Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

224

Amendement 224 — ART. 11

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 October 2017

Last action

26 October 2017 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christian Jacob, Julien Aubert, Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Claire Guion-Firmin

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 October 2017

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article :   « I. – Après le quatrième alinéa, de l'article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, tout cotisant peut demander à ce que l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 dont il est redevable, soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de son chiffre d’affaires ou de ses revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent, un taux fixé par décret pour chaque catégorie d’activité mentionnée auxdits articles du code général des impôts.   « La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 est assise sur les revenus prélevés par le dirigeant. La contribution peut-être calculée et acquittée par l’assuré concomitamment à sa déclaration de revenu, dans les conditions définies par décret. » « II. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 October 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 October 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 October 2017

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Showing 48 of 100 sponsors and actors.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.