Alors que les étudiants sont particulièrement affectés par les conséquences pédagogiques, financières et sociales de la crise sanitaire, ceux d'entre eux inscrits en première année d'études de santé doivent aussi subir les nombreux dysfonctionnements de la réforme de l'accès aux études de santé, prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, dont l'année universitaire 2020-2021 est la première année de mise en oeuvre.
Les récentes propositions de la Convention citoyenne pour le climat plaident pour une intensification de la lutte contre l'artificialisation en France, faisant écho à l'objectif de « zéro artificialisation nette en 2050 » avancé par le Gouvernement.
Le Gouvernement a notifié à la commission des finances, en date du 6 mai 2021, un projet de décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, à hauteur de 7,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Report· rapportDes personnalités politiques de premier plan se sont adressées aux membres de l'Assemblée parlementaire au cours de cette semaine de travaux : Mme Angela Merkel, Chancelière fédérale d'Allemagne, dont le pays préside le Comité des Ministres, ainsi que la toute nouvelle Présidente de la République de Moldavie, Mme Maïa Sandu, ont prononcé des discours forts et importants-de même, le Président du Parlement européen, M. David Sassoli, s'est lui-aussi prêté au jeu des échanges avec les membres de l'APCE.introduced
Ce rapport d'information retrace les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) jusqu'à la deuxième partie de session ordinaire, qui s'est tenue du 19 au 22 avril 2021. Comme la précédente, cette session dite « de printemps » s'est déroulée dans un format hybride associant participation en visioconférence et présence à Strasbourg, compte tenu de la pandémie de covid-19.
Le 20 janvier 2021, la commission des affaires économiques du Sénat a confié au sénateur Daniel Gremillet (Les Républicains - Vosges) une mission d'information sur l'application de la loi n° 2019 1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, dite « Énergie Climat », dont il était le rapporteur pour le Sénat.
Dans la perspective de l'examen d'un projet de loi de programmation relatif à l'aide publique au développement (APD), la délégation aux droits des femmes avait décidé, le 21 novembre 2019, d'inscrire à son programme de travail une réflexion sur l'égalité femmes-hommes comme enjeu de l'APD.
Depuis maintenant plus d'un an, la crise sanitaire a mis les lieux culturels à l'arrêt. Seuls certains établissements ont pu rouvrir pendant une brève période pendant l'été et au début de l'automne 2020. Au-delà de leurs conséquences économiques, la fermeture des établissements culturels et l'interdiction des grands rassemblements ont des effets terribles sur la vie sociale de tous les Français.
Alors que le déficit du service universel postal est estimé à 1,3 milliard d'euros pour l'année 2020, et qu'une réduction de fait des services rendus risque de s'imposer aux usagers, la demande de service public demeure très forte, l'attachement des citoyens à La Poste réel et les défis à relever d'ampleur.
Le principe de continuité écologique des cours d'eau soulève de vraies difficultés d'application dans certains territoires. C'est le principal constat des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à la suite d'un cycle d'auditions qui ont permis d'entendre l'ensemble des acteurs concernés par la mise en oeuvre de la continuité écologique.
Saisi par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale pour dresser un bilan des connaissances scientifiques concernant l'impact des champs électromagnétiques sur la santé des animaux d'élevage, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a organisé le 18 février 2021 une audition publique sous la forme de deux tables rondes. La première s'est intéressée aux phénomènes observés et aux explications apportées par la science. La seconde a porté sur la manière dont sont actuellement prises en compte et gérées les difficultés rencontrées par certains éleveurs.
La santé environnementale est ancrée dans notre quotidien et suscite des préoccupations croissantes : 7 Français sur 10 sont convaincus que l'environnement a un impact sur la santé.
Depuis une dizaine d'années, l'État de droit est devenu une priorité européenne. Bien que cette notion ne soit pas définie dans les traités, l'Union européenne a développé une véritable politique publique en faveur de l'État de droit, reposant sur des institutions, des mécanismes de suivi et de sanction, une jurisprudence, une coopération avec d'autres organisations internationales, le Conseil de l'Europe notamment, et une dimension extérieure. Le respect de l'État de droit est d'ailleurs une condition d'adhésion pour les pays candidats.
La surmortalité par suicide en agriculture est désormais un phénomène incontestable. Alors que près de deux agriculteurs se donnent la mort chaque jour selon les derniers chiffres connus, ce fléau qui frappe silencieusement les campagnes françaises depuis au moins un demi-siècle ne peut rester plus longtemps sous le radar des politiques publiques.
La prévention de la perte d'autonomie reste l'angle mort des politiques du grand âge, et les actions de prévention, menées en ordre dispersé, privilégient pour l'heure le repérage de la fragilité.
Le présent rapport d'information retrace les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) lors de sa première partie de session ordinaire, qui s'est tenue du 25 au 28 janvier 2021. Cette partie de session s'est déroulée dans un format hybride associant participation en visioconférence et présence à Strasbourg, compte tenu de la pandémie de Covid 19.Au cours de cette première partie de session, M. Rik Daems (Belgique - ADLE) a été réélu Président de l'Assemblée parlementaire pour un deuxième et dernier mandat d'un an. Cette partie de session a été marquée par la contestation pour raisons substantielles des pouvoirs de la délégation russe et l'élection par scrutin électronique du Secrétaire général-adjoint du Conseil de l'Europe, de la Secrétaire générale de l'Assemblée parlementaire, ainsi que des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme au titre de la Suisse et de la Grèce.
Douze ans après la publication du rapport Le Grand Paris : un vrai projet pour un enjeu capital, fait au nom de l'Observatoire de la décentralisation, et cinq ans après la création, le 1er janvier 2016, de la Métropole du Grand Paris (MGP), demeure l'enjeu d'une région, la plus riche de France, sans véritable stratégie ni cohésion urbaine et sociale, où cohabitent richesse économique et grande pauvreté. La volonté présidentielle de réformer la gouvernance métropolitaine pour « donner plus de dynamique, de clarté et de volontarisme au projet du Grand Paris », à plusieurs reprises exprimée, ne s'est pas traduite dans les faits.
Report· leur expertise doit fréquemment être accomplie au stade de la garde à vue... Ces nombreuses difficultés ont été relayées aux rapporteurs, qui ont eu à coeur de bâtir un ensemble de propositions cohérent, soucieux d'appréhender le travail expertal dans sa globalité.De plus en plus sollicités par des magistrats saisis de contentieux sensibles et d'une demande de protection accrue contre le risque de récidive, les experts font l'objet d'une pression importante, aggravée par la diminution constante de leurs effectifs. Les causes de cette désaffection sont à rechercher dans les conditions matérielles de leur pratique : leur formation a été unanimement dénoncée comme insuffisante-leur rémunération, peu incitative, est indifférente à la complexité des affaires dont ils ont à connaîtreintroduced
La commission des affaires sociales et la commission des lois du Sénat ont confié à M. Jean Sol (LR, Pyrénées-Orientales) et à Mme Nathalie Delattre (RDSE, Gironde), puis à M. Jean-Yves Roux (RDSE, Alpes-de-Haute-Provence) le soin de conduire des travaux communs sur l'expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale. Entre justice et santé, la mission des experts psychiatres et psychologues, auxiliaires de la justice pénale, consiste, en matière présentencielle, à éclairer le magistrat sur le discernement du commettant au moment de l'acte et, en matière post-sentencielle, à évaluer la dangerosité du détenu arrivé au terme de l'exécution de sa peine.
Alors qu'approche l'échéance de 2025, fixée par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) pour l'atteinte des objectifs de construction de logements sociaux assignés aux communes, la question de sa prolongation apparaît cruciale. Elle doit se fonder sur une analyse de l'application de cette loi âgée désormais de vingt ans.
Le 20 janvier 2021, la commission des affaires économiques du Sénat a confié au sénateur Daniel GREMILLET (Les Républicains - Vosges) une mission d'information flash sur l'impact économique de la règlementation environnementale 2020 (RE2020), c'est à dire des nouvelles normes de performance énergétique des bâtiments neufs, individuels et collectifs, à usage d'habitation.
Comment sont pris en compte les différents aspects de l'intégrité scientifique aujourd'hui en France ? Quels leviers peuvent être mobilisés pour favoriser des pratiques de recherche rigoureuses et honnêtes ?
Depuis le mois de septembre 2020, des milliers de produits à base de graines de sésame importées font l'objet de procédures de retraits et de rappels compte tenu de la détection de résidus d'oxyde d'éthylène, substance active interdite au sein de l'Union européenne depuis 1991 en usage pesticide et 2011 en usage biocide.
Alors que des transformations majeures traversent aujourd'hui le secteur commercial (retour de la « proximité », recherche de sens, explosion de l'omnicanalité), la France se singularise par une réglementation inadaptée, voire contreproductive, de ce secteur. Cette dernière oublie trop souvent que les évolutions du commerce répondent avant tout aux aspirations des consommateurs ; elle repose ainsi sur l'illusion que des normes unilatérales et rigides seraient en mesure d'étouffer ces nouvelles exigences, sur fond d'opposition stérile entre commerce physique et commerce en ligne. Ce faisant, la compétitivité des commerçants s'en trouve fragilisée, d'autant qu'ils subissent d'importantes distorsions de concurrence en matière fiscale et réglementaire. Dans le même temps, les pouvoirs publics n'accompagnent qu'insuffisamment les commerçants dans leur nécessaire transition numérique, enjeu majeur de la période actuelle.
Le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires fixe les conditions d'utilisation de ces allégations à l'échelle de l'Union. Il doit permettre ainsi, d'une part, de garantir au consommateur que ces allégations sont fiables, et d'autre part, d'assurer des conditions de concurrence équitables entre les exploitants du secteur alimentaire.
Les maires, pivots de la sécurité dans leur commune, sont au coeur du « continuum de sécurité ». Leur tâche est cruciale dans un contexte marqué, d'une part, par une défiance entre forces de sécurité et population, d'autre part par la montée des risques terroriste et sanitaire.
Enjeu climatique, transformation des modes de vie et du rapport au travail, nouvelles technologies : l'environnement de nos mobilités connaît un bouleversement à la fois rapide et profond. Dans un rapport proposant de « mettre les nouvelles mobilités au service de tous les territoires », publié fin 2018, la délégation à la prospective du Sénat mettait en garde contre l'approfondissement d'un redoutable système de mobilité à deux vitesses : performant et accessible dans les espaces denses, faible et coûteux dans les espaces peu denses.
Instruments de pilotage de la politique publique de l'audiovisuel, les contrats d'objectifs et de moyens (COM) passés entre l'Etat et les sociétés nationales de programme sont soumis pour avis aux commissions parlementaires permanentes, en application de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Pour la commission de la culture les contrats d'objectifs et de moyens (COM) des sociétés de l'audiovisuel public ne respectent ni la lettre ni l'esprit de la loi du 30 septembre 1986. Annoncés comme portant sur la période 2020-2022, ils ne couvrent en réalité que les années 2021 et 2022 et ne sont donc pas conformes à la loi qui prévoit une durée de trois ans minimum. Les COM ne répondent pas non plus à l'esprit de la loi qui leur fixe pour mission de tracer une perspective de moyen terme qui ne saurait se limiter aux échéances électorales.
En application de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la commission des finances du Sénat a commandé à la Cour des comptes une enquête portant sur l'enseignement supérieur en arts plastiques.
Le présent rapport d'information retrace, de manière exceptionnelle, les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) de février à décembre 2020, en raison d'un contexte inédit à bien des égards.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, menée par son président Christian Cambon, a effectué une mission auprès des forces armées en Guyane du 11 au 15 décembre 2020, conjointement avec une délégation de députés de la commission de la défense de l'Assemblée nationale, menée par la présidente Françoise Dumas. Il s'agissait d'abord, au sein de ce territoire recouvert à 96 pour cent par la forêt amazonienne, d'évaluer la mise en oeuvre des opérations HARPIE (lutte contre l'orpaillage clandestin) et POLPECHE (lutte contre le pillage des ressources halieutiques françaises). Ces deux opérations jouent en effet un rôle essentiel à la fois en termes de souveraineté et pour la protection de ces atouts extraordinaires pour la planète que constituent la forêt primaire et le littoral guyanais ainsi que leur biodiversité. La mission a également pu évaluer la mise en oeuvre de l'opération TITAN, qui vise à sécuriser le centre spatial de Kourou.
En plein coeur du débat autour de la restitution par la France du patrimoine africain à l'Afrique, initié par le discours du Président de la République de Ouagadougou en novembre 2017, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a lancé une mission d'information sur la question du retour des biens culturels appartenant aux collections publiques.
Après quelques mois d'intenses efforts scientifiques, la vaccination contre la Covid-19 vient s'ajouter à la panoplie des instruments de lutte contre l'épidémie : les autorités sanitaires européennes examinent les dossiers de plusieurs candidats vaccins. La France se prépare donc à mettre en place une campagne qui permettra à sa population d'être protégée contre le virus et d'éviter sa dissémination.
En application de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la commission des finances du Sénat a commandé à la Cour des comptes une enquête portant sur le système éducatif dans les académies d'outre mer.
Des emballages à usage unique aux plastiques les plus techniques dans le secteur des transports ou de la construction, le plastique envahit nos sociétés. Toutefois, le coût pour l'environnement de cet emballement de la consommation est immense. Or, la production actuelle de plastiques (360 millions de tonnes) devrait doubler d'ici à 2050.
Report· Rapport de commission d'enquête2020-199introduced
Dans la réponse à l'épidémie, la commission d'enquête fait le triple constat d'un défaut de préparation, d'un défaut de stratégie ou plutôt de constance dans la stratégie et d'un défaut de communication adaptée.
Depuis sa création en 2011, l'Institut français est un acteur important de la diplomatie culturelle et d'influence française à l'étranger. Son contrat d'objectifs et de performance pour la période 2020-2022 s'inscrit dans la continuité des précédents. Il pérennise les missions de l'opérateur tout en prenant en compte les mutations de la diplomatie culturelle et d'influence.
Depuis son adhésion à l'Union européenne, en 2004, la Hongrie, en dépit du fort attachement de ses citoyens à la construction européenne, entretient des relations complexes avec l'Union. Son histoire douloureuse explique sans doute en partie cette situation. Le pays tire pourtant objectivement avantage de sa participation aux principales politiques européennes, à commencer par la politique de cohésion. Si la Hongrie partage des positions communes avec la France, elle adopte souvent des positions qui la marginalisent par rapport au reste de l'Union, par exemple sur ses relations avec la Russie, la Turquie ou la Chine.
Depuis maintenant presque deux ans, le groupe Action Logement, héritier du « 1 pour cent logement », fait l'objet d'une véritable campagne de déstabilisation. Au cours des derniers mois, le Gouvernement a annoncé un prélèvement de près de 1,3 milliard d'euros sur les fonds du groupe et a brandi la menace d'une habilitation à légiférer par ordonnance dans le PLF 2021 avec en ligne de mire le possible démantèlement du groupe paritaire et la réduction drastique de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
Leader de la construction de grands paquebots, maillon incontournable de la défense nationale, moteur d'une région tournée vers l'économie bleue, les Chantiers de l'Atlantique font partie du patrimoine industriel de la France. Portés par un carnet de commande rempli et une diversification vers les énergies propres, ils pourraient jouer un rôle majeur pour la transition écologique du secteur des transports.
Le 14 octobre 2020, la Cour des comptes a présenté à la commission des finances du Sénat une enquête, commandée en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), portant sur la conduite des grands projets numériques de l'État.
La commission des finances du Sénat a constitué en son sein en janvier 2020 un groupe de travail transpartisan afin de dresser un état des lieux du coût et du financement du Grand Paris Express (GPE), réseau de 200 kilomètres de voies nouvelles et 48 gares de métro dont la mise en service est prévue d'ici 2030.
Report· rapportLa demande, consécutive aux débats ayant entouré l'examen de la loi du 24 juillet 2019, visait à déterminer l'impact de ces groupements sur la redistribution des activités de soins entre l'établissement support de la convention et les établissements parties. Les GHT, auxquels tous les établissements publics de santé doivent adhérer, ont pour objectif d'oeuvrer à une meilleure gradation de l'offre de soins-à ce titre, il convient de vérifier le plus tôt possible si l'outil sert réellement cette ambition ou, au contraire, aggrave les inégalités territoriales au profit des établissements de plus grande taille.introduced
En application de l'article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières, la commission des affaires sociales du Sénat a demandé à la Cour des comptes de procéder à une enquête sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT).