Ce rapport rend compte des entretiens de M. Philippe Marini, rapporteur général, avec les services de la Commission européenne en charge de la législation financière et fiscale. Sur un plan doctrinal, il met en exergue certaines imperfections du processus d'élaboration des directives ainsi que l'émergence d'un « droit mou » (« soft law ») communautaire, au confluent de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, du droit écrit romano-germanique et de la tradition anglo-saxonne. Abordant des thèmes variés mais stratégiques pour l'économie française - tels que les futures normes de solvabilité du secteur de l'assurance, la surveillance des hedge funds, les infrastructures de règlement-livraison et de compensation des titres, la doctrine de la Commission européenne en matière de distribution et de tarification de l'énergie, ou les pratiques fiscales dommageables - M. Philippe Marini considère que cette opacification de la norme de droit porte des germes de dissensions entre les États membres et la Commission européenne. Ces conflits ne pourront être prévenus, du point de vue de la France, que par la définition d'une stratégie et d'objectifs gouvernementaux lisibles et centrés sur les principes, ainsi que par la « redécouverte » des vertus de la négociation bilatérale avec les autres États membres.
Désireuse de contribuer au débat sur l'évolution du mode de financement de la protection sociale, la commission des finances du Sénat a organisé, le mercredi 14 mars 2007, deux tables rondes ouvertes à l'ensemble des sénateurs, à la presse et au public, rassemblant, à dessein, des intervenants d'horizons très divers. La première table ronde a porté sur la « TVA sociale » comme alternative au mode de financement de la sécurité sociale. La seconde a traité de l'impact de la TVA sociale sur l'économie et l'emploi en France. Le présent rapport présente les débats tenus à cette occasion.
La mondialisation des échanges exige une régulation qui reste pour l'instant encore très partielle. Pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales, telles que le dumping, l'Union européenne s'est ainsi dotée d'un arsenal de défense commerciale que la Commission européenne envisage aujourd'hui de réformer. Cette réforme ne doit en aucun cas aboutir à un affaiblissement des instruments de défense commerciale, qui sont les seuls outils permettant d'assurer aux entreprises européennes une concurrence internationale non faussée. Ils doivent au contraire être confortés. Dans cette perspective, ce rapport - qui résulte des analyses d'un groupe de travail pluraliste - procède à une évaluation détaillée de notre arsenal et formule huit propositions pour le rendre plus transparent, plus opérationnel et plus accessible.
Report· Rapport d'information sur colloque2006-262introduced
Tandis que les entreprises s'affranchissent chaque jour un peu plus des frontières nationales, l'État est confronté à une remise en cause des ancrages territoriaux traditionnels de l'action économique. Manquant de marges de manoeuvre, il est contraint de réexaminer ses périmètres d'intervention. Pourtant ce sont les États eux-mêmes qui sont à l'origine de cette évolution manifeste depuis une quinzaine d'années : l'entrée dans la compétition économique mondiale des ex-« pays de l'est » et la montée en puissance de pays émergents au potentiel gigantesque (Chine, Inde) ont entraîné un décloisonnement qui, conjugué à l'extension du libre-échange (élargissement de l'Union européenne, mise en place de l'Organisation mondiale du commerce...) promeut les entreprises comme des acteurs de plus en plus puissants. Trois sujets de réflexion ont été successivement approfondis : o d'une part, le divorce entre une logique des territoires et une logique de réseaux, ce qui a conduit à aborder les problématiques du rachat d'entreprises nationales, des délocalisations et du « patriotisme économique » ; o d'autre part, le rôle croissant des entreprises dans des fonctions considérées historiquement comme étatiques, voire régaliennes, et l'émergence, par conséquent, d'une véritable responsabilité « sociétale » de l'entreprise ; o enfin, les conséquences des constats précédents en termes de politiques publiques, avec la multiplication des instances de régulation et l'effacement relatif des États nationaux, du moins dans leurs formes d'action traditionnelles
Depuis le dernier Mondial de l'automobile de Paris, la crise du secteur semble être devenue un des thèmes récurrents de l'actualité économique. Tel était déjà le cas il y a vingt ou trente ans lorsque nombre d'observateurs annonçaient le déclin voire la disparition de cette industrie en France. Pourtant, nos entreprises avaient démenti ces pronostics en relevant un à un les défis qui leur étaient lancés. La commission des affaires économiques du Sénat estime qu'une telle mobilisation est aujourd'hui de nouveau nécessaire face aux enjeux de la montée des pays émergents et du développement durable, ainsi qu'aux mutations profondes du marché. Il s'agit d'un enjeu de premier plan pour notre économie, en particulier au regard du million d'emplois directement concernés et de l'effet structurant de l'automobile sur l'ensemble de notre tissu industriel. La commission des affaires économiques du Sénat considère que le succès est possible, dès lors que, sur la base d'un diagnostic partagé, une stratégie globale, offensive et innovante est mise en oeuvre, dans le prolongement des efforts déjà accomplis par les entreprises et du plan récemment adopté par le Gouvernement.
En application de l'article 57 de la LOLF, M. Roger Besse, rapporteur spécial de la mission « Politique des territoires », a mené, au nom de la commission des finances, une mission de contrôle sur les plates-formes d'initiative locale (PFIL) qui s'est traduite par des auditions et par huit contrôles sur pièces et sur place. Les PFIL, associations « loi de 1901 » fédérées au sein du réseau « France Initiative » depuis 1986, sont aujourd'hui au nombre de 236, implantées sur l'ensemble du territoire. Elles soutiennent la création et la reprise d'entreprises, en exerçant un rôle de conseil auprès des entrepreneurs et en pratiquant des prêts « d'honneur », à taux zéro, qui engendrent un important effet de « levier » pour d'autres financements. M. Roger Besse a observé un réseau parvenu à sa maturité, tant sur le plan de la couverture géographique que sur celui des méthodes de travail. Par delà la diversité des situations, qu'implique une organisation fortement décentralisée, il a vérifié la force de l'engagement et le professionnalisme des plates-formes. Le financement dont bénéficient ces dernières, enfin, lui est apparu, globalement, comme satisfaisant. Le présent rapport formule plusieurs préconisations, destinées à accompagner le développement souhaitable et à encourager le perfectionnement, encore possible, de ces acteurs performants de l'aménagement du territoire que sont les PFIL.
La réflexion autour de la question « qu'est-ce qu'être élu local aujourd'hui ? » a conduit l'Observatoire sénatorial de la Décentralisation à s'interroger sur l'adaptation de la gouvernance locale française aux exigences de la Décentralisation. Ce mode de gouvernance qui, dans son organisation générale, date des grandes lois républicaines du XIXème siècle, répond-il toujours aux attentes d'aujourd'hui ? Les exécutifs locaux disposent-ils de véritables marges de manoeuvre ? Les collectivités locales françaises ne restentelles pas très largement en « liberté surveillée » ? Le constat, par les enquêtes d'opinion, du malaise des élus locaux, de même que la prise en considération des expériences étrangères paraissent justifier l'ouverture d'un débat approfondi sur au moins trois sujets en France : le mode de gouvernance locale avec l'étude des différents modes d'élection des exécutifs locaux, les liens entre le statut de l'élu local et le cumul des mandats et des fonctions exécutives locales, l'organisation de l'Etat central sur le territoire
A la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a réalisé, en application de l'article 58-2° de la LOLF, une enquête sur l'impact des contrats aidés de la politique de l'emploi. Cette enquête examine l'impact des différents contrats aidés, qui représentent une dépense de plus de 5 milliards d'euros. La période récente est ainsi marquée par l'éclatement et la complexité des dispositifs et surtout la forte instabilité de leurs conditions de mise en oeuvre, en dépit du début de simplification apporté par le plan de cohésion sociale. Le présent rapport d'information constitue une étude approfondie des conditions de mise en oeuvre, des objectifs et des résultats de la politique des contrats aidés, qui souffre encore d'un réel déficit d'évaluation. Il propose ainsi la mise en place d'une méthodologie adaptée d'analyse de l'efficience des contrats aidés, et souligne la nécessité de trouver le bon équilibre entre les réformes, parfois utiles, et une stabilité des règles que la plupart des acteurs du service public de l'emploi appellent aujourd'hui de leurs voeux.
Assurer l'exhaustivité et la cohérence de la gestion des matières et des déchets radioactifs dans notre pays, tel est l'objectif du PNG-MDR (Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs). La loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs a prescrit, dans son article 6, l'établissement de ce plan avant le 31 décembre 2006 et sa mise à jour tous les trois ans. Le présent rapport de MM. Christian BATAILLE et Claude BIRRAUX, députés, constitue la première évaluation du PNG-MDR par l'Office parlemen¬taire, comme la loi du 28 juin 2006 lui en a confié la responsabilité pour chacune de ses éditions successives. Dressant un tableau complet des différents types de déchets radioactifs et de matières radioactives et de leurs différentes filières de gestion, le PNG-MDR définit les solutions techniques étudiées ou mises en ½uvre pour atteindre les objectifs fixés par la loi du 28 juin 2006. Dans leur rapport d'évaluation, MM. BATAILLE et BIRRAUX, après avoir vérifié que la première version du PNG-MDR correspond à son cahier des charges, proposent plusieurs recommandations touchant aussi bien au plan lui-même qu'à la mise en ½uvre de l'amont et de l'aval du cycle du combustible nucléaire.
A la demande de la commission des finances, la Cour des comptes a réalisé, en application de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), une enquête sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre. Ce contrôle examine la liste des quelque quarante commissions, telles qu'elles figurent dans une annexe budgétaire « jaune » au projet de loi de finances. Le présent rapport d'information examine les pistes de rationalisation de ces multiples structures consultatives ou délibératives qui jouent un rôle d'expertise auprès des services de l'Etat.
L'agriculture française a été confrontée, au cours des cinquante dernières années, à des mutations sans précédent l'ayant amenée à s'ouvrir au monde et à son environnement. Dépassant le seul cadre national, qui a longtemps constitué son principal horizon, elle s'inscrit pleinement désormais dans un contexte régional et international où l'évolution des réformes de la Politique agricole commune (PAC) et des négociations à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) conditionnent très largement sa physionomie. Sur le fond, la dimension « productrice » de l'agriculture, tout en continuant d'exister et de constituer un de ses aspects essentiels, du fait de la nécessité de nourrir une population mondiale en augmentation pendant encore quelques décennies, n'en représente plus pour autant l'unique dimension. Connectée à la biosphère, prêtant davantage d'attention aux personnes et aux territoires, l'agriculture d'aujourd'hui revêt en effet une dimension sociétale à l'importance grandissante. Ainsi, elle se donne désormais pour objectif de mettre en valeur des paysages et d'offrir un cadre de vie moderne aux habitants des zones rurales ; de fournir des produits diversifiés, sains, qualitatifs et sources d'une alimentation équilibrée ; et enfin de produire des formes nouvelles d'énergie, respectueuses de l'environnement et propres à valoriser durablement de vastes territoires agricoles. Une production concurrentielle et qualitative respectueuse de la nature et des hommes, et insérée de façon optimale dans un cadre supranational contraignant, tel est donc le défi que l'agriculture du futur devra être en mesure de relever. La présente étude, que la commission des affaires économiques a demandé à son Conseil d'évaluation et de prospective, vise ainsi à éclairer les conditions de « durabilité » à l'horizon du milieu de ce siècle.
La Délégation parlementaire française (24 députés et 12 sénateurs) a participé aux travaux de la seconde partie de la 52e session ordinaire 2006 de l'Assemblée de l'UEO. Outre l'audition de quelques uns des principaux responsables politiques des questions de sécurité et de défense, notamment des représentants des Présidences de l'Union européenne, l'Assemblée a débattu des rapports de l'Union européenne avec l'OTAN et de la coopération euro-américaine dans le domaine de l'aéronautique militaire, de la situation au Moyen Orient (y compris les réactions de l'opinion aux menées terroristes) et en Asie centrale ainsi que des opérations conduites par des forces européennes et enfin du rôle de l'Assemblée de l'UEO comme lieu d'expression des délégations des Parlements nationaux.
Les mécanismes de compensation institués au sein de la branche vieillesse mobilisent environ 10 milliards d'euros par an et ont un impact sensible sur les comptes des caisses de retraite. Ils ont été institués voici plus de trente ans pour corriger l'effet des déséquilibres démographiques entre les différents régimes et pour faciliter leur rapprochement progressif. Or, la légitimité de ces mécanismes fait, depuis l'origine, l'objet de critiques récurrentes. A l'analyse, trois constats de base s'imposent : - les objectifs initiaux du législateur de 1974 n'ont pas été atteints ; - l'Etat a joué un rôle particulièrement discutable au cours des trois dernières décennies, en détournant les dispositifs de compensation de leur objet pour pratiquer de véritables opérations de débudgétisation ; - le système apparaît aujourd'hui à bout de souffle, dans un contexte de généralisation des déficits des régimes de la branche vieillesse. Ces observations suscitent à leur tour plusieurs interrogations. Quel est l'avenir de la compensation ? Peut-on s'en tenir à une simple réforme technique de ses mécanismes ? Ne faudrait-il pas revenir, au moins progressivement, à l'objectif premier d'instaurer un régime unique de sécurité sociale, dès lors que l'alternative de la compensation a clairement atteint ses limites ? Pour y répondre, la Mecss a souhaité établir un document de synthèse, qu'elle espère aussi lisible que possible compte tenu de la complexité du sujet, avec l'ambition de faire connaître sa lecture du fonctionnement de la compensation et ses propositions.
Parmi les multiples atteintes infligées aux populations civiles lors des conflits armés, l'attention s'est portée, au cours des dernières années, sur les conséquences de l'emploi massif, par certaines armées, d'armes à sous-munitions. Conçues pour couvrir de larges zones, nombre de ces armes se sont révélées insuffisamment fiables et ont laissé sur le terrain de grandes quantités de sous-munitions non explosées à l'origine d'accidents graves et souvent mortels dans les populations, plusieurs mois et même plusieurs années après l'arrêt des hostilités. A travers ce rapport d'information, la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a souhaité analyser les problèmes spécifiques soulevés par l'utilisation des systèmes très divers désignés sous l'appellation générique d'armes à sous-munitions. Le rapport effectue un point précis sur la situation de la France à l'égard de la production, de la détention et de l'emploi de ce type d'armement qu'elle ne possède qu'en nombre très limité. Il décrit aussi l'état du droit international, marqué par l'entrée en vigueur, cet automne, d'un protocole relatif aux restes explosifs de guerre et l'amorce d'un débat sur l'opportunité d'un nouvel instrument. Enfin, le rapport énonce deux séries de préconisations. Il estime qu'à titre national, la France doit se conformer à des objectifs élevés de précision et de fiabilité des armes à sous-munitions et conserver une doctrine d'emploi restrictive de nature à minimiser les risques pour les populations civiles. Au plan international, il appelle à une mise en oeuvre effective des instruments existants et à une implication active de la France dans les réflexions en cours sur un encadrement de l'usage des armes à sous-munitions.
A la suite des événements de l'automne dernier, qui se sont rapidement propagés à de nombreux quartiers en difficulté de communes franciliennes, notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis, puis dans plusieurs villes de province, le Sénat a autorisé la création d'une mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années. Au-delà de la seule analyse des émeutes urbaines d'octobre et novembre 2005, la mission a ainsi engagé une réflexion générale sur les politiques de la ville menées depuis le début des années 90. Pendant plus de six mois, elle a procédé à une soixantaine d'auditions qui lui ont permis d'appréhender tous les volets de cette politique. La mission a également effectué dix déplacements en métropole (Strasbourg, Vaulx-en-Velin, Montfermeil, Clichy-sous-Bois, Sevran, Marseille, Roubaix, Lille), outre-mer (Guadeloupe et Martinique), et dans quelques villes étrangères (Bruxelles, au siège de la Commission européenne, Rotterdam, Barcelone, Londres). Afin de donner un nouvel élan à la politique de la ville, la mission avance 70 propositions concernant les principaux volets de la politique de la ville, ordonnées autour des priorités suivantes : - améliorer le cadre de vie dans les quartiers en difficulté ; - répondre aux besoins prioritaires d'éducation ; - engager une véritable politique de l'emploi pour les quartiers ; - assurer la sécurité dans les quartiers ; - renforcer la cohésion sociale ; - améliorer la gouvernance de la politique de la ville.
Le conflit armé au Liban, l'avenir des Balkans, le devenir financier et l'équilibre institutionnel du Conseil de l'Europe, les arrivées massives de migrants ; tels ont été les principaux débats qui ont dominé cette dernière session 2006 de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe.
Lors de la dernière modification du règlement du Sénat en mai 2004, les groupes politiques s'étaient accordés sur la nécessité de poursuivre la réflexion sur une réforme de plus grande ampleur en examinant notamment les méthodes de travail des parlements d'autres pays européens. Une mission d'information créée par la commission des lois et confiée conjointement à MM. Patrice Gélard et Jean-Claude Peyronnet, s'est rendue dans les parlements de six Etats membres de l'Union européenne -le Royaume-Uni, l'Espagne, la Finlande, la Pologne, l'Allemagne et l'Italie- afin d'étudier plus particulièrement quatre thèmes : - la modernisation de la procédure législative ; - les droits de la minorité ; - la mise en ½uvre des instruments de contrôle ; - le rôle du parlement dans les affaires européennes. Les rapporteurs, accompagnés d'autres membres de la commission, ont pu observer à l'occasion de ces déplacements, que les parlements visités partageaient un grand nombre de sujets de préoccupation tout en leur apportant des réponses très variées. Malgré la diversité des contextes institutionnels, quelques lignes de force se dégagent qui peuvent être riches d'enseignement pour le Sénat. Sur la base des observations et des recommandations communes des co rapporteurs, la commission des lois présente plusieurs propositions destinées à améliorer les méthodes de travail du Sénat.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, a souhaité suivre le chantier de la réforme de l'Etat en réalisant un « audit » des audits de modernisation mis en oeuvre par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat. La réforme de l'Etat est aujourd'hui en marche. L'organisation retenue pour moderniser l'Etat est la bonne. Elle donne à la réforme de l'Etat l'objectif qui lui manquait : assurer un meilleur service public au meilleur coût. La méthode poursuivie les audits de modernisation - est prometteuse. Un toilettage des structures et des procédures est en cours. La démarche d'audit reste toutefois perfectible. Les audits sont de qualité inégale, le recours aux consultants parfois timide. On ne recense de préconisations chiffrées que pour moins de 50 % des audits des premières vagues. La transparence des résultats reste insuffisante. Même si la plupart des administrations jouent le jeu de la réforme, le passage de relais entre l'équipe d'audit et l'administration chargée de la mise en ½uvre est difficile. Des gains espérés à ce stade, M. Jean Arthuis tire la conclusion que la réforme en cours ne constitue pas un « grand soir de la dépense publique ». Les audits de modernisation ont un effet modérateur sur l'évolution des crédits, mais leur impact reste trop marginal pour provoquer une diminution de la dépense. La réforme de l'Etat à la française n'a pas l'ampleur de celle réalisée au cours des années 1990 au Canada. Pour la prochaine législature, M. Jean Arthuis propose des audits sur les missions de l'Etat, conduisant à un réexamen de la légitimité de certaines de ses actions. Une volonté politique sans faille sera décisive pour le succès tant attendu.
Dans le cadre de la mission qui lui a été conférée en application de l'article 57 de la LOLF, M. Henir de Raincourt, en sa qualité de rapporteur spécial de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », a souhaité étudier les dépenses de fonctionnement des préfectures. Les préfectures jouent un rôle essentiel au c½ur des territoires et, pour s'acquitter de leurs missions, elles doivent pouvoir s'appuyer sur des moyens humains, matériels et financiers, à la hauteur des enjeux. Elles sont, en outre, soumises à un devoir d'exemplarité dans l'effort de modernisation entrepris par l'Etat et de maîtrise de la dépense publique. Leurs dépenses s'élèvent, en loi de finances pour 2006, à 1.586,6 millions d'euros de crédits de paiement, les dépenses de personnel absorbant à elles seules près de 70 % de cette enveloppe budgétaire. La dynamique satisfaisante qu'elles ont connue au cours des dernières années s'explique par l'expérimentation réussie de la globalisation des crédits, menée dans les préfectures entre 2000 et 2005, la mise en place d'un contrôle de gestion efficace, l'encadrement des frais de représentation des membres du corps préfectoral et la capacité d'adaptation de ces services déconcentrés aux nouveaux enjeux. Le présent rapport éclaire les prochains chantiers en matière de maîtrise de la dépense et de consolidation de la LOLF dans les préfectures : l'optimisation de la stratégie d'achat, via une rationalisation et une mutualisation interministérielle des besoins déconcentrés de l'Etat, la qualité du dialogue avec le trésorier payeur général, la mise en place de circuits courts de décision pour trancher les « questions de doctrine » encore en suspens dans le cadre de l'application de la LOLF, la conduite d'un bilan d'étape sur les conditions de la mise en ½uvre de la LOLF dans les préfectures, et l'expérimentation du progiciel de gestion intégrée CHORUS.
Travaux de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale au cours de la première partie de la 52ème session ordinaire (2006) de cette assemblée
Travaux de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la troisième partie de la session ordinaire (2005-2006) de cette Assemblée
Familles monoparentales, familles recomposées : un défi pour la société française. Rapport d'information sur l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes pour l'année 2005-2006
Travaux de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie de la session ordinaire (2005-2006) de cette Assemblée
Droit d'auteur à l'heure d'Internet - Quelles réponses législatives apporter au téléchargement illégal de musique et de cinéma ? - Compte rendu de la table ronde organisée par la commission des Affaires culturelles le 1er février 2006