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France · Amendment · Amendement

6

Amendement 6 — ART. 9

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 August 2017

Last action

9 August 2017 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christian Jacob, Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Claude Goasguen, Jean-Carles Grelier, Claire Guion-Firmin

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 August 2017

Official sourceShare

Summary

A.- Rédiger ainsi cet article : I.- La loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée : 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Une dotation de solidarité locale. » ; 2° Au premier alinéa de l'article 11, après le mot : « imprévisibles », sont insérés les mots : « et sur la dotation de solidarité locale » ; 3° Après le même article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : « Art. 11-1 . - I. – Tous les ans, le bureau de chaque assemblée adresse au Gouvernement la liste des projets que les députés et les sénateurs proposent au titre de la dotation de solidarité locale. « Les montants concernés sont répartis de manière équitable entre les députés et les sénateurs. Un même projet ne peut être proposé par plusieurs députés ou sénateurs. « Il est interdit à un député ou à un sénateur de présenter un projet d’une commune ou de l’un de ses groupements lorsqu’il siège au sein de l’organe délibérant de cette commune ou de ce groupement. « La liste mentionnée au premier alinéa précise, pour chaque projet, le nom de l'éventuel bénéficiaire, le montant proposé, la nature du projet à financer et le nom du député ou du sénateur à l'origine de cette proposition. Chaque assemblée la publie dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. « II. - Peuvent être inscrites sur cette liste, les subventions répondant aux critères cumulatifs suivants : « 1° Leur montant ne dépasse pas 20 000 euros et n’excède pas la moitié du montant total du projet concerné ; « 2° Elles ne présentent pas un caractère récurrent ; « 3° Le délai prévisionnel d’exécution du projet est inférieur ou égal à quatre ans. « III. – Peuvent bénéficier de la dotation de solidarité locale : « 1° Les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, les associations régies par le droit local d’Alsace Moselle et les fondations pour : « a) Financer des activités culturelles, sociales ou sportives ; « b) Contribuer au développement de leurs actions humanitaires ; « 2° Les établissements français d’enseignement à l’étranger, les organismes publics et privés qui concourent aux actions de soutien et d’accompagnement des Français établis hors de France, pour : « a) Financer des activités culturelles, sociales ou sportives ; « b) Contribuer au développement de leurs actions en matière de développement économique de la France ; « 3° Les communes et leurs groupements, pour financer un projet d’investissement relatif à : « a) La mise en accessibilité des équipements publics pour les personnes handicapées ; « b) La préservation du patrimoine culturel, historique et des sites patrimoniaux remarquables ; « c) La revitalisation artisanale et commerciale ; « d) L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques ; « e) L’accueil des jeunes enfants et des personnes âgées.  « IV. - Après l’entrée en vigueur de la loi de finances, les députés et sénateurs peuvent réaffecter les montants qu’ils ont proposés au titre de la dotation de solidarité locale à d’autres projets, en respectant les critères fixés au I à III du présent article. La demande de réaffectation est publiée dans les conditions prévues au dernier alinéa du même I.  « V. - Avant le 31 mai de chaque année, le Gouvernement publie la liste des projets ayant bénéficié, au cours du précédent exercice, de la dotation prévue au I du présent article. Elle est publiée dans les conditions prévues au dernier alinéa du même I. » ; 4° Le 9° de l’article 54 est abrogé à compter du 1 er janvier 2024. II - Le présent article entre en vigueur à compter du 1 er septembre 2017. B. - En conséquence, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : Dotation de solidarité locale

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 August 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 August 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 August 2017

    Rejeté

    Source: dateSort

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