Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

I-883

Amendement I-883 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 October 2020

Last action

24 October 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Alain Ramadier, Jérôme Nury, Thibault Bazin, Patrick Hetzel, Jacques Cattin, Jean-Marie Sermier, Frédérique Meunier, Edith Audibert, Dino Cinieri, Bernard Perrut, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Pierre Vigier, Frédéric Reiss, Valérie Bazin-Malgras, Marie-Christine Dalloz, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Geneviève Levy, Pierre Vatin, Robin Reda, Martial Saddier, Bérengère Poletti, Julien Dive, Emmanuelle Anthoine, Arnaud Viala, Laurence Trastour-Isnart, Brigitte Kuster, Vincent Descoeur, Claude de Ganay, Virginie Duby-Muller, Rémi Delatte, Gilles Carrez, Valérie Beauvais, Annie Genevard, Vincent Rolland, Stéphane Viry, Mansour Kamardine, Jean-Louis Thiériot, Gérard Menuel, Nathalie Porte, Jean-Jacques Ferrara, Raphaël Schellenberger, Nicolas Forissier, Emmanuel Maquet, Gérard Cherpion

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 81  quinquies  ainsi rédigé : «  Art. 81  quinquies . – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés par ces établissements au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions. « Les traitements et salaires ne sont soumis à l’impôt sur le revenu que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année suivant cette période d’exonération. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 24 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Showing 48 of 52 sponsors and actors.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.