Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

5

Amendement 5 — APRÈS ART. 1ER BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 November 2018

Last action

6 December 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christian Jacob, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Sébastien Leclerc, Jean-Claude Bouchet, Jean-Louis Thiériot, Éric Straumann, Marc Le Fur, Claude de Ganay, Rémi Delatte, Nathalie Bassire, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Damien Abad, Julien Aubert, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Valérie Boyer, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Éric Ciotti, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Marianne Dubois, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 December 2018

Official sourceShare

Summary

Après l’article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : «  Art. 38‑1 . – Les données téléphoniques issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs de communications téléphoniques ne peuvent être utilisées dans des opérations de démarchage ou de prospection commerciale directe sans l’accord préalable explicite de la personne physique à laquelle ces données téléphoniques se rapportent. À défaut d’accord, ces données sont réputées confidentielles et ne peuvent, en aucun cas, être utilisées à des fins commerciales. « Cet accord est soit expressément adressé à l’opérateur de communications gestionnaire des données mentionnées au premier alinéa pour tous les abonnements téléphoniques contractés, soit recueilli expressément et préalablement par l’entreprise pour le compte de laquelle le démarchage ou la prospection est effectué. Il peut être dénoncé à tout moment par la personne physique à laquelle ces données téléphoniques se rapportent. La possibilité de dénonciation est mentionnée de manière explicite au moment du recueil de l’accord par l’opérateur de communications ou l’entreprise pour le compte de laquelle le démarchage ou la prospection est effectué. « Le présent article s’applique à compter du 1 er  juin 2019. Il ne s'applique pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou de sécurité publique et n'est pas applicables aux entreprises de moins de cinquante salariés dont l’activité principale n’est pas le démarchage ou la prospection téléphonique. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 November 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 December 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 December 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Showing 48 of 103 sponsors and actors.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.