée, avec des risques majeurs pour l'emploi, mais aussi sur la pérennité de pans entiers de notre industrie (acier, chimie...) et sur sa capacité à innover. À terme, c'est la souveraineté de l'industrie française et européenne qui est menacée.
L'histoire de la République tchèque et de la Slovaquie illustre bien le destin tourmenté du centre de l'Europe, partagé entre mondes germaniques et slaves.
Les engagements extrabudgétaires recouvrent l'ensemble des obligations financières potentielles qui pourraient être contractées en fonction d'un événement futur soit, en d'autres termes, des situations où le défaut d'un tiers engage la responsabilité financière de l'Union européenne (UE). Le cas le plus fréquent est celui d'opérations où l'UE prête en s'endettant. Au gré des crises, le niveau de risque porté par le budget européen a presque quadruplé entre 2019 et 2024, l'exposition du budget de l'Union européenne progressant sur cette période de 91 milliards d'euros à 342 milliards d'euros.
Cinq ans après l'adoption de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), la politique de traitement et de prévention des déchets est à un tournant.
Report· carrières professionnelles.Le présent rapport dresse un état des lieux documenté des obstacles et inégalités auxquels les filles et les femmes sont confrontées à chaque étape de leur parcours : école primaire-enseignement secondaire et choix d'orientationintroduced
Moins d'un tiers des chercheurs scientifiques et à peine un quart des ingénieurs en France sont des femmes. Une sous représentation massive qui résulte de biais, de stéréotypes, d'inégalités et de violences qui jalonnent le parcours scolaire et professionnel des filles et des femmes, sans réel progrès au cours de la dernière décennie.
Report· rapportPour placer la santé du vivant, entendue au sens large, au centre de la valeur économique, le rapport propose trois axes de recommandations : l'élaboration d'un nouveau récit pour faire évoluer nos manières de penser et d'agir-la révision des outils économiques et méthodologiques comptables pour décider en connaissance de causeintroduced
Que restera-t-il à l'horizon 2050 des logiques actuelles de croissance, de profit et de compétition ? Quelles seront les valeurs phares dans un monde aux prises avec des bouleversements majeurs ?
Les frais de justice sont des dépenses de procédure, à la charge de l'État, telles que les dépenses d'expertise, de traduction et d'interprétariat, d'interception judiciaire ou de gardiennage de biens saisis. Leur coût a été de 716 millions d'euros 2024, en hausse de 51,2 pour cent par rapport à 2013.