Amendement 306 — APRÈS ART. 8

Summary

I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : « DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes)   INDICE d'identification   UNITÉ  de perception   TARIF (en euros)     2019 2020 2021 À compter de 2022 Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles. 1 100 kg nets 10,08 12,43 14,78 17,13 Ex 2707-50 Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d'après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles. 2 Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2709-00  Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux. 3 Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit 2710  Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, autres que les déchets :   --huiles légères et préparations :    ---essences spéciales :    ----white spirit destiné à être utilisé comme combustible ; 4 bis Hectolitre 15,25 17,64 20,02 22,40 ----autres essences spéciales :   -----destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ; 6 Hectolitre 67,52 69,90 72,28 74,66 -----autres ; 9 Exemption ---autres huiles légères et préparations :   ----essences pour moteur :   -----essence d'aviation ; 10 Hectolitre 45,49 48,14 50,79 53,45 -----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant a l'indice d'identification 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d'oxygène. 11 Hectolitre 68,29 70,67 73,05 75,43 -----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 11 bis Hectolitre 71,56 73,94 76,32 78,70 -----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d'oxygène. 11 ter Hectolitre 66,29 68,67 71,05 73,43 ----carburéacteurs, type essence :   -----carburant utilisé pour les moteurs d'avions ; 13 bis Hectolitre 39,79 42,44 45,09 47,75 -----autres ; 13 ter Hectolitre 68,51 71,16 73,81 76,47 ----autres huiles légères ; 15 Hectolitre 67,52 69,90 72,28 74,66 --huiles moyennes :   ---pétrole lampant :   ----destiné à être utilisé comme combustible : 15 bis Hectolitre 15,25 17,90 20,55 23,21 -----autres ; 16 Hectolitre 51,28 53,93 56,58 59,24 ---carburéacteurs, type pétrole lampant :   ----carburant utilisé pour les moteurs d'avions ; 17 bis Hectolitre 39,79 42,44 45,09 47,75 ---autres ; 17 ter Hectolitre 51,28 53,93 56,58 59,24 ---autres huiles moyennes ; 18 Hectolitre 51,28 53,93 56,58 59,24 --huiles lourdes :   ---gazole :   –-destiné à être utilisé comme carburant par les personnes mentionnées au A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; 20 Hectolitre 18,82 18,82 11,34   ----fioul domestique destiné à être utilisé comme combustible ; 21 Hectolitre 15,62 18,38 21,14 23,89 ----autres ; 22 Hectolitre 59,40 64,76 70,12 75,47 ----gazole B10 (1) 22 bis Hectolitre 59,40 64,76 70,12 75,47 ----fioul lourd ; 24 100 kg nets 13,95 17,20 20,45 23,70 ---huiles lubrifiantes et autres. 29 Hectolitre Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2711-12 Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % :   --destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) 30 bis 100 kg nets 15,90 19,01 22,11 25,22 --destiné à d'autres usages. 31 Exemption 2711-13 Butanes liquéfiés :   --destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) 31 bis 100 kg nets 15,90 19,01 22,11 25,22 --destinés à d'autres usages. 32 Exemption 2711-14 Ethylène, propylène, butylène et butadiène. 33 100 kg nets Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2711-19 Autres gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant. 33 bis 100 kg nets 15,90 19,01 22,11 25,22 2711-21  Gaz naturel à l’état gazeux destiné à être utilisé comme carburant 36 100 m³ 5,80 5,80 5,80 5,80 2711-29  Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux :   --destinés à être utilisés comme carburant ; 38 bis Taxe intérieure de consommation applicable à l’indice 36 --destinés à d'autres usages, autres que le biogaz et le biométhane visés au code NC 2711-29. 39 Exemption 2712-10 Vaseline. 40 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2712-20 Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile. 41 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Ex 2712-90 Paraffine (autre que celle mentionnée au 2712-20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés. 42 axe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2713-20 Bitumes de pétrole. 46 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2713-90 Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux. 46 bis Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2715-00 Mélanges bitumeux à base d'asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral. 47 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 3403-11 Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux. 48 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Ex 3403-19 Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux. 49 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 3811-21 Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux. 51 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Ex 3824-90-97 Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant. 55 Hectolitre 11,83 13,61 15,39 17,17 Ex 2207-20  carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression 56 Hectolitre 6,43 7,93 9,43 10,93 Ex 3826 Carburant constitué à 100 % d’ester méthyliques d’acides gras (B100) 57 Hectolitre 11,83 13,31 15,39 17,17  ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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1. 9 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2018

   Publication

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3. 12 November 2018

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