Amendement I-409 — ART. 9

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 October 2017

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21 October 2017 · Rejeté

Status

Rejeté

Summary

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : « 2018 2019 2020 2021 2022 Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles. 1 100 kg nets 8,81 10,73 12,65 13,48 14,31 Ex 2707-50 Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d'après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles. 2 Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2709-00 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux. 3 Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit 2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, autres que les déchets : --huiles légères et préparations : ---essences spéciales : ----white spirit destiné à être utilisé comme combustible ; 4 bis Hectolitre 14,32 16,62 18,92 19,91 20,91 ----autres essences spéciales : -----destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ; 6 Hectolitre 66,25 68,19 70,14 70,98 71,82 -----autres ; 9 ---autres huiles légères et préparations : ----essences pour moteur : -----essence d'aviation ; 10 Hectolitre 44,06 46,22 48,39 49,32 50,26 -----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant a l'indice d'identification 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d'oxygène. 11 Hectolitre 67,01 68,95 70,90 71,74 72,57 -----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 11 bis Hectolitre 70,28 72,22 74,17 75,01 75,84 -----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d'oxygène. 11 ter Hectolitre 65,01 66,95 68,90 69,74 70,57 ----carburéacteurs, type essence : -----carburant utilisé pour les moteurs d'avions ; 13 bis Hectolitre 38,36 40,52 42,69 43,62 44,56 -----autres ; 13 ter Hectolitre 67,08 69,24 71,41 72,34 73,28 ----autres huiles légères ; 15 Hectolitre 66,25 68,19 70,14 70,98 71,82 --huiles moyennes : ---pétrole lampant : ----destiné à être utilisé comme combustible : 15 bis Hectolitre 13,82 15,98 18,15 19,08 20,02 -----autres ; 16 Hectolitre 49,85 52,01 54,18 55,11 56,05 ---carburéacteurs, type pétrole lampant : ----carburant utilisé pour les moteurs d'avions ; 17 bis Hectolitre 38,36 40,52 42,69 43,62 44,56 ---autres ; 17 ter Hectolitre 49,85 52,01 54,18 55,11 56,05 ---autres huiles moyennes ; 18 Hectolitre 49,85 52,01 54,18 55,11 56,05 --huiles lourdes : ---gazole : ----destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi ; 20 Hectolitre 17,34 19,60 21,85 22,82 23,79 ----fioul domestique ; 21 Hectolitre 14,14 16,40 18,65 19,62 20,59 ----autres ; 22 Hectolitre 55,32 57,57 59,83 60,80 61,77 ----gazole B10 (1) 22 bis Hectolitre 55,32 57,57 59,83 60,80 61,77 ----fioul lourd ; 24 100 kg nets 12,20 14,86 17,52 18,66 19,81 ---huiles lubrifiantes et autres. 29 Hectolitre Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2711-12 Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % : --destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) : ---sous condition d'emploi ; 30 bis 100 kg nets 14,23 16,76 19,30 20,39 21,48 --autres ; 30 ter 100 kg nets 18,58 20,65 22,73 23,62 24,52 --destiné à d'autres usages. 31 Exemption 2711-13 Butanes liquéfiés : --destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) : ---sous condition d'emploi ; 31 bis 100 kg nets 14,23 16,76 19,30 20,39 21,48 ---autres ; 31 ter 100 kg nets 18,58 20,65 22,73 23,62 24,52 --destinés à d'autres usages. 32 Exemption 2711-14 Ethylène, propylène, butylène et butadiène. 33 100 kg nets Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2711-19 Autres gaz de pétrole liquéfiés : --destinés à être utilisés comme carburant : ---sous condition d'emploi ; 33 bis 100 kg nets 14,23 16,76 19,30 20,39 21,48 ---autres. 34 100 kg nets 18,58 20,65 22,73 23,62 24,52 2711-21 Gaz naturel à l'état gazeux : --destiné à être utilisé comme carburant ; 36 100 m³ 7,36 8,92 10,48 11,15 11,82 --destiné, sous condition d'emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d'essais. 36 bis 100 m³ 8,31 10,12 11,94 12,72 13,50 2711-29 Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux : --destinés à être utilisés comme carburant ; 38 bis 100 m ³ Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi --destinés à d'autres usages, autres que le biogaz et le biométhane visés au code NC 2711-29. 39 Exemption 2712-10 Vaseline. 40 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2712-20 Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile. 41 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Ex 2712-90 Paraffine (autre que celle mentionnée au 2712-20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés. 42 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2713-20 Bitumes de pétrole. 46 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2713-90 Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux. 46 bis Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Autres. 2715-00 Mélanges bitumeux à base d'asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral. 47 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 3403-11 Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux. 48 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Ex 3403-19 Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux. 49 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 3811-21 Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux. 51 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Ex 3824-90-97 Emulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant : --sous condition d'emploi ; 52 Hectolitre 9,11 10,98 12,84 13,64 14,45 Autres. 53 Hectolitre 35,72 37,59 39,45 40,25 41,06 Ex 3824-90-97 Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant. 55 Hectolitre 10,86 12,31 13,76 14,39 15,01 EX 2207-20 - carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression 56 Hectolitre 5,62 6,85 8,07 8,60 9,13 » II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 : « Désignation des produits Unité de perception Tarif (en euros) 2018 2019 2020 2021 À compter de 2022 2711-11 et 2711-21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible Mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur 7,42 8,96 10,50 11,16 11,83 » III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 7 : « Désignation des produits Unité de perception Tarif (en euros) 2018 2019 2020 2021 À compter de 2022 2701,2702 et 2704 : houilles, lignites et cokes destinés à être utilisés comme combustibles Mégawattheure 12,77 15,55 18,33 19,53 20,73 »

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12 October 2017
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16 October 2017
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21 October 2017
Rejeté
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france · AMANR5L15PO717460B0235P1D1N000409 · source updated 21 October 2017