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France · Amendment · Amendement

I-78

Amendement I-78 — APRÈS ART. 8

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 October 2020

Last action

24 October 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Geneviève Levy, Olivier Marleix, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Guy Teissier, Isabelle Valentin, Pierre Vatin

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 199 ter B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV sont ainsi rétablis : « III. – Sous réserve du IV, le service des impôts notifie au contribuable sa décision d’accepter ou de rejeter la demande de remboursement dans un délai de quatre mois à compter de sa réception. « IV. – Lorsque le service des impôts demande des informations complémentaires, il notifie au contribuable sa décision d’accepter ou de rejeter sa demande dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de réception des informations demandées ou, si aucune réponse à la demande n’a été reçue, dans un délai maximal de deux mois à compter de l’expiration du délai mentionné au III. « Toutefois, lorsqu’il n’a adressé qu’une seule demande d’informations complémentaires, le service des impôts dispose d’un délai maximal de six mois au moins à compter de la réception de la demande de remboursement pour notifier sa décision. « Lorsque le service des impôts a demandé de nouvelles informations complémentaires, il est tenu de notifier sa décision dans un délai maximal de huit mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande de remboursement. » ; 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Lorsque la demande de remboursement est acceptée, le service des impôts doit procéder au remboursement du montant accepté dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de l’expiration du délai mentionné III ou, dans le cas où des informations complémentaires ont été demandées, à l’expiration des délais mentionnés au IV. » II. – Après l’article L. 208 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 208 C ainsi rédigé : « Art. L. 208 C. – Les sommes remboursées à la suite d’une réclamation présentée sur le fondement de l’article 199 ter B du code général des impôts donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué au-delà de dix jours ouvrables à compter de l’expiration du délai mentionné III ou, dans le cas où des informations complémentaires ont été demandées, à l’expiration des délais mentionnés au IV. « Les intérêts, dont le taux est celui prévu à l’article L. 208, courent du jour de l’expiration du délai de dix jours mentionné au précédent alinéa. Ils ne sont pas capitalisés. » III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 24 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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