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Report· Rapport de l'OPECST2009-204introduced

"Face à la grippe A (H1N1) et à la mutation des virus, que peuvent faire chercheurs et pouvoirs publics ?" (compte rendu de l'audition publique du 1er décembre 2009)

France · Senate · 15 January 2010

Dans le cadre de leur étude en cours sur la mutation des virus et la gestion des pandémies, M. Jean-Pierre Door, Député et Mme Marie-Christine Blandîn, Sénatrice, ont organisé le mardi 1er décembre 2009 une audition publique de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur le thème : « Face à la grippe A(H1N1) et à la mutation des virus, que peuvent faire chercheurs et pouvoirs publics ? ». Cette audition publique a permis d'aborder deux questions : Comment peut-on ralentir la propagation des virus ? Comment peut-on garantir les bons choix dans la lutte contre des virus potentiellement dangereux ? La première question a été traitée au cours de deux tables rondes : l'une avait pour objectif d'entendre l'exposé des moyens scientifiques susceptibles de freiner la pandémie, l'autre de questionner la vaccination en tant que solution barrière et en tant que prévention ou précaution individuelle. La deuxième question a, elle aussi, fait l'objet de deux tables rondes portant sur l'action des pouvoirs publics et des gestionnaires des pandémies, et sur les pratiques observées par les acteurs de terrain, les praticiens et les citoyens.

Report· Rapport d'information2009-161introduced

Avenant au contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions

France · Senate · 15 December 2009

Saisie le 19 novembre 2009 de l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens (COM) conclu pour la période 2007/2010 entre France Télévisions et l'État, en application de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a rendu un avis sur cet avenant au cours de sa séance du mardi 8 décembre 2009.

Report· Rapport d'information2009-67introduced

Pour une gestion transparente des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics

France · Senate · 27 October 2009

Lors de l'examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2009, tout entier consacré à la mobilisation de fonds disponibles pour financer le premier plan de relance de l'économie, Jean Arthuis, président de la commission des finances, s'était interrogé sur les moyens de rendre utiles pour l'économie, les entreprises et leurs salariés, les sommes collectées par les caisses de congés payés du BTP. Depuis 1937, les entreprises du bâtiment et des travaux publics ne payent pas directement à leurs salariés leurs indemnités de congés payés mais cotisent à un régime spécifique qui en assure la gestion. En 2008, le réseau de 32 caisses de congés payés du BTP a collecté auprès des 210.000 entreprises du secteur plus de 6 milliards d'euros de cotisations patronales destinées au paiement des congés de 1,6 million de salariés. Plutôt qu'un contrôle budgétaire à proprement parler, la méthode de travail retenue a pris la forme d'un examen concerté du dossier, comprenant une phase de débat contradictoire, avec tous les acteurs du régime spécifique des congés payés du BTP : l'union des caisses de France (UCF), les caisses, les organisations professionnelles et le ministère du travail qui assure la tutelle légale du dispositif. Ce rapport présente les recommandations formulées le 3 juin 2009 par la commission des finances pour une clarification de la gouvernance et de la gestion des caisses et pour un « juste retour » des fonds disponibles aux entreprises. Il expose ensuite l'ensemble des réponses apportées et fait le point sur les engagements pris par le régime pour se réformer et soutenir la relance de l'activité du BTP, notamment dans le cadre d'une mobilisation de 150 millions d'euros pour le logement HLM et les travaux publics. Celle-ci ne saurait rester « optique » en prenant la forme d'un fonds dédié à des prêts au taux de 1 %. Elle doit faire l'objet d'une dotation exceptionnelle en faveur, notamment, du financement du logement social.

Report· Rapport d'information2009-54introduced

L'ONF à la croisée des chemins

France · Senate · 21 October 2009

Etablissement public doté de 10.000 agents et d'un budget annuel d'environ 700 millions d'euros, l'Office national des forêts (ONF) assure la gestion de 4,7 millions d'hectares de forêts, soit environ 27 % de l'ensemble de la surface forestière de notre pays. La détérioration de sa situation financière est préoccupante : son résultat net de 8,5 millions d'euros en 2007 s'est ainsi effondré à 0,5 million d'euros en 2008 et devrait, en 2009, devenir négatif et s'établir à - 10 millions d'euros. Le contrat d'objectifs Etat-ONF en vigueur, qui couvre la période 2007-2011, est aujourd'hui partiellement caduc et l'inscription de l'ONF dans une démarche de performance peut paraître plus délicate. Dans ce contexte, la commission des finances, à l'initiative de Joël Bourdin, rapporteur spécial de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », a demandé à la Cour des comptes, en application de l'article 58-2° de la LOLF, une enquête sur l'Office national des forêts. En s'appuyant sur le diagnostic dressé par la Cour, la commission des finances a souhaité replacer la crise de l'ONF dans le cadre des réformes nécessaires à l'amélioration de sa gestion. En effet, bien que les résultats de ce dernier dépendent assez largement de son environnement économique et, plus particulièrement, des cours du bois, différents leviers peuvent être utilisés pour contribuer à son redressement. Ainsi, ses efforts en matière d'organisation interne doivent être poursuivis, notamment pour ce qui concerne sa fonction ressources humaines. Par ailleurs, il doit, plus que jamais, mettre en place une véritable politique commerciale. Enfin, une clarification des relations entre l'ONF, l'Etat et les collectivités territoriales est souhaitable.

Report· Rapport d'information2009-17introduced

Où vont les agences européennes ?

France · Senate · 7 October 2009

Réparties à travers l'Europe, les agences européennes se multiplient et mobilisent de plus en plus de moyens. Ces organismes, au nombre de 43 en 2009, emploient 6 500 personnes, soit 15 % de l'ensemble du personnel communautaire, en augmentation de 160 % en cinq ans. Leur budget total, en hausse de 17 % par rapport à 2008, s'élève à plus de 2 milliards d'euros, dont les deux tiers sont issus de subventions de l'Union européenne. Au nom de la commission des finances et de la commission des affaires européennes, M. Denis Badré (UC - Hauts-de-Seine) a réalisé le présent rapport afin de prendre la mesure de ce phénomène d'agenciarisation de l'Union européenne et d'analyser les risques de dérive qu'il comporte. Le bilan est préoccupant : - les agences européennes sont mises en place sans cohérence d'ensemble ; - leur responsabilité reste assez relative et leur positionnement institutionnel insuffisant ; - leur plus-value par rapport à l'échelon national est inégale ; - la croissance de leurs moyens financiers et de leurs effectifs n'apparaît pas complètement maîtrisée ; - les évaluations dont elles commencent à faire l'objet sont jusqu'ici suivies de peu d'effets. Au-delà du débat sur le rôle et la place des agences dans l'Union européenne, le présent rapport invite à poser la question de leurs ressources, de leur suivi et de leur contrôle politique. Il préconise un encadrement plus strict de ces structures au stade de leur création comme dans leur fonctionnement. Ces recommandations trouvent leur traduction dans la proposition de résolution européenne n° 23 (2009-2010) sur l'évaluation de l'activité des agences européennes, qui préconise une position française exigeante sur ce sujet d'intérêt communautaire.

Report· Rapport d'information2008-556introduced

Pour une péréquation régionale plus juste

France · Senate · 15 July 2009

Profondément remaniée en 2004, la politique de péréquation régionale ambitionne de favoriser l'égalité entre les régions françaises. Au terme de ses auditions et déplacements, M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de la commission des Finances du Sénat, dresse un bilan nuancé du dispositif mis en ½uvre. Si sa performance apparaît non négligeable au regard de la faiblesse des sommes engagées - 170 millions d'euros, soit 3,15 % des 5,4 milliards d'euros de la DGF régionale et 0,2 % des 85 milliards d'euros de crédits destinés globalement en 2009 aux collectivités territoriales - , la péréquation régionale présente néanmoins plusieurs inconvénients : des effets de seuil brutaux, l'utilisation d'un indicateur de ressources imparfait et, surtout, une dualité peu cohérente entre ses critères d'éligibilité et ses critères de répartition. Dans le contexte de la réforme de la taxe professionnelle, qui représente une occasion à saisir pour donner une nouvelle impulsion à la réforme des dispositifs de péréquation, le présent rapport propose plusieurs pistes d'évolution et dresse un diagnostic précis et argumenté pour apporter une contribution utile à la réflexion en cours sur l'avenir des finances locales. Mieux prendre en compte la réalité des territoires, en rapprochant notamment les critères d'éligibilité à la péréquation régionale des règles de calcul de la répartition des dotations : telle est l'une des voies de réforme envisagées pour faire de la péréquation régionale une politique plus ambitieuse, plus efficace et, d'abord, plus juste.

Report· Rapport d'information2008-509introduced

Pour une réforme du financement des chambres de métiers et de l'artisanat

France · Senate · 1 July 2009

Le réseau consulaire de l'artisanat, composé de 104 chambre de métiers et de l'artisanat (CMA), de 21 chambres régionales et d'une assemblée permanente des chambres de métiers (APCM), est financé, pour partie, par la taxe pour frais de chambres de métiers (TFCM) dont le montant collecté en 2007 s'est établi à 177 millions d'euros. Ce prélèvement acquitté par les quelque 900.000 artisans « ressortissants » des CMA représente 26 % des ressources du réseau, dont le budget global est de 718 millions d'euros, et nécessite un vote du Parlement pour autoriser sa revalorisation. Sans remettre en cause la nécessité d'assurer un financement des missions de service public rendues par les chambres de métiers et de l'artisanat, la commission des finances s'était étonnée que les demandes annuelles de revalorisation ne soient accompagnées d'aucune analyse ou expertise permettant au Parlement de déterminer les montants des taxes ou les augmentations annuelles en toute connaissance de cause. Outre la nécessité de compléter l'information des parlementaires sur l'utilisation de la taxe pour frais de chambres de métiers (TFCM), il était apparu utile de mettre en regard les missions qui, au sein du réseau consulaire, relèvent d'un « service public » rendu à leurs ressortissants et les modalités de financement correspondantes. Compte tenu de l'expérience acquise au cours des 36 contrôles de chambres de métiers et de l'artisanat réalisés par les magistrats des chambres régionales des comptes en 2007 et 2008, c'est avec l'assistance de la Cour des comptes, en application de l'article 58-1° de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), que M. André Ferrand (UMP - Français établis hors de France), rapporteur spécial des crédits de la mission « Economie », a auditionné les principales parties prenantes - notamment les différents services de l'Etat assurant la tutelle du réseau, l'APCM, les organisations professionnelles -, et effectué des déplacements en régions afin de visiter un panel représentatif de la diversité des chambres. Le présent rapport dresse un état des lieux de l'artisanat en France et propose des pistes de réforme du financement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.

Report· Rapport de l'OPECST2008-477introduced

Les perspectives offertes par les recherches sur la prévention et le traitement de l'obésité

France · Senate · 23 June 2009

Si la France a longtemps été un des pays européens les moins concernés par le phénomène d'obésité, aujourd'hui le taux d'obèses dans notre pays (16,9 % selon l'enquête nationale nutrition-santé de 2006) a rejoint le taux moyen des pays de l'Union européenne (17,2 %). A ce rythme, la France pourrait compter 25 % d'obèses en 2018. Le coût financier de l'obésité atteindrait alors 7 % des dépenses de santé. Cette audition publique avait donc pour objet de dresser un état des lieux sur la nature et les perspectives des recherches dans le domaine de la prévention et du traitement de l'obésité afin de contribuer à renforcer les stratégies de lutte contre ce fléau social. Elle constitue la première phase d'une étude de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques dont Mme Brigitte Bout, sénateur (UMP, Pas-de-Calais), a été nommée rapporteur le 23 juin 2009.

Report· Rapport d'information2008-294introduced

Le Japon face à la crise

France · Senate · 18 March 2009

Le Japon a connu, au cours des années 1990, une crise brutale déclenchée par un krach boursier et immobilier, puis entretenue par une longue absence de restructuration du secteur bancaire. Ce pays est ainsi apparu comme un « contre-modèle » au début de la présente crise économique et financière : la « leçon » japonaise des années 1990 a servi de référence constante lors de l'adoption des plans de sauvetage du système financier aux Etats-Unis et en Europe. En dépit des enseignements tirés du passé, le Japon n'a pu lui-même échapper à une crise économique très brutale à partir de la fin 2008. Dans ce contexte difficile, votre rapporteur général s'est rendu à Tokyo, du 15 au 19 février 2009, pour apprécier la situation d'une des toutes premières économies mondiales et les mesures prises par les pouvoirs publics pour faire face à la récession. Le présent rapport d'information fait ainsi le point sur les plans de relance de l'économie japonaise et les défis, notamment budgétaires et fiscaux, que ce pays devra relever une fois la crise économique passée.

Report· Rapport d'information2008-168introduced

Les conséquences de la non-entrée en vigueur du traité de Lisbonne

France · Senate · 14 January 2009

L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne était prévue pour le 1er janvier 2009. Cet objectif n'ayant pu être atteint, il en découle certaines difficultés concernant notamment les élections européennes, le renouvellement de la Commission et le choix du futur « président stable » du Conseil européen. Ce rapport fait le point sur ces difficultés à la lumière des conclusions du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008.

Report· Rapport d'information2007-370introduced

A quoi sert le baccalauréat ?

France · Senate · 3 June 2008

Le 17 mars 2008, le baccalauréat fêtait ses deux cents ans. La commission des affaires culturelles du Sénat a souhaité saisir cette occasion pour faire l'état des lieux de ce « monument national », véritable pierre angulaire de notre système éducatif, dont l'obtention couronne l'ensemble de la scolarité primaire et secondaire et ouvre les portes de l'enseignement supérieur ou de la vie active. A cette fin, la commission a constitué un groupe de travail, présidé par M. Jacques Legendre. Au cours des six derniers mois, les sénateurs membres de ce groupe ont rencontré les principaux acteurs et observateurs du monde de l'éducation, afin de dresser un tableau aussi fidèle que possible du fonctionnement actuel du baccalauréat. Tout au long de cette exploration approfondie, le groupe de travail a eu à coeur d'analyser les fondements de la place symbolique exceptionnelle qu'occupe le baccalauréat dans la société française et de répondre à une question décisive : au-delà de cette image, quelles perspectives le baccalauréat ouvre-t-il effectivement aux jeunes lycéens qui l'obtiennent ? C'est donc à une plongée au coeur d'une institution sociale et scolaire à nulle autre pareille qu'invite le présent rapport, dont les réflexions et les propositions ont été guidées par un seul souci : renforcer le baccalauréat en garantissant à l'ensemble de la Nation qu'il est fidèle à la confiance et aux espoirs qu'elle place en lui.

Report· Rapport d'information2007-290introduced

La Défense et l'insertion des jeunes : le Service militaire adapté et le dispositif « Défense deuxième chance » « Apprendre à réussir »

France · Senate · 16 April 2008

Votre rapporteur spécial a mené un contrôle budgétaire sur pièces et sur place portant sur le service militaire adapté (SMA) et sur le dispositif « Défense deuxième chance », géré par l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDe). Ces deux dispositifs ont pour objet de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Le SMA, mis en place en 1961, concerne les départements et collectivités d'outre-mer, et le dispositif « Défense deuxième chance », instauré en 2005, concerne les jeunes de métropole. Votre rapporteur spécial présente, à l'issue de son contrôle, neuf propositions, qui vont du maintien d'un niveau suffisant d'encadrement et d'investissement pour préserver le SMA, à la stabilisation des ressources de l'EPIDe. Il propose également de doter l'établissement public d'un budget d'investissement, et d'adapter la carte des implantations de l'EPIDe, afin de localiser les centres à proximité des entreprises qui recrutent. Ces propositions seront notamment défendues lors de la discussion devant le Sénat, le 14 mai 2008, du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 août 2005 relative à la mise en place du dispositif « Défense deuxième chance », dont votre commission est saisie pour avis.

Report· Rapport d'information2007-268introduced

Les cadres supérieurs du Quai d'Orsay : une réforme à engager d'urgence

France · Senate · 9 April 2008

Ce rapport est issu des travaux de contrôle menés par M. Adrien Gouteyron en sa qualité de rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat », s'appuyant notamment sur les travaux de la Cour des comptes. Près d'un diplomate expérimenté sur cinq n'occupe pas un poste correspondant à son expérience. Le surencadrement actuel doit donc être résorbé : il a conduit à la création de structures ou de missions, comme le Conseil des affaires étrangères, dont le rôle est mal défini. Le rapport formule un certain nombre de préconisations. En effet, les diplomates attendent un plan « 2ème carrière ». L'incitation au départ, par le recours à des cabinets de reconversion privés, doit intervenir dès 40 ou 45 ans, afin d'amorcer une évolution dans de bonnes conditions, vers le secteur public, les universités ou les entreprises. De même, l'ouverture du métier de diplomate passe par un décloisonnement du corps des conseillers des affaires étrangères. Une évolution du profil des ambassadeurs est tout aussi indispensable, dans un contexte de restructuration du réseau diplomatique. Les compétences de « leadership », de communication, de négociation sociale et de gestion des ressources humaines y sont devenues incontournables.

Report· Rapport d'information2007-252introduced

Lutte contre les discriminations

France · Senate · 1 April 2008

La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie par la commission des affaires sociales pour donner un avis sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Conformément à la saisine de la commission des affaires sociales, la délégation a examiné les dispositions législatives soumises au Sénat au regard de leurs conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Report· Rapport d'information2007-236introduced

Le régime des pensions militaires est-il adapté aux besoins d'une armée professionnelle ?

France · Senate · 25 March 2008

La « charge employeur » de l'Etat s'est élevée en 2006 à 7,4 milliards d'euros, soit 20 % des dépenses de la mission « Défense ». Ceci a conduit la commission des finances, à l'initiative de MM. Yves Fréville et François Trucy, rapporteurs spéciaux de la mission « Défense », à demander à la Cour des comptes, en application de l'article 58 2° de la LOLF, une enquête sur l'évolution des retraites militaires depuis la professionnalisation des armées. Il semble d'abord que les procédures de gestion des pensions de retraite soient susceptibles de simplifications, de fiabilisations et de gains de productivité. Il apparaît ensuite que les pensions militaires relèvent d'un régime spécifique favorable en raison d'un droit à jouissance immédiate, une fois passé le seuil de 15 ans de service actif effectif pour les militaires non officiers, et d'un système avantageux de bonifications. Ce régime particulier est justifié par la nécessité de disposer d'une armée jeune, adaptée à sa mission. Par ailleurs, il correspond à un équilibre entre solde d'activité et pension de retraite favorisant plus les pensionnés que les actifs, à la différence des choix constatés dans des armées étrangères.

Report· Rapport d'information2007-231introduced

Quelles réformes pour le secteur de l'audiovisuel ?

France · Senate · 17 March 2008

La publication du rapport d'étape de la mission confiée par Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, à MM. David Kessler et Dominique Richard concernant les relations entre producteurs et diffuseurs audiovisuels, puis l'annonce par M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, ont suscité de nombreuses réactions dans le secteur de l'audiovisuel. Compte tenu des interrogations quant à leurs conséquences exactes, tant du point de vue culturel que du point de vue réglementaire, sur l'évolution des lignes de force caractérisant le paysage audiovisuel français, la commission des affaires culturelles du Sénat a souhaité réunir les principaux acteurs du secteur, afin de contribuer à la réflexion sur l'avenir du paysage audiovisuel de notre pays. La table ronde organisée le 5 février 2008 a donné lieu à des échanges parfois passionnels, mais toujours passionnants, dont les comptes rendus figurent dans le présent rapport d'information.

Report· Rapport d'information sur colloque2007-221introduced

Enseignement des littératures européennes

France · Senate · 27 February 2008

La promotion de l'apprentissage des littératures d'Europe apparaît comme l'un des moyens pour donner chair et verbe à ce que huit cents millions d'européens considèrent trop souvent comme une simple ossature administrative, dotée d'un langage strictement rhétorique et technocratique : les littératures européennes seront une discipline d'enseignement, au sein de la famille des Sciences Humaines. Elles formeront « des connaisseurs de la condition humaine », pour reprendre le mot de Tzvetan Todorov. Mais de multiples hypothèques doivent être levées, avant d'avancer vers une didactique citoyenne et d'oser envisager l'apprentissage des littératures d'Europe comme une école de formation à la diversité culturelle européenne : c'est dans cette direction qu'ont convergé les débats tenus, le 11 décembre 2007, au Sénat, à Paris, par les experts rassemblés à l'initiative de la Commission Culture Science et Education, de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe.

Report· Rapport d'information2007-189introduced

Brésil : le géant vert ?

France · Senate · 30 January 2008

Une délégation de la commission des affaires économiques s'est rendue au Brésil du 11 au 17 septembre 2007 afin d'étudier les aspects agricoles et industriels du décollage économique brésilien. Ce déplacement a permis aux membres de la délégation de s'entretenir, dans les trois principales villes du pays que sont São Paulo, Brasilia et Rio de Janeiro, avec des responsables économiques, administratifs et politiques brésiliens. Le Brésil occupe désormais une place éminente au sein de l'économie mondiale. Cinquième pays du monde par sa population et par sa superficie, il est devenu en 2006 la dixième puissance économique mondiale. Disposant d'un territoire immense et de ressources naturelles variées, il est l'un des acteurs majeurs de la scène économique internationale en sa qualité, notamment, de leader des exportations de produits issus de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire et d'Etat industriel de premier ordre. Cette mission aura enfin été l'occasion pour la délégation de prendre la mesure des ambitions des autorités brésiliennes dans le domaine des biocarburants, celles-ci se fixant comme objectif, à un horizon proche et dans un contexte de crise énergétique mondiale toujours plus aiguë, de faire du pays le premier producteur de « carburant vert ».

Report· Rapport d'information2007-102introduced

Travaux de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de la session ordinaire de 2007

France · Senate · 22 November 2007

La quatrième partie de la session 2007 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe correspondait à la première réunion, à Strasbourg, de la nouvelle délégation parlementaire française, profondément modifiée à l'issue des élections législatives de juin dernier. La grande diversité des thèmes abordés, de la crise du Darfour à la prévention de la toxicomanie en passant par la flexibilité du marché du travail, les dangers du créationnisme dans l'éducation ou la régionalisation, a permis à l'Assemblée de démontrer la pluralité de ses missions, reliées entre elles par une conception élargie des droits de l'Homme. Le désengorgement de la Cour européenne des droits de l'Homme ou le rôle du Commissariat aux droits de l'Homme étaient, quant à eux, au c½ur des réflexions de l'Assemblée sur l'avenir du Conseil de l'Europe.

Report· Rapport d'information2007-82introduced

Le compte d'avances aux collectivités territoriales

France · Senate · 13 November 2007

Les relations de trésorerie entre l'État et les collectivités territoriales comprennent deux éléments essentiels : -d'un côté, l'État, traditionnel « fermier général des collectivités territoriales », verse par douzième, par l'intermédiaire ducompte spécial, le montant des impositions votées pour l'année par les collectivités territoriales, tandis qu'il perçoit, avec undécalage, le produit effectif de ces impôts ; -de l'autre, l'État est rémunéré par un prélèvement sur les recettes du compte spécial, et les collectivités territoriales sonttenues de déposer leurs disponibilités au Trésor sans intérêt, cequi fait de l'État leur « caissier général ». Le présent rapport d'information, présenté par M. Michel Mercier,au nom de la commission des finances, s'efforce de faire le point sur le fonctionnement de ce compte spécial, et, plus généralement, sur les relations de trésorerie entre l'État et les collectivités territoriales. Il arrive à la conclusion que si l'on prend en compte l'ensemble des relations de trésorerie entre l'État et les collectivités territoriales, l'État est bénéficiaire net d'environ 1 milliard d'euros par an, horsdégrèvements législatifs.

Report· Rapport d'information2007-76introduced

Traité de Lisbonne

France · Senate · 8 November 2007

Prenant acte de l'échec du processus de ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le Conseil européen a lancé le 23 juin une nouvelle Conférence intergouvernementale sur la base d'un mandat très précis. Un accord a été trouvé dès le 19 octobre sur un nouveau traité, qui sera signé le 13 décembre à Lisbonne. Ce rapport s'efforce de répondre à deux questions : - en quoi ce nouveau traité est-il différent du traité établissant une Constitution pour l'Europe ? - quels sont les principaux changements qu'il va apporter par rapport aux traités en vigueur ?

Report· Rapport d'information2007-33introduced

Le nouvel « âge d'or » des fonds souverains au Moyen-Orient

France · Senate · 17 October 2007

Une délégation du bureau de la commission des finances du Sénat s'est rendue dans le Golfe persique au printemps 2007 pour étudier la situation de trois Etats bénéficiant de la « rente » pétrolière. Deux constats ont été dressés par la délégation. Ces économies sont désormais soucieuses de se diversifier en se tournant à la fois vers l'industrie et vers les services. Malgré l'hétérogénéité des pays visités, on y constate un « renouveau » de la manne pétrolière qui se traduit par un nouvel « âge d'or » des fonds souverains. Cela entraîne une géopolitique financière riche d'opportunités, notamment pour les pays développés. D'une part, l'afflux de liquidités à la recherche de placement s'investit à la fois dans les immeubles prestigieux, les bons du trésor, les titres de sociétés cotées en bourse et le rachat d'entreprises. D'autre part, les pays du Golfe persique constituent des marchés considérables et solvables où s'affrontent les compétences du monde entier

Report· Rapport d'information2007-27introduced

La gestion des pensions de l'Etat : une réforme inaboutie à relancer d'urgence

France · Senate · 11 October 2007

Près de 3.000 fonctionnaires, répartis parmi l'ensemble des ministères, le service des pensions et le réseau du Trésor public, interviennent dans la gestion des quelque 86.000 pensions concédées annuellement. S'y ajoutent 25.000 pensions de réversion. Au total les 2,5 millions de pensions, inscrites sur le grand livre de la dette publique, ont représenté une dépense de 40,2 milliards d'euros en 2006. L'importance de l'enjeu, comme le constat effectué en 2003 par la Cour des comptes sur la lourdeur de l'organisation de la « chaîne de traitement des pensions » et la déficience des systèmes d'information ont conduit la commission des finances, à l'initiative de ses rapporteurs spéciaux, MM. Thierry Foucaud et Bertrand Auban, à demander à la Cour des comptes, en application de l'article 58-2° de la LOLF une enquête sur le service des pensions. A l'orée du « rendez-vous 2008 » sur la réforme des retraites et de la révision générale des politiques publiques engagée par le gouvernement, ce rapport dresse un bilan des travaux accomplis et propose des mesures d'urgence pour relancer la réforme de la gestion des pensions.

Report· Rapport d'information2007-13introduced

Presse quotidienne d'information : chronique d'une mort annoncée ?

France · Senate · 4 October 2007

La presse quotidienne d'information politique et générale traverse une période difficile marquée par la désaffection de son lectorat, la baisse continue de ses recettes publicitaires et le maintien de coûts de production élevés. Créé par la commission des affaires culturelles du Sénat le 23 janvier 2007, le groupe de travail sur la crise de la presse a ouvert ses portes à tous les acteurs du secteur afin d'identifier les causes de ce déclin et de faire des propositions concrètes susceptibles d'inverser cette tendance. Au terme de ses travaux, il propose cinq pistes de réflexion tendant à favoriser la reconquête du lectorat, à faciliter la prise en main du produit presse par les jeunes générations, à accélérer l'entrée des entreprises de presse dans l'univers numérique et à conforter le statut des journalistes. Ces pistes prennent des formes variées adaptées à la diversité des enjeux : décisions internes aux entreprises de presse, modifications législatives et évaluation des politiques d'aides publiques. Leur mise en oeuvre rapide permettrait de sortir d'une situation regrettable tant pour le pluralisme de l'information que pour le bon fonctionnement de notre démocratie.

Report· Rapport d'information2007-14introduced

Offre de soins : comment réduire la fracture territoriale ?

France · Senate · 4 October 2007

Jamais la France n'a compté autant de médecins en activité. Pourtant, dans certaines parties du territoire, des difficultés d'accès aux soins sont perceptibles et s'accroissent sous les effets conjugués de la baisse du nombre de médecins en formation et du vieillissement de la population. Conscient de la gravité de la situation, le gouvernement a mis en place depuis quatre ans un important dispositif d'aides. Actionnées par les caisses d'assurance maladie et les collectivités locales, ces aides constituent une première réponse positive, mais sans doute insuffisante, à la crise de la démographie médicale. Ce rapport a pour but d'étudier les motivations à l'installation des médecins et les aspirations des étudiants en médecine, d'analyser la pertinence des mesures déjà en vigueur et de proposer des solutions innovantes et plus diversifiées que celle de l'incitation financière qui a montré ses limites. Il met notamment en lumière l'expérience probante que constitue une structure d'offre de soins nouvelle : la maison de santé pluridisciplinaire.

Report· Rapport d'information2006-392introduced

Travaux de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale au cours de la première partie de la 53ème session ordinaire (2007) de cette assemblée

France · Senate · 18 July 2007

La Délégation parlementaire française (24 députés et 12 sénateurs) a participé aux travaux de la première partie de la 53e session ordinaire 2007 de l'Assemblée de l'UEO. Outre l'audition de quelques uns des principaux responsables politiques des questions de sécurité et de défense, notamment des représentants des Présidences de l'Union européenne, l'Assemblée de l'UEO a débattu de l'évolution de la Politique Européenne de Sécurité et de Défense, tant sur les plans institutionnel qu'opérationnel, et, à nouveau, de la situation en Afghanistan. Enfin, elle a discuté d'un Rapport sur le fonctionnement et les perspectives de l'Agence européenne de défense ainsi que des problèmes posés par la défense antimissile.

Report· Rapport d'information2006-370introduced

Equipements militaires : le souhaitable et le possible

France · Senate · 11 July 2007

Alors que va s'ouvrir, avec la préparation d'un nouveau Livre blanc sur la défense, l'analyse stratégique préalable à l'élaboration d'une prochaine loi de programmation, la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a souhaité mener une réflexion générale sur les perspectives à venir en matière d'équipements militaires. Le rapport d'information fait le point sur l'état d'avancement de notre politique d'équipement militaire, qui a bénéficié du net redressement financier opéré par l'actuelle loi de programmation mais se trouve désormais face à des besoins importants, une grande partie de notre outil militaire restant encore à moderniser. Se plaçant dans la perspective de l'élaboration d'un nouveau Livre blanc, il évoque les questions qu'appelle l'actualisation de notre politique de défense ainsi que les choix déterminants sur lesquels il faudra se prononcer pour orienter notre effort d'équipement. Sans anticiper sur les conclusions de l'analyse qui s'ouvrira dans les prochains mois, le rapport énonce quelques orientations et axes de réflexions à moyen terme. Il considère que la France ne peut se résigner à seulement maintenir le niveau actuel de l'effort de défense. Il dégage quelques lignes de force dans les capacités à satisfaire en priorité. Il suggère également des pistes pour améliorer l'efficacité de l'outil de défense.

Report· Rapport d'information2006-365introduced

Formation professionnelle : le droit de savoir (rapport)

France · Senate · 4 July 2007

Aux trois maux de la formation professionnelle, la complexité, les cloisonnements et les corporatismes, la mission d'information a souhaité apporter une solution articulée autour de trois mots : la personne, les partenariats, la proximité. Toutes les propositions présentées dans le rapport de la mission d'information du Sénat se rattachent à l'un ou l'autre de ces repères : - la personne doit être désormais au centre de la politique de formation professionnelle afin de donner un sens concret et un contenu effectif au concept fuyant de formation tout au long de la vie ; - les partenariats doivent être systématisés et organisés autour de chefs de file dûment identifiés, afin de rendre possible une meilleure allocation des moyens ; - la proximité doit être sans cesse construite, ou son impossibilité doit être compensée, afin de favoriser l'accès de tous à la formation et de répondre aux besoins des territoires. Tel est le cadre à partir duquel la mission d'information a cherché à identifier les moyens de rendre la politique de formation professionnelle plus réactive et plus efficace, car elle constitue l'investissement le plus important pour notre pays et pour chaque Française et Français

Report· Rapport d'information2006-354introduced

Le Palais de la découverte : un condensé de dysfonctionnements administratifs et politiques

France · Senate · 27 June 2007

La commission des finances a confié à M. Philippe Adnot, rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur », une mission de contrôle sur le Palais de la Découverte. Créé en 1937 par Jean Perrin, le Palais de la Découverte a pour objectif de présenter la science « en train de se faire » par le biais d'exposés, d'expériences et de manipulations commentées. Avec la Cité des sciences, il apparaît comme un acteur de premier plan de la diffusion scientifique et technologique dans notre pays. Fondé sur une médiation scientifique originale, le Palais de la Découverte, malgré les années et la création de la Cité des sciences et de l'industrie, continue d'attirer un public important.Toutefois, au terme de ce contrôle, deux conclusions se dégagent :-d'une part, la ressource que constitue cet établissement auregard de la diffusion scientifique paraît sous-utilisée et négligée ;-d'autre part, le Palais de la Découverte s'apparente à un condensé de dysfonctionnements administratifs et politiques. Dénonçant fortement la dégradation du bâtiment, M. Philippe Adnot s'attache à formuler des recommandations pragmatiques, destinées à déclencher un processus décisionnel qui fait défaut depuis plus de deux décennies.

Report· Rapport d'information2006-353introduced

Trouver une issue au casse-tête des visas

France · Senate · 27 June 2007

En application de l'article 57 de la LOLF, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat », a procédé au contrôle sur pièces et sur place de l'administration des visas. La gestion des services des visas, pour leurs responsables et leurs agents, est devenue un « casse-tête ». Les consulats français peinent à répondre à la demande dans des délais satisfaisants. Ils font face dans certains pays à une fraude documentaire endémique. Les services des visas doivent donc se concentrer sur l'examen des dossiers en externalisant au secteur privé les tâches annexes. Un processus d'externalisation généralisé aux 30 consulats les plus importants est de nature à dégager des gains de productivité de l'ordre de 15 %. M. Adrien Gouteyron invite à l'émergence d'une culture de travail commune aux administrations responsables de la gestion des flux migratoires. Cela passe par la création d'un institut de formation consulaire et préfectoral, des échanges réguliers de personnels et des systèmes d'information rénovés. Des arbitrages en effectifs favorables aux services des visas s'imposent : le coût moyen de traitement d'une demande de visa est de 35 euros, tandis que le coût moyen d'une reconduite à la frontière d'une personne en situation irrégulière atteint 1.800 euros.

Report· Rapport d'information2006-352introduced

Politique de l'eau : la France au milieu du gué

France · Senate · 27 June 2007

En votant la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, le législateur a doté la politique de l'eau d'un outil juridique et financier modernisé. Face à l'émergence d'enjeux nouveaux, notamment liés aux pollutions diffuses, Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial de la mission « Ecologie et développement durable », a souhaité savoir si l'Etat était en « ordre de marche » pour tirer le meilleur parti de cet outil et pour assurer le pilotage efficace d'une politique dont il répond devant les autorités communautaires. Ce questionnement l'a conduit à examiner successivement l'organisation administrative de notre pays dans le domaine de l'eau, la traduction budgétaire donnée à cette politique dans le cadre rénové issu de la LOLF et les modalités de coordination des actions de l'Etat et des collectivités territoriales. Dans ces trois domaines, la France semble « au milieu du gué » et d'importantes marges de progression demeurent, qu'il conviendra de combler pour satisfaire notamment à l'objectif de bon état écologique des eaux que nous assigne l'Union européenne à l'horizon 2015. Mme Fabienne Keller formule en conséquence plusieurs propositions de nature à approfondir la simplification et à renforcer le pilotage de l'architecture administrative qui sous-tend la politique de l'eau et à doter cette politique d'une présentation budgétaire plus lisible et plus cohérente. Elle appelle enfin à créer les conditions d'un partenariat plus efficace entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Report· Rapport d'information2006-349introduced

La résidence alternée : une journée d'auditions publiques pour évaluer la loi du 4 mars 2002

France · Senate · 26 June 2007

La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a donné une base légale à l'organisation d'une résidence alternée des enfants au domicile de leurs parents, en cas de divorce ou de séparation. L'objectif recherché était de permettre aux enfants d'entretenir des relations suivies avec leurs deux parents et de consacrer la parité de l'homme et de la femme dans l'exercice de l'autorité parentale. Conscient des contraintes pratiques importantes de ce mode d'organisation pour les parents, de la collaboration constante qu'il implique entre eux ainsi que des avis partagés des spécialistes de l'enfance sur ses conséquences sur le développement de l'enfant, le législateur a laissé un large pouvoir d'appréciation au juge aux affaires familiales. Cinq ans après la consécration législative de la résidence alternée, la commission des lois et la commission des affaires sociales du Sénat ont organisé conjointement une journée d'auditions publiques pour dresser un bilan d'ensemble de sa mise en oeuvre. Sociologues, psychiatres, psychologues, avocats, magistrats, professeurs de droit, représentants des associations et des administrations concernées ont ainsi été conviés à faire part de leur expérience et de leurs souhaits d'évolution de la législation. Il en ressort que la pratique de la résidence alternée reste limitée et contestée mais qu'il n'est pas indispensable de modifier une législation récente et finalement équilibrée.

Report· Rapport d'information2006-347introduced

La bataille des centres de décision : promouvoir la souveraineté économique de la France à l'heure de la mondialisation (rapport)

France · Senate · 22 June 2007

La mission commune d'information, officiellement constituée le 15 juin 2006 par trois commissions permanentes du Sénat, sur la notion de « centre de décision économique » cherche à répondre à des questions simples : l'entreprise a-t-elle encore une nationalité ? Qu'est-ce que cela change, dans une économie mondialisée, que le lieu du centre de décision d'une entreprise soit situé en France ou ailleurs ? Que peut et que doit faire l'Etat pour maintenir, développer, multiplier les centres de décision sur le territoire national ? Sur la base des auditions (annexées en texte intégral au rapport) de 23 « grands témoins » de la vie économique, dont la moitié de patrons de sociétés du CAC 40, ainsi que de deux études du cabinet Ernst and Young sur le palmarès des principaux pôles de décisions et sur l'actionnariat des sociétés du SBF 120, la mission présidée par M. Philippe Marini et dont le rapporteur est M. Christian Gaudin, propose une série de pistes d'action. Celles-ci concernent pour une large part la fiscalité ou le droit des sociétés mais touchent également d'autres domaines tels que le droit du travail, l'usage de la langue française ou le rôle de l'Etat actionnaire. Favorable à une action volontariste de l'Etat, destinée à mobiliser les agents économiques nationaux, la mission n'en reste pas moins opposée à la mise en place d'une quelconque « ligne Maginot » : pour elle, le patriotisme économique, c'est l'ensemble des actions engagées pour améliorer l'attractivité du « site France » !

Report· Rapport d'information2006-338introduced

Pour un droit de la prescription moderne et cohérent

France · Senate · 20 June 2007

A l'instar d'autres systèmes juridiques, le droit français attribue au temps certains effets. Son écoulement prolongé peut conduire soit à l'extinction d'une action appartenant jusqu'alors à une personne juridique (prescription extinctive ou libératoire) -cet effet étant connu tant en matière pénale qu'en matière civile, soit à l'acquisition d'un droit ou d'un bien par la personne qui le détient sans pour autant en avoir la propriété (prescription acquisitive ou usucapion) -seule la matière civile connaissant cette institution. Au fil des années, les règles régissant ces différentes formes de prescription, qu'il s'agisse de leur durée, de leur point de départ, de leurs causes d'interruption ou de suspension, se sont diversifiées et complexifiées à un point tel que leur caractère foisonnant et leur manque de cohérence donnent un sentiment d'imprévisibilité et parfois d'arbitraire. Les règles de prescription du droit français apparaissent, au surplus, inadaptées à l'évolution de la société et à l'environnement juridique actuel. Au terme de plus de trente auditions, la mission d'information constituée par la commission des lois du Sénat formule 17 recommandations. S'articulant autour d'une réduction des délais de la prescription extinctive, en matière civile, et de l'allongement de ceux de la prescription de l'action publique, en droit pénal, elles tendent avant tout à moderniser les règles de prescription actuelles afin de leur rendre leur cohérence.

Report· Rapport d'information2006-332introduced

Changer de méthode ou payer : un an après, la France face au droit communautaire de l'environnement

France · Senate · 13 June 2007

En mai 2006, en sa qualité de rapporteur spécial de la mission « Ecologie et développement durable », Mme Fabienne Keller relevait dans un rapport d'information les insuffisances françaises dans l'application du droit communautaire de l'environnement. En mettant en évidence les sanctions financières très lourdes qui pouvaient en découler pour notre pays, elle appelait l'administration à changer de méthode et formulait 11 propositions de nature à mieux appréhender les enjeux lors de l'élaboration de la législation communautaire, à améliorer nos méthodes de transposition des directives et à piloter plus énergiquement l'application des mesures. Un an après ses premiers travaux, Mme Fabienne Keller dresse le bilan des affaires en cours et de la mise en oeuvre de ses 11 propositions. En dépit d'une embellie générale sur le front des contentieux, cet état des lieux révèle que certains dossiers font toujours peser sur la France la menace de « sanctions record ». Il traduit également l'émergence progressive d'un réflexe communautaire au sein de notre administration, dont il conviendra d'encourager la diffusion.

Report· Rapport d'information2006-314introduced

Transparence, équité, solidarité : les trois objectifs d'une réforme de la réversion

France · Senate · 22 May 2007

Les pensions de réversion, qui concernent près de 3,8 millions de bénéficiaires, sont un sujet de préoccupation central pour nos concitoyens. La mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat a souhaité élaborer une présentation complète des différents régimes, incluant la réforme intervenue en 2003 et 2004. Or, celle-ci n'a pas apporté de réponse convaincante à deux difficultés majeures : - la complexité extrême du cadre juridique de la réversion ; - l'inéquité de la prise en charge des conjoints survivants. Partant de ce bilan, Claude Domeizel (PS) et Dominique Leclerc (UMP) ont établi un rapport dont l'ambition est de prendre enfin la mesure exacte de la situation des conjoints survivants, d'aboutir à un diagnostic partagé sur les objectifs à atteindre et d'envisager l'avenir de l'indemnisation du veuvage dans le cadre des contraintes globales de financement de l'Etat providence. Fruit de discussions approfondies entre les deux rapporteurs qui conservent chacun leurs convictions, ce travail commun a permis de dégager des propositions, d'envisager des pistes de réflexion et d'ouvrir le débat sur certaines questions sensibles, voire taboues, telle l'harmonisation, à terme, des règles des différents régimes, l'extension de la réversion aux nouvelles formes de vie en couple ou le calcul plus juste des droits à accorder aux anciens conjoints divorcés.

Report· Rapport d'information2006-307introduced

Union européenne - Russie : quelles relations ?

France · Senate · 10 May 2007

La chute du mur de Berlin et l'effondrement de l'URSS avaient suscité de grands espoirs pour les relations entre l'Union européenne et la Russie. Or, on constate une multiplication des différends ces dernières années. La démocratie et les droits de l'homme, la situation en Tchétchénie, les conséquences de l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale ou encore l'annonce du déploiement d'éléments du bouclier anti-missiles américain en Pologne et en République tchèque : autant de sujets qui illustrent les fortes tensions actuelles. Pour autant, il existe une réelle interdépendance entre les deux entités, qui appartiennent au même espace européen. Ainsi, la Russie est le premier fournisseur d'hydrocarbures de l'Union européenne, tandis que celle-ci constitue son principal client. A quelques jours du Sommet de Samara du 18 mai 2007, qui devrait marquer le lancement des négociations en vue de la conclusion d'un nouvel accord entre l'Union européenne et la Russie, ce rapport dresse un état des lieux des relations entre l'Union européenne et son plus grand voisin et il formule plusieurs propositions pour renforcer ces relations sur la base d'un véritable partenariat stratégique.

Report· Rapport d'information2006-305introduced

Le système de protection sociale en Argentine : reconstruire après la crise

France · Senate · 9 May 2007

Une délégation de la commission des affaires sociales s'est rendue en Argentine du 9 au 17 septembre 2006 pour y étudier les caractéristiques d'un système de protection sociale plusieurs fois réformé au cours des quinze dernières années et gravement atteint par la crise politique, économique et sociale du début des années 2000. Les politiques récemment mises en oeuvre ont pour objectif d'optimiser le fonctionnement des différentes institutions en charge de la protection sociale mais la pérennité financière du système n'a été assurée qu'au prix de mesures énergiques qui ont affecté l'assurance maladie (réduction de la protection de base offerte aux assurés) et les retraites (baisse unilatérale du niveau des pensions). Dans le même temps, les autorités argentines ont su engager des politiques innovantes visant à répondre aux nouveaux besoins de la population en créant de toutes pièces des dispositifs de lutte contre l'exclusion et en développant une politique de santé modernisée. Le présent rapport se propose de faire le point sur ce système de protection sociale en pleine mutation dont l'ambition est d'accompagner le décollage économique de l'Argentine.

Report· Rapport d'information2006-304introduced

La protection sociale agricole : quel avenir ?

France · Senate · 9 May 2007

La commission des affaires sociales a demandé à la Cour des Comptes une enquête sur la protection sociale agricole, dont les conclusions sont reproduites dans le présent rapport d'information. Le choix de ce sujet s'explique par l'importance des déficits enregistrés depuis sa création par le fonds de financement des prestations sociales agricoles (Ffipsa). Mais l'intérêt du Sénat porte plus largement sur les modalités de fonctionnement ainsi que sur la question de l'avenir même du régime agricole. Au total, l'étude des hauts magistrats financiers dresse un bilan présentant le grand avantage, sur le plan pédagogique, de mettre en valeur des informations et des données chiffrées souvent mal connues : elle contribuera ainsi utilement à l'information de tous. Sur le fond, la commission des affaires sociales rejoint l'inquiétude de la Cour sur l'ampleur et le caractère structurel du déficit du Ffipsa ainsi que sur la nécessité de poursuivre et d'accroître les efforts de modernisation de la MSA. Sur les autres points de l'enquête en revanche (rythme du processus de fusion des caisses, parité de l'effort contributif des exploitants agricoles par rapport aux autres assurés sociaux), la commission a souhaité apporter un éclairage plus nuancé, jugeant excessives certaines critiques de la Cour. Si la nécessité de conserver sa spécificité à la protection sociale agricole s'impose à l'évidence, le sujet méritera des investigations complémentaires.

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