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France · Amendment · Amendement

82

Amendement 82 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 May 2021

Last action

26 May 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Sandra Boëlle, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 May 2021

Official sourceShare

Summary

I. - À l’alinéa 22, substituer aux mots : « la société d’aménagement foncier et d’établissement rural instruit au nom et pour le compte de l’autorité administrative » les mots : « l’autorité administrative instruit la demande, à moins qu’elle ne décide, dans des conditions fixées par le décret prévu à l’article L. 333‑5, d’en donner la charge, en son nom et pour son compte, à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ayant reçu ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 25 : « Si l’autorité administrative détermine, après avoir pris connaissance des conclusions de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural à laquelle elle aurait, le cas échéant, confié la charge de l’instruction de la demande, que l’opération répond aux caractéristiques mentionnées au 2° du I du présent article ou que la contribution mentionnées au même 2° l’emporte sur l’atteinte mentionnée au 1° du même I, elle délivre l’autorisation. » III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 26 : « III. - Si l’autorité administrative détermine, après avoir pris connaissance des conclusions de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural à laquelle elle aurait, le cas échéant, confié la charge de l’instruction de la demande, que l’opération répond aux caractéristiques du 1° du I du présent article ou que l’atteinte mentionnée au même 1° l’emporte sur la contribution mentionnée au 2° du même I, elle en informe le demandeur dans des conditions fixées par le décret prévu à l’article L. 333‑5 et lui fait connaitre les motifs qui s’opposent, en l’état, au vu des éléments du dossier et des critères prévus au I du présent article, à la réalisation de l’opération pour laquelle une autorisation est requise. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 May 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 May 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 May 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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