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France · Amendment · Amendement

842

Amendement 842 — ART. 6

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 November 2018

Last action

22 November 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Louis Masson, Antoine Savignat, Christian Jacob, Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 November 2018

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 3 à 9 les six alinéas suivants : « 2° La modification du montant de la contribution fait l’objet d’un accord des parties, qui saisissent conjointement l’organisme compétent ; « 3° La demande modificative est fondée sur l’évolution des ressources des parents ou sur l’évolution, par accord des parties, des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement ; « 4° La demande modificative est accompagnée de documents ou pièces permettant à l’organisme compétent d’apprécier la réalité de ces évolutions ; « 5° La demande modificative est formée dans le département où l’une des parties a élu domicile ; « 6° Aucune instance portant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants concernés par la contribution à l’entretien et à l’éducation n’est pendante devant le juge aux affaires familiales. « La décision rendue par l’organisme compétent peut être contestée par l’une des parties devant le juge aux affaires familiales. Cette contestation a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre : l’ancien titre s’applique alors jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 November 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 November 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 November 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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