Report· rapportAu cours de la période 2023-2026, la délégation a continué à assumer sa triple mission que lui a confiée le législateur : informer le Sénat de la situation des collectivités ultramarines-veiller à la prise en compte de leurs caractéristiques, contraintes et intérêts propresintroduced
Le présent rapport constitue le quatrième bilan triennal publié par la Délégation sénatoriale aux outre-mer depuis la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer qui lui a donné son assise législative.
Le secteur des transports terrestres est le premier émetteur de gaz à effet de serre en France. Il est aussi celui dont la décarbonation apparaît à la fois la plus nécessaire et la plus complexe.
La découverte le 2 mai 2026 d'un foyer de hantavirus de la souche andine à bord d'un navire de croisière, suivie du déclenchement d'une alerte sanitaire internationale par l'OMS, a immédiatement donné lieu à de nombreuses réactions dans le débat public et médiatique. Elle a aussi entraîné une mobilisation rapide de la communauté scientifique et des pouvoirs publics, essentielle pour expliquer la réalité du risque et prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à l'épidémie.
La commission des affaires européennes du Sénat a chargé Mmes Cathy Apourceau-Poly, Pascale Gruny et M. Bernard Jomier d'étudier les différentes mesures proposées dans le « paquet santé », présenté par la Commission européenne le 16 décembre 2025. Ce paquet comprend notamment cette proposition de règlement COM(2025) 1023 final, qui révise la règlementation de 2017 applicable aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une autorité administrative indépendante (AAI) qui exerce le rôle de mécanisme national de prévention (MNP) en application du protocole facultatif contre la torture (OPCAT) ratifié par la France en 2008. Le CGLPL est habilité à visiter tous les lieux où des personnes sont privées de liberté par décision d'une autorité publique : établissements pénitentiaires, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention administrative, locaux de garde à vue ou encore centres éducatifs fermés. À l'issue de ses visites, il publie un rapport contenant des recommandations, qui peuvent être publiées au Journal officiel sur le fondement de l'urgence.
Héritier d'une histoire plus que centenaire, le réseau de l'enseignement français à l'étranger comprend aujourd'hui plus de 600 établissements implantés dans 138 pays. En extension constante depuis 2018, le réseau connait pourtant une grande vulnérabilité, en raison des carences structurelles de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) : les évolutions attendues n'ont pas été engagées.
La commission des affaires européennes du Sénat a chargé Mmes Cathy Apourceau-Poly, Pascale Gruny et M. Bernard Jomier d'étudier les différentes mesures proposées dans le « paquet santé », présenté par la Commission européenne le 16 décembre 2025, qui vise à simplifier le cadre réglementaire des médicaments et des dispositifs médicaux.
Dans un contexte d'affaiblissement du multilatéralisme, les rapporteurs spéciaux Michel Canévet et Raphaël Daubet ont souhaité mener un contrôle budgétaire sur l'aide publique au développement de la France en matière de santé.
En cette année de commémoration des 80 ans de la loi du 19 mars 1946 de départementalisation, des 25 ans de la loi dite « Taubira » et des presque 10 ans de la loi « Égalité réelle », la commission d'enquête dresse un bilan au goût d'inachevé.
Réunie le 30 juin 2026, la commission des finances du Sénat a organisé une audition pour « suite à donner » à l'enquête qu'elle avait sollicitée auprès de la Cour des comptes sur le financement des équipements sportifs structurants par l'Agence nationale du sport.
Hélicoptères, avions et drones font désormais partie du fonctionnement courant des forces de sécurité intérieure. Ils permettent de « manoeuvrer, appuyer et renseigner », en offrant aux forces de l'ordre des capacités que les seuls moyens terrestres ne peuvent pas toujours assurer.
Véritable angle mort de la loi Climat et résilience, le financement de l'objectif « Zéro artificialisation nette » (ZAN) reste un impensé dans la mise en oeuvre la politique de sobriété foncière en France.
Déprise démographique, vieillissement de la population, désindustrialisation, déficit d'attractivité, crises climatiques, difficultés d'accès aux services, perte du lien social et culturel, etc. Les qualificatifs ne manquent pas pour évoquer le supposé déclin des ruralités.
Les nombreuses réformes et évolutions de la fiscalité locale se sont traduites par une multiplication des exonérations, dégrèvements et suppressions d'impôts locaux. Si ces mesures ont été pour la plupart compensées lors de leur adoption, la diversité des modalités de compensation, la faiblesse de leur dynamique et leur diminution successives lors de l'examen des lois de finances ont conduit à deux écueils : l'illisibilité du système et une perte de recettes majeure pour les collectivités locales.
Les entreprises opérant une expansion transfrontière sont aujourd'hui confrontées à l'application de 27 régimes juridiques différents à l'échelle de l'Union européenne. Or, l'adaptation au régime juridique de chaque État membre représente une charge administrative et un coût dissuasifs, en particulier pour les entreprises innovantes en phase de croissance ; cette hétérogénéité normative détourne également les investisseurs, frileux à l'idée de soutenir une structure juridique méconnue. De nombreuses entreprises prometteuses opèrent dès lors leur développement en dehors de l'Union européenne, dans des pays tiers dont le marché est mieux unifié.
Depuis le printemps 2023, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a fait de la simplification des normes une priorité constante.
En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Vincent Capo Canellas, rapporteur spécial pour les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », a mené un contrôle budgétaire relatif aux points de blocage de la performance de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) et aux moyens de les surmonter.
Pour l'usager, prendre les transports publics s'apparente parfois à un parcours du combattant : s'informer sur les horaires, télécharger des applications, ensuite se rendre à une borne ou à un guichet, puis combiner lui-même différents titres s'il sort du ressort de son autorité organisatrice de la mobilité (AOM) et enfin risquer de se retrouver sur le quai en cas de retard ou de correspondance manquée !
Face aux risques que la progression des maladies chroniques et le vieillissement démographique font courir sur la soutenabilité de notre système de santé, la prévention et la promotion de la santé constituent des réponses incontournables. Si les pouvoirs publics affichent comme un slogan leur volonté de prendre le « virage préventif », celui-ci tarde à advenir faute d'engagement politique profond, de sorte que l'organisation des soins reste tournée vers le curatif.
Dans le sillage de ses travaux précurseurs sur l'industrie de la pornographie et la parution de son rapport « Porno : l'enfer du décor » en 2022, la délégation aux droits des femmes du Sénat a été la première instance politique à se saisir, dès novembre 2025, de la question du masculinisme, dans toutes ses acceptions : numérique, économique, sociétale, sécuritaire mais aussi, et surtout, politique.
Le 4 mars 2026, la Commission européenne a dévoilé sa proposition de règlement pour l'accélération du développement des capacités industrielles et la décarbonation dans des secteurs stratégiques.
Report· rapportÉcartant tout nouveau « big bang territorial », la mission concentre ses travaux sur trois leviers trop souvent négligés : le projet de territoire, document stratégique exprimant la vision commune des communes et de leur intercommunalité-les formes souples de coopération entre communes, telles que les ententes, les conventions de prestation de services et les contrats de réciprocitéintroduced
L'intercommunalité s'est imposée, en quelques décennies, comme un échelon incontournable de l'action publique locale. Après une décennie de réformes, les élus aspirent à la stabilité : ils attendent moins une nouvelle refonte institutionnelle que des outils leur permettant de mieux coopérer.
Les déchets nucléaires produits en France doivent être stockés de façon sûre et sur le long terme pour protéger la population et l'environnement des dangers qu'ils présentent. La solution retenue pour les déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue est le stockage en couche géologique profonde. Celui-ci est étudié depuis plus de 20 ans dans le laboratoire souterrain de Bure (Meuse) sous la responsabilité de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). Devenue responsable en 2006 de la conception du projet de Centre industriel de stockage géologique (Cigéo), l'Andra a déposé en 2023 une demande d'autorisation de création (DAC) de cette installation. Soumise à un régime juridique spécifique, cette demande doit être évaluée par différentes instances dont l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques avant que l'autorisation de création puisse être délivrée par le Gouvernement.
Dans les QPV, les difficultés d'accès aux services publics ne relèvent pas principalement de l'éloignement physique, mais d'autres facteurs : non recours aux droits, complexité des démarches administratives dématérialisées, fracture numérique, barrières linguistiques.
Deuxième poste de dépenses de l'Union européenne, la politique de cohésion représente, pour la période 2021-2027, un budget de 392,6 milliards d'euros, dont 18 milliards au bénéfice de la France et
Réunie le 10 juin 2026, la commission des finances du Sénat a organisé une audition pour « suite à donner » à l'enquête sur la prime d'activité qu'elle avait sollicitée auprès de la Cour des comptes, au titre de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Le financement de la vidéoprotection est devenu l'un des axes majeurs de la politique de prévention de la délinquance entre 2007 et aujourd'hui. Confronté à des obstacles budgétaires, doctrinaux et de gestion, il doit cependant faire l'objet d'une clarification de ses objectifs et de son fonctionnement.
Sollicité par le Premier ministre, à l'automne 2025, sur l'avenir de la décentralisation, le Sénat a fermement rappelé la nécessité de redonner aux élus territoriaux le pouvoir d'agir. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (DCT) inscrit sa réflexion et son action dans la droite ligne de cette priorité, que ce soit en portant inlassablement l'action en faveur de la simplification ou, comme ici, en remettant la subsidiarité au centre des débats.
Le Gouvernement a notifié à la commission des finances, à la date du 28 mai 2026, un projet de décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, à hauteur de 406,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 463,5 millions d'euros en crédits de paiement, permettant d'assurer le financement de deux dispositifs tendant à faire face à la hausse du coût de l'énergie.
À l'occasion de l'année internationale des parcours et des éleveurs pastoraux proclamée par l'Assemblée générale des Nations unies, la commission des affaires économiques du Sénat a confié à Jean Marc Boyer, Yves Bleunven et Lucien Stanzione la mission de s'interroger sur l'avenir du pastoralisme.
La France est présente dans le Pacifique via trois collectivités ultramarines aux profils distincts. Ces territoires, bien que géographiquement dispersés (22 000 km entre Paris et Wallis-et-Futuna, 4 600 km entre Nouméa et Papeete), représentent les deux tiers de la Zone Économique Exclusive (ZEE) française (11 millions de km²) et constituent les seuls Pays et Territoires d'Outre-Mer (PTOM) de l'Union européenne dans cet océan.
Le 26 mai 2026, Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial de la mission « Médias, livre et industries culturelles », a présenté les conclusions de sa mission de contrôle consacrée à la politique immobilière de la Bibliothèque nationale de France (BnF).
Les allégements de cotisations patronales en outre-mer, connus sous le nom de « dispositif Lodéom » (d'après la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre mer), s'élèvent à environ 1,5 milliard d'euros.
Ce rapport examine les positions politiques adoptées par le Sénat sur les affaires européennes au cours de la session parlementaire 2024-2025 et leur portée réelle.
Près de quinze ans après leur création, le bilan des ARS est contrasté. La crise Covid-19 a cristallisé avec une intensité particulière les critiques adressées aux ARS : l'éloignement du terrain, l'insuffisante association des élus locaux, l'articulation perfectible avec les préfets, la complexité de la gouvernance, le manque de lisibilité pour les usagers comme pour les professionnels, et la trop faible capacité à corriger les inégalités territoriales d'accès aux soins.
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés dans le milieu ordinaire a été multiplié par 3. Ils représentent, en 2024, 4,15 pour cent de l'ensemble des élèves scolarisés en France.
En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Marie-Claire Carrère-Gée et Hervé Maurey, rapporteurs spéciaux pour les crédits des transports terrestres de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », ont mené un contrôle budgétaire relatif aux conséquences de la concurrence ferroviaire sur les finances publiques.
Report· Rapport de commission d'enquête2025-632introduced
Au terme de six mois d'investigations, la commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution met au jour les déséquilibres structurels dont souffrent la formation des prix et la construction des marges en France.
Le Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) a été initié en 2014 et s'inscrit dans la continuité du Programme national de rénovation urbaine (PNRU), lancé en 2004, pour améliorer durablement la situation des zones urbaines les plus en difficulté. Le NPNRU est mis en oeuvre par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et agit dans 447 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Avec 12,35 milliards d'euros de subventions, le programme devrait y permettre le déploiement de près de 50 milliards d'euros d'investissement, dont seulement 2,2 pour cent sont issus de crédits budgétaires.
Le 11 novembre 2025, la Commission européenne a présenté un paquet omnibus de simplification relatif au numérique. Composé de deux volets - l'un portant sur l'intelligence artificielle (IA), l'autre couvrant plus largement le champ du numérique, des données et de la cybersécurité -, l'omnibus numérique est un ensemble très dense qui balaie une large portion de l'arsenal juridique européen du numérique.
Le Pacte européen sur la migration et l'asile, présenté en septembre 2020 et adopté définitivement en mai 2024, est un ensemble de textes européens (neuf règlements et une directive) qui entrera en vigueur à compter du 12 juin 2026.
Poursuivant la révolution de l'intelligence artificielle générative amenée par les grands modèles de langage (LLM), les technologies d'IA se développent. Les LLM ont ainsi vu leurs performances démultipliées depuis 2024. L'utilisation de modèles de raisonnement reposant sur les « chaînes de pensée » leur offre des capacités logiques et leur permet d'auto-corriger leurs erreurs. Au-delà des LLM, des innovations comme les « modèles du monde » visent à s'affranchir des limites actuelles des algorithmes d'IA.
Les rodéos motorisés et les rave-parties organisées en dehors du cadre légal - également appelées, dans ce cas, free parties - cristallisent l'exaspération de nos concitoyens et la frustration des élus locaux face à deux phénomènes qui bafouent les règles élémentaires de l'ordre public et défient ouvertement l'autorité de l'État. Ils emportent avec eux un lot de nuisances intolérables pour les riverains et de préjudices économiques, sanitaires et écologiques inacceptables pour les territoires concernés.
Révolution technologique majeure, l'intelligence artificielle (IA) s'implante dans toutes les entreprises et dans les usages des salariés. Elle bouleverse les modèles d'affaires classiques, comme les avantages concurrentiels traditionnels et affecte le contenu et la quantité des emplois, y compris les plus qualifiés. Elle enthousiasme et inquiète en même temps.