France · Amendment · Amendement
I-80
Amendement I-80 — APRÈS ART. 3
Introduced
1 October 2020
Last action
26 October 2020 · Publication
Status
Rejeté
Sponsors
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Geneviève Levy, Olivier Marleix, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Guy Teissier, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala
Subjects
Discovery layer
Source updated
15 October 2020
Summary
I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les dates : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacées par les dates : « 1 er juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2022 » ; b) À la fin de la deuxième phrase du 6° , la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ; c) À la dernière phrase du 7° , les dates : « 1 er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacées par les dates : « « 1 er janvier 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 » ; d) À la fin de la première phrase du 9° , les dates : « 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacées par les dates : « 1 er juillet 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 » ; e) La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée : – Les dates : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacées par les dates : « 1 er juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2022 » ; – Les dates : « 1 er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacées par les dates : « 1 er janvier 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 » ; – Les dates : « 2 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacées par les dates : « 1 er juillet 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 » ; 2° Au premier alinéa du II, les dates : « 15 octobre 2015 au 14 avril 2017 » sont remplacées par les dates : « 1 er juillet 2020 au 20 juin 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Timeline
1 October 2020
Dépôt
Source: dateDepot
15 October 2020
Rejeté
Source: dateSort
26 October 2020
Publication
Source: datePublication
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- Marc Le Fur · LR · Député
- Emmanuelle Anthoine · cosignataire
- Julien Aubert · cosignataire
- Edith Audibert · cosignataire
- Thibault Bazin · cosignataire
- Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
- Valérie Beauvais · cosignataire
- Anne-Laure Blin · cosignataire
- Sandra Boëlle · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460B3360P1D1N000080
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460B3360P1D1N000080
- france · AMANR5L15PO717460B3360P1D1N000080 · source updated 15 October 2020