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France · Amendment · Amendement

I-1305

Amendement I-1305 — ART. 8

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 October 2020

Last action

26 October 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Geneviève Levy, Olivier Marleix, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Guy Teissier, Isabelle Valentin, Pierre Vatin

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 October 2020

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur le crédit d’impôt pour dépenses de recherche prévu à l’article 244  quater  B du code général des impôts, dédié aux sujets suivants : « 1° La mise en œuvre effective des dispositifs relatifs au rescrit crédit impôt recherche et au rescrit crédit d’impôt innovation mentionnés au 3° et 3°  bis de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, en indiquant, pour les années 2017 à 2020 et pour chaque type de rescrit : «  a)  Le nombre d’entreprises ayant déposé une ou plusieurs demande de rescrit ; «  b)  Le nombre de demandes de rescrits déposées auprès de l’administration fiscale, et le nombre de rescrits déposés auprès du ministère de la recherche ; «  c)  Le nombre de demandes de rescrits acceptées par l’administration fiscale, et le nombre de rescrits acceptées par le ministère de la recherche ; «  d)  Pour chaque entreprise, le montant moyen et médian des dépenses exposées au titre du projet objet de la demande de rescrit » «  e) le nombre d’ entreprises ayant déposé auprès de l’administration fiscale une demande de rescrit portant sur la validation d’un montant plancher de dépenses éligibles au crédit impôt recherche. « 2° Les évolutions susceptibles d’être apportées au champ du rescrit crédit d’impôt recherche et du rescrit crédit d’impôt innovation afin de faciliter leur utilisation et mise en œuvre effective par les contribuables. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 26 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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