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France · Amendment · Amendement

34

Amendement 34 — APRÈS ART. 7 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 September 2017

Last action

28 September 2017 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Éric Ciotti, Sébastien Huyghe, Jean-Louis Masson, Arnaud Viala, Olivier Marleix, Raphaël Schellenberger, Philippe Gosselin, Jean-Marie Sermier, Thibault Bazin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Véronique Louwagie, Fabrice Brun, Alain Ramadier, Damien Abad, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Jean-Carles Grelier, Gérard Menuel, Robin Reda, Valérie Bazin-Malgras, Gilles Lurton, Valérie Beauvais, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Sébastien Leclerc, Michel Vialay, Laurence Trastour-Isnart, Éric Pauget, Emmanuelle Anthoine, Guy Teissier, Charles de la Verpillière, Marc Le Fur, Patrice Verchère, Guillaume Peltier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Ian Boucard, Bernard Brochand, Jérôme Nury, Aurélien Pradié, Brigitte Kuster, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Emmanuel Maquet, Jean-François Parigi

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 September 2017

Official sourceShare

Summary

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VII  bis ainsi rédigé : « Chapitre VII  bis « Rétention administrative aux fins de prévenir des actes de terrorisme «  Art. L. 22-10‑1.  – Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le ministre de l’intérieur peut prononcer l’assignation dans un centre de rétention de tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale. « Le Conseil d’État est compétent pour connaître de la légalité de la décision du ministre. « Le maintien de l’assignation dans un centre de rétention au-delà d’un mois à compter de la décision initiale du ministre peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, pour une durée qui ne peut excéder cinq mois, aux termes de laquelle le ministre peut, le cas échéant, prendre une nouvelle décision d’assignation dans un centre de rétention, soumise au même contrôle juridictionnel. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 September 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 September 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 September 2017

    Rejeté

    Source: dateSort

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